Fiche 55 : Elus locaux et associations

Memento associatif 02-02-2016
Pour que le délit de prise illégale d'intérêt soit constitué, l'élu doit avoir au moment de l'acte, l'administration, la liquidation, le paiement ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt. La notion de surveillance peut recouvrir des attributions modestes ...
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