Fiche 22 : Modification des statuts d'une association loi 1901

Memento associatif 21-05-2011
La règle : Toute modification de statut doit être déclaréé à la préfecture dans les trois mois. Il est délivré un récépissé. A noter : Les modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Important : Les ...
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