Qui connait le Haut Conseil à la vie associative ? Cette instance d'expertise et de dialogue avec les associations - sic - est en place depuis le 20 octobre 2011. Il faut admirer le pluriel : dialogue avec les associations. En fait, pour dialoguer avec le Très Haut Conseil, l'association doit remplir certaines conditions : elle doit être la tête de pont d'au moins 100 associations couvrant au moins 3 régions et ayant un objet statutaire comparable. Avec de tels critères, les membres de ce Très Haut Conseil peuvent dormir tranquille. Ils ne sont pas dérangés tous les jours... Ce Très Haut Conseil a pour missions : - de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative, - de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif, - de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif, - d'établir tous les 2 ans un bilan de la vie associative. On comprend bien que ce Très Haut Conseil ne s'occupe pas du très bas, c'est à dire de la petite association de proximité, dont il ignore tout du rôle et du fonctionnement. Il ne s'en occupe pas, mais ses décisions finissent toujours par obliger cette dernière... Vous trouverez en bas de page, la composition précise de ce Très Haut Conseil avec les noms et qualités des membres. A l'énoncé de cette liste, nul doute que vous comprendrez pour qui roule ce Très Haut... (1) Le congé d'engagement bénévole Le 26 juillet 2012, le Très Haut Conseil à la vie associative a été saisi par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative d'une demande d'avis portant sur les deux points suivants : - L'évaluation des dispositifs existant dans notre droit positif en matière de congés destinés à favoriser la participation des bénévoles à la vie associative. - L'opportunité de la création d'un congé d'engagement "négocié avec les employeurs qui permettrait aux présidents d'associations et aux trésoriers de pouvoir bénéficier d'une suspension du contrat de travail pour effectuer une mission d'intérêt général au service d'une association". Le Très Haut Conseil devait rendre son avis avant le 26 octobre. Ce qu'il a fait. En conclusion, le HCVA formule les recommandations suivantes : 1. Diligenter une enquête conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports en vue d'évaluer les conditions d'utilisation des différents congés existants. 2. Instituer un congé d'engagement décliné sous l'une et/ou l'autre des deux formes suivantes : a) congé pour l'exercice de responsabilités associatives ouvert aux élus qui siègent dans les organes de direction des associations d'intérêt général ou bénéficiant d'un agrément ou qui, sans être élus, sont responsables au sein de ces associations d'activités jugées par elles comme essentielles pour la mise en œuvre du projet associatif. Ce congé, d'une durée de douze jours annuels au maximum, pourrait être fractionné en demi-journées. Il ne serait en principe pas rémunéré, mais resterait assimilé à une période de travail. b) congé de solidarité nationale dont les modalités s'inspireraient de celles du congé de solidarité internationale prévu aux articles L. 3142-32 à L. 3142-40 du code du travail. 3. Transposer dans les trois fonctions publiques les dispositions nouvelles introduites dans le code du travail. 4. Mener une action de communication auprès des entreprises afin de les sensibiliser aux possibilités déjà offertes sur le don du temps par les textes en vigueur relatifs au mécénat (déductions fiscales). 5. Inciter les partenaires sociaux à la conclusion d'accords d'entreprises visant à favoriser le don de temps dans le cadre du mécénat. Tout ça pour ça... Le code du travail recense déjà cinq congés, dont deux sont des dispositifs de portée générale susceptibles de bénéficier aux bénévoles associatifs sans s'adresser exclusivement à eux et trois leur sont spécifiquement destinés : 1. Le congé individuel de formation est prévu aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du code du travail 2. Le congé de formation économique et sociale est prévu aux articles L. 3142-7 à L. 3142-15 du code du travail 3. Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse est prévu aux articles L. 3142-43 à L. 3142-46 du code du travail 4. Le congé de représentation est prévu aux articles L. 3142-51 à L.3142-55 du code du travail 5. Le congé de solidarité internationale est prévu aux articles L. 3142-32 à L.3142-40 du code du travail En d'autres termes, ce travail ne sert pas à grand chose... En savoir plus Le haut conseil à la vie associative est en place mais pour faire quoi ? Lettrasso du 08-11-2011 Petites associations, pour être mieux représentées : Ecrire ensemble un manifeste pour la petite association de proximité Lettrasso du 27-11-2012 (1) Liste des membres du Haut Conseil à la vie associative -Mme Myriam Antoine, CNOSF -Mme Hélène Beck, Secours catholique -Mme Nadia Bellaoui, Ligue de l'Enseignement -M. Patrick Bertrand, Passerelle et compétences -Mme Joëlle Bottalico, Secours populaire -Mme Valérie Daher, Action contre la faim -Mme Gwenaëlle Dufour, France Générosité -M. Philippe-Henri Duthei, Unat -M. Vincent Gaveriaux, Cicos -M. Thierry Guillois, Fonda -M. Julian Jappert, Sport et citoyenneté -Mme Reine-Claude Mader, CLCV -Mme Marie-Stéphane Maradeix, Association française des fundraisers -M. Gérard de La Martinière, Comité de la Charte -M. Jean-François Mattéi, Croix Rouge -Mme Bénédicte Menanteau, Admical -M. Arnaud Mourot, Ashoka -M. Philippe Oddou, Sport dans la ville -M. Serge Orru, WWF -Mme Line Pierne, Fédération Femmes 3000 -Mme Véronique Quet, ADAPEI (Unaf) -M. Nicolas Rivard, Agence pour le volontariat et la valorisation de l'engagement (AVE) -Mme Carole Salères, Ligue de l'Enseignement -M. Michel de Tapol, France bénévolat -M. Gilles Vermot-Desroches, Scouts et guides de France Les personnalités qualifiées : -Mme Emmanuelle Auriol, économiste -Mme Brigitte Clavagnier, avocate, directrice scientifique Jurisassociations -M. François Ewald, Philosophe, professeur au CNAM, membre du comité scientifique et ethique d'Areva -Mme Dominique Lemaistre, directrice mécénat à la Fondation de France -M. Alain Levrard, commissaire aux comptes, Président du Groupe de Travail Associations et Fondations – Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes Petites associations, pour être mieux représentées : Ecrire ensemble un manifeste pour la petite association de proximité Lettrasso du 27-11-2012
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le congé d’engagement bénévole Qui connait le Haut Conseil à la vie associative ? Cette instance d'expertise et de dialogue avec les associations - sic - est en place depuis le 20 octobre 2011. Il faut admirer le pluriel : dialogue avec les ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1942" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Transparence des rémunérations : les associations concernées
27-10-2026
La transparence des salaires en France repose sur la transposition de la Directive européenne 2023/970 (1). Cette directive, adoptée le 10 mai 2023, prévoit de renforcer la
Panorama associatif numéro 170 : octobre 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Jusqu'où une association est-elle responsable des actes de ses salariés ?
En droit français, une association comme une entreprise est, en tant qu'employeur, civilement responsable des dommages causés par ses salariés à des tiers. L'article 1242 du Code
Une assemblée générale de copropriété doit respecter les règles
20-10-2026
Une association de copropriétaires permet à ces derniers de se regrouper pour mieux négocier collectivement avec les autres organismes, organiser la gestion des espaces communs et
Une fondation n'a pas le droit d'être raciste
Une fondation basée en Occitanie, que l'on appellera Fondation D., vient d'être retoquée pour discrimination (joli mot pour dire racisme). Cette structure propose un système de
Panorama associatif numéro 169 : octobre 2026
Location d'un local associatif: quel bail conclure ?
13-10-2026
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, même si dans un premier temps, l'appartement d'un membre peut faire l'affaire si le propriétaire
Contester un retrait de subvention : est-ce possible ?
Une subvention peut revêtir plusieurs formes. Elle peut être en numéraire, par un versement direct d'une somme d'argent à l'organisme bénéficiaire ou bien en nature par la mise à
L'intérêt à agir d'une association et sa géographie
Une association loi de 1901 ne peut engager une action en justice si elle n'a pas un intérêt à agir au regard de l'objet défini dans ses statuts, notamment quant à son périmètre
Le pro bono n'est plus ce qu'il était
06-10-2026
Voici la question fiscale du jour : "un professionnel libéral qui travaille gratuitement pour une association réalise-t-il une recette imposable à hauteur de ce qu'il aurait pu
La 21ème édition de la France bénévole 2026
L'engagement bénévole répond souvent à une pluralité de motivations, même si elles n'ont pas toutes la même force d'incitation. Ce n'est pas la même chose que de donner toute
Les associations sous contraintes forcées
Il y a un an, le Mouvement associatif initiait une mobilisation historique sous un slogan explicite : "Ça ne tient plus". Le succès fut au rendez-vous, mais, un an après, les 700
Où sont passés les  milliards engloutis par les associations ?
Est-ce que les médias du groupe Bolloré, c'est à dire Canal+, Europe 1, Le JDD, Hachette Livre, Voici, Paris Match, Femme Actuelle, Capital, etc. aiment les associations ? En
L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS
Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des
Action de groupe : la procédure de demande d'agrément
29-09-2026
Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes
Autoconsommation collective : l'électricité associative
22-09-2026
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
ESS : un essaimage réussi
15-09-2026
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?
08-09-2026
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la
Septembre, le mois des Forums des associations partout en France
01-09-2026
Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes
Le guide Tous responsables absout les coupables
25-08-2026
Quand un gouvernement publie un guide intitulé "Tous responsables", c'est qu'il cherche à diluer ses propres responsabilités qui pourtant, dans le cas de la France, sont
Economie sociale et solidaire : elle a tout d'une grande
L'Economie sociale et solidaire est non seulement une vision structurante pour de nombreux métiers et filières professionnelles, mais porte également en germe, des pratiques et
Le montant net social vers une évolution pour 2027 ?
Pour rappel, le Montant net social (MNS) est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
L'emploi associatif en baisse constante depuis 2024
En 2024, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d'un poste est en moyenne de 2210 euros nets par mois dans l'emploi associatif, soit 19 % de moins que dans le privé (2720
Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence
Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.
Quand le Sénat prend le train de l'ESS
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient
Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle
Agrément or not agrément, that is the question
Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission
Faire évoluer le modèle économique des associations ?
Depuis de nombreuses années, le modèle économique des associations, basé sur les aides publiques et les cotisations, est remis en cause. La solution invoquée est toujours la même
Vos données ont été piratées : Guide de survie complet 2026
Les fuites de données frappant les Français sont désormais monnaie courante. En principe, les organismes doivent informer directement les personnes concernées lorsque la violation