Fiche 35 : Régime fiscale associatif

Memento associatif 11-11-2008
VALEUR JURIDIQUE D'UNE INSTRUCTION FISCALE Une instruction fiscale est un texte réglementaire. Elle constitue une interprétation qui est faite de la loi par l'Administration. Elle traduit donc ce qui est appelé ”la doctrine” fiscale de l'Administration. Ce que dit ...
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