19-01-2021  SOCIETE LIBRE

Loi contre le séparatisme : les associations sous surveillance

Rarement un projet de loi n'aura aussi souvent changé de nom. Contre le séparatisme à ses débuts, il est devenu "projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains", puis déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 2020 sous l'appellation de "projet de loi confortant le respect des principes de la République". Nous pensions, bien naïvement, qu'il s'agissait de lutter contre les radicalités religieuses. Nous étions très naïfs.

Dans une tribune publiée sur le site de France Info, le Mouvement associatif s'inquiète d'une dérive qui laisse supposer que les associations, dans leur ensemble, sont présumées coupables.

Le Mouvement associatif s'interroge, avec raison, sur les motivations du nouveau "contrat d'engagement républicain" pour les associations recevant des subventions, prévu dans le projet de loi. Le Mouvement associatif, qui déclare représenter plus d'une association sur deux en France, estime "qu'après les débats autour de la liberté d'informer (Projet de loi Sécurité globale NLDR), c'est aujourd'hui la liberté associative qui se trouve mise en question par le projet de loi".

Il s'agit de deux libertés publiques aussi essentielles l'une que l'autre qui sont le fondement de notre socle républicain et démocratique, toutes deux sises au sein de notre constitution. Sans oublier que l'Europe, par l'intermédiaire de sa Cour de justice a consacré dans un arrêt du 18 juin 2020, la liberté d'association.

Enfin, pourquoi vouloir imposer une nouvelle loi alors que l'arsenal juridique existe déjà qui permet largement de faire condamner des éléments radicalisés s'abritant derrière le paravent de la loi de juillet 1901. La violence ou l'appel à la haine (d'origine religieuse ou non) qui pourraient être de mise au sein de certaines associations tombent déjà sous le coup de la loi et elles peuvent être, à ce titre, légalement dissoutes (article 212-1 et 212-2 du Code de la Sécurité Intérieure).

Dans sa tribune (1), le Mouvement associatif dans son ensemble s'interroge légitimement sur les raisons motivant le nouveau "contrat d'engagement républicain" pour les associations recevant des subventions, prévu dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République. En voici un extrait :

Pourquoi quelques cas marginaux, qui n'entrent ni dans l'esprit ni dans la lettre de la loi de 1901, qui fait partie de nos rares principes à valeur constitutionnelle, devraient-ils conduire à jeter la suspicion sur l'ensemble du monde associatif, en lui imposant le préalable d'un "contrat d'engagement républicain" ?

D'autant que les organisations incriminées, ne percevant pas de subventions dans la plupart des cas ne seront pas concernées par la signature de ce contrat censé les viser.

Les associations qui reçoivent des aides publiques ne manquent pas d'être déjà encadrées par tout un arsenal réglementaire d'agréments, de reconnaissances, de conventions et d'objectifs qui n'ignore rien de leur identité et de leurs activités.

À cela s'ajoute la Charte d'engagements réciproques entre l'État, les associations d'élus territoriaux et Le Mouvement associatif, signée en 2001 puis en 2014, au respect de laquelle toute association s'engage en faisant une demande de subvention auprès des services de l'État.

Or, ainsi que le relève très clairement l'avis rendu par le Haut Conseil à la Vie associative sur ce projet de loi, outre les lois de la République auxquelles les associations sont naturellement soumises, la Charte prévoit déjà le respect des principes républicains et de non-discrimination entre les personnes.

Et elle a la grande qualité de s'inscrire dans un rapport de confiance entre les pouvoirs publics et les associations et non dans une logique du tout-contrôle, illusoire mais néanmoins dangereuse.

Dans ces conditions, ce nouveau "contrat d'engagement républicain" est soit inutile, soit douteux s'il accroît un pouvoir discrétionnaire sur le jugement de conformité aux "valeurs républicaines".

Difficile de faire plus explicite. Nous soutenons pleinement les dirigeants du Mouvement associatif, d'Animafac, de l'Unaf, de Coordination Sud, de l'Association prévention routière, de la Fédération de scoutisme français, de France bénévolat, de l'Unat, du CNAJEP, de l'UNIOPSS, de Familles rurales, de France nature environnement, de Citoyens et Justice, de la Ligue de l'enseignement, etc.

Nous rajouterons, qu'il est étrange que depuis le début de l'instauration de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement tente, par tous les moyens, de faire passer des lois liberticides :
* Proposition de loi relative à la sécurité globale,
* Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet,
* l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur le secret défense,
* Projet de loi confortant le respect des principes de la république,
* etc.

Le gouvernement n'aurait-il pas mieux à faire en améliorant, par exemple, la gestion de la vaccination ? Ne pourrait-il pas plutôt se pencher sur la situation dramatique que vivent nos jeunes étudiants ? Ne devrait-il pas trouver des solutions pour aider les 10 millions de pauvres que l'épidémie a engendrés ? Le premier ministre ne pourrait-il pas plutôt trouver le temps de signer l'agrément de l'association Anticor qui traîne sur son bureau depuis des mois et qui doit être signé avant le 3 février ? Beaucoup de questions pour bien peu de réponses.

En savoir plus
(1) Associations présumées coupables ? La tribune du Mouvement associatif

Loi séparatisme : les libertés associatives en danger - Pétition

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Loi contre le séparatisme : les associations sous surveillance 
Rarement un projet de loi n'aura aussi souvent changé de nom. Contre le séparatisme à ses débuts, il est devenu "projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains", puis déposé à l'Assemblée Nationale le ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2611" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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