Plan du site
Annuaire
Comptabilité
Communication
Vos statuts
Informatique
Collecte1901
Connexion Intranet
•  Elus locaux et associations  •  Nous sommes le   •
Actualité   Juridique   Communication   VieAsso   Emploi   Comptabilité   Internet   LotoAsso
   Sous-menu  ►  Toute l’actualité de la vie associative  ||| Rechercher une actualité spécifique  ||| Archives de Lettrasso (2002 / 2012)  ||| SondAsso  ||| Brêves Associatives  ||| Plan du site
Intranet loi 1901
►  Cet espace associatif libre et gratuit créé en mars 2000, permet à chaque association de disposer sur le net :
► d'un Site web complet,
► d'un Agendasso,
► de la Gestion de ses membres,
► de ses Appels à projets,
► de ses Lotos associatifs,
► d'une Comptabilité en ligne
► etc...,
Partenariat ++
► Services dédiés aux associations.

26 909 utilisateurs au 04-02-2012
Inscription à l'intranet de Loi1901.com


Toute l'actualité associative

Nos partenaires





  abonnés à Lettrasso montrer  +++ Abonnez-vous +++    

Elus locaux et associations
Elus locaux et associations

► La présence d’élus locaux au sein d’une association peut entraîner la commission de l’infraction de prise illégale d’intérêt, prévue par l’article 432-12 du nouveau code pénal (qui a remplacé l’ancien délit de trafic d’influence) et ainsi définie :

[...] Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement [...]

Pour que le délit de prise illégale d’intérêt soit constitué, l’élu doit avoir au moment de l’acte, l’administration, la liquidation, le paiement ou la surveillance de l’affaire dans laquelle il a pris intérêt. La notion de surveillance peut recouvrir des attributions modestes telles que les missions de préparation, de proposition, de présentation de rapports ou d’avis en vue de la prise de décisions par d’autres personnes (Cass. crim., 2 février 1988).

Quant au terme d’opération, il recouvre tout acte juridique isolé tel qu’une vente, une location, un contrat de fourniture ou une adjudication. Cependant, le texte précité du Code pénal vise expressément les entreprises mais non les associations, ce qui conduit à s’interroger sur le point de savoir s’il peut s’appliquer à ces dernières.

En l’absence, semble-t-il, de toute jurisprudence sur cette question, il paraît possible d’affirmer qu’une association sous laquelle se camoufleraient des activités de caractère commercial entrerait dans le champ d’application de l’article 432-12, mais non une véritable association à caractère désintéressé ; toutefois, en l’absence de décisions, tout risque pénal au titre de cette infraction ne peut être absolument écarté.

Indépendamment d’une éventuelle prise illégale d’intérêt, il convient de s’interroger sur la subvention elle-même et sur ses éventuelles conséquences.

Aux termes de l’article L. 2131-11 du CGCT, « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires. » Comme telles, ces délibérations sont susceptibles d’être annulées par le juge administratif saisi d’un recours. En effet, la présence d’élus locaux au sein d’une association est susceptible d’entraîner un risque d’annulation de certaines délibérations.

Sur cette question, il existe une jurisprudence relative aux élus municipaux mais qui est certainement transposable aux conseillers généraux ou régionaux, selon laquelle deux conditions doivent être simultanément remplies pour qu’il y ait illégalité :
- d’une part, le membre du conseil municipal doit avoir un intérêt personnel à l’affaire, c’est-à-dire un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune [CE, 30 juillet 1941, Chauvin] ;
- d’autre part, la participation du conseiller doit avoir une influence effective sur le résultat du vote [CE, 23 avril 1971, commune de Ris-Orangis].

Cependant, le juge administratif estime que les conseillers municipaux prenant part à des délibérations relatives à des organismes qui présentent un intérêt commun à un grand nombre d’habitants de la commune, ou a fortiori un intérêt général pour la commune, ne sont pas considérés comme personnellement intéressés à l’affaire (TA de Lille, 7 mai 1969 ; TA de Caen, 2 juin 1971 ; CE, 25 juillet 1986, Rougereaux c/Commune de Saint-Sauveur-Sur-Ecole).

Comme il ne sera pas toujours facile de faire le partage entre ce qui concerne l’intérêt de la collectivité locale et ce qui présente un intérêt personnel pour un ou plusieurs élus, ces derniers ont donc intérêt sinon à s’abstenir systématiquement de prendre part aux délibérations ayant une incidence pour les associations dont ils peuvent être membres, tout au moins à faire preuve de la plus extrême prudence au cas par cas, surtout s’ils exercent des fonctions de responsabilité au sein de l’association.

Kit1901 : commencez du bon pied !
Passer commande

Liens associés

Forum juridique
►  Créé le 7 janvier 2000, le forum juridique de Loi1901.com est aujourd'hui la première assistance juridique, fiscale, sociale et comptable du secteur associatif sur Internet.


Cliquez-moi pour visiter le Forum de loi1901.com

Le Forum en quelques chiffres :
Créé le : 07-01-2000
Nbre de questions : 102041
Nbre de lecteurs : 2058043
Nbre d'intervenants : 7

► Faites une recherche dans les réponses


•  Copyright © 1999 - 2012 Loi1901.com  •  Version n°10.12.02    •  50 personnes connectées  •   IE 8/9 + Chrome +  Firefox 3+  Safari  Opéra  •   Résolution minimum  1024x768  •   Réalisation Loi1901.com  •
•   La Maison des Associations loi 1901 sur Internet depuis 1999  •  FORUM JURIDIQUE LOI1901 : Aide juridique fiscale et comptable pour les associations loi 1901 sur Internet  •  HOTLINE1901 : Assistance juridique, fiscale, sociale et comptable pour les associations loi 1901  •  JURIDOC - Fiches pratiques et Modèles de documents, Cerfa, Formulaires pour votre association  •  Le moteur de recherche des actualités associatives  •  Les archives des actualités associatives depuis 2002  •  Faire une recherche sur le site - Plan du site  •  CommunicAsso : Communication publicitaire associations - Communiquer publicité auprès des associations - Annoncer - Annonceurs  •  PubAsso : gestion de votre bannière publicitaire sur loi1901 - Annoncer - Annonceurs  •  Annonceurs, connexion à votre espace partenaire  •  Faciliter la vie des associations sur Internet  •  Le fil d'information continue gratuit de l'actualité associative en France  •  L'annuaire des associations  •  Appel à Projets associatif - appel à projets pour associations loi 1901  •  Echange de liens - Partenariat entre votre site et le nôtre  •  Le cercle 1901, entrez dans le cercle des sites associatifs  •  Agendasso : agenda des manifestations associatives - agenda des associations - agenda associatif  •  Espace dépôt de CV et offre emploi association loi 1901  •  Déposez votre CV en ligne  •  Créer une association loi 1901 avec statuts et règlement intérieur en ligne !  •  Déposez votre Offre d'emploi en ligne  •  Moteur de recherche de CV en ligne  •  Moteur de recherche d'Offres d'emploi en ligne  •  Administration de votre compte emploi  •  Tenir la comptabilité d'une association - Tout savoir  •  La Revue des sites associatifs faite comme une revue de presse  •  Création de site Internet : agence création site internet, créer un site internet administrable  •  Organiser un loto traditionnel pour financer vos activités associatives  •  Loto traditionnel - Les règles du jeu - règlements - loi du 21 mai 1836 - aider les associations  •  Création de votre site Internet asociatif  •  Référencement dans les moteurs de recherche de votre site Internet asociatif  •  Intranet de votre association - Connexion - Inscription - Intranet - Espace associatif libre et gratuit  •  Inscrire votre Loto traditionnel en ligne - Aider les associations - Fiche Loto classée par département  •  Rechercher un Loto traditionnel en France - Classement par département  •  Administrer votre Loto traditionnel en ligne - Intranet - Espace associatif libre et gratuit  •  Comptabilité des associations - Plan comptable associatif - Règles comptables  •  Logiciel de comptabilité pour associations - Comptasso-win-TXA  •  Comment commencer la comptabilité d'une association - Solde comptable  •  La comptabilité de trésorerie d'une association - Explications - Astuces  •  La comptabilité d'engagement d'une association - Explications - Astuces  •  SondAsso - Enquêtes et sondages en ligne pour mieux connaître les associations  •  Les brèves associatives - Pour ne plus laisser passer les infos importantes...  •  Collecte 1901 - Collecte de dons et cotisations en ligne pour les associations  •  L'Edito de Loi1901.com  •  Les réponses du FORUM JURIDIQUE LOI1901 : Aide juridique fiscale et comptable pour les associations loi 1901 sur Internet  •  JuriAsso-Online : La première base documentaire juridique associative sur le Web  •  L'informatique à prix solidaires pour votre association  •  L'annuaire BlogAsso [sites associatifs gratuits]  •  Les fils RSS - Actualité - Emploi - Forum - Archives - Brèves  •  
•   Syndication - RSS - L'actualité associative en fils RSS - Loi1901.com Syndication - RSS  •   Les brèves associatives  •   Le plan du site  •   Le répertoire de la vie associative  •   Les archives de l'actualité des associations loi 1901 depuis 2002  •   Infos légales  •  
La présence de ce logo sur un site, un forum, un blog signifie que celui-ci est déposé sur Copyright-France.com et enregistré auprès d'un huissier de justice. Ce logo renvoie vers le certificat de dépôt de copyright correspondant et signale ainsi que ce site,forum, blog bénéficie d'une protection permanente par Copyright contre la copie. Une oeuvre est protégée du simple fait de son existence. CopyrightFrance permet aux auteurs de disposer d'une preuve d'antériorité incontestable.