Fiche 41 : La loi de 1901 dans sa version intégrale

Memento associatif 12-12-2008
Voici le texte intégrale de la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association (Journal Officiel du 2 juillet 1901) Article 1er L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs ...
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