GendNotes : application mobile de prise de notes

C'est par un petit décret paru le 20 février 2020 (1) que nous avons appris que nos gendarmes se voyaient offrir un beau jouet : le GendNotes. Et à quoi va servir cette "application mobile de prises de notes" ? Comme son nom l'indique, elle permettra à nos pandores de collecter un maximum de renseignements sur l'interpellé. La liste est impressionnante. D'autant plus que par les temps qui courent, il y a interpellé et interpellé.

Bien sûr, s'il s'agit d'arrêter un suspect soupçonné d'avoir commis un fait très grave, GenNotes peut se justifier. Mais si l'interpellé est un manifestant, des questions peuvent se poser.

Le décret précise que son objet est d'autoriser la mise en oeuvre d'un traitement permettant la dématérialisation de la prise de notes par les militaires de la gendarmerie nationale. Son article 1 nous apprend qu'il s'agit de "faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative."

Voici la liste des informations dont le décret autorise la collecte :

1 Données et informations relatives aux personnes physiques :
1° Le sexe ;
2° Le nom de naissance et/ou d'usage ;
3° Le prénom ;
4° La date et le lieu de naissance ;
5° Le pays de naissance ;
6° La nationalité ;
7° La profession ;
8° La filiation : noms et prénoms du père et de la mère ;
9° L'adresse et commune de résidence ;
10° Les numéros de téléphone (fixe et portable) ;
11° L'adresse électronique ;
12° La photographie de la personne (le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie) ;
13° La géolocalisation de l'auteur de la note dans l'hypothèse où les paramètres de géolocalisation sont activés par ce dernier.

2 Données et informations générales relatives aux objets :
1° La nature, la catégorie, le type, la marque ;
2° Le numéro de série, l'immatriculation ou un autre numéro d'identification ;
3° La nationalité ou le pays d'immatriculation ;
4° La ou les photographies ;
5° L'état civil du propriétaire ou du titulaire ;
6° Les descriptifs et caractéristiques complémentaires, notamment la devise, la valeur faciale et l'organisme de délivrance.

3 Données complémentaires relatives au message de placement en garde à vue à destination d'un magistrat :
1° L'unité d'enquête ;
2° L'identité de l'officier de police judiciaire responsable de la garde à vue ;
3° La date et le lieu du placement en garde à vue ;
4° Le cadre d'enquête (préliminaire, flagrance, commission rogatoire) ;
5° Le numéro de procédure ;
6° L'identité du magistrat informé ;
7° La liste des infractions ayant motivé la garde à vue ;
8° Les motifs du placement en garde à vue ;
9° La notification du droit relatif à la demande d'un avocat ;
10° Le barreau, l'identité, le numéro de téléphone et la date d'appel de l'avocat ;
11° La notification du droit relatif à la demande de médecin ;
12° La notification du droit relatif à l'information à la famille ainsi que l'identité, le lien de filiation, le numéro de téléphone et la date d'appel de la personne informée ;
13° La notification du droit relatif à l'information de l'employeur.

4 Données complémentaires relatives aux infractions de police de la route à destination des magistrats du parquet :
1° La date de convocation ;
2° Les revenus de la personne mise en cause ;
3° Pour les infractions relatives :
a) Au permis de conduire : informations concernant le permis de conduire et informations concernant les éventuels arrêtés de suspension et/ou annulation du permis ;
b) A la conduite sans assurance : identité du propriétaire du véhicule si ce dernier n'est pas la personne concernée ;
c) A la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique : taux d'alcoolémie et date de vérification de l'éthylomètre.

5 Données et informations enregistrées dans les zones de commentaires libres :
Pourront y figurer des données dites sensibles, à savoir celles relatives "à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle."
Le décret précise que "ne peuvent être enregistrées dans les zones de commentaires libres que les données et informations strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies."
Qui appréciera l'adéquation des questions posées avec la finalité poursuivie ? Le décret ne le précise pas. Mais de toute façon, le gendarme sera seul au moment de l'interrogatoire. Ce sera donc son appréciation. Le décret précise encore, dans son article 5 que "le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement."

Et que nous dit cet article 110 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ? Ceci : "Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement."

Et pour être certain de ne pas tomber sur un avocat récalcitrant, le décret rajoute au II de son article 5 : "Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions."

Et pour finir, une petite cerise sur cet indigeste gâteau. Officiellement, les informations seront conservées en principe trois mois et au maximum un an en cas de modification. Mais comme ces données seront aussi exploitées par d'autres traitements dont les durées de conservation sont plus longues, l'article 6 du décret s'empresse de préciser "que les informations collectées sont conservées pendant un délai de six ans."

Lors de la récente affaire "Benjamin Griveaux", tous les plateaux de télévision recevaient en boucle des membres du gouvernement qui se disaient scandalisés par l'atteinte à la vie privée dont avait été victime l'ex candidat à la mairie de Paris. L'indignation de ces braves gens semble être à géométrie variable. Porter atteinte, via GendNotes, à la vie privée de toute la population française ne semble pas leur poser le moindre problème. "Quand un gendarme rit dans la gendarmerie..."

En savoir plus
(1) Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "application mobile de prise de notes" (GendNotes)