Régime fiscale associatif

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Régime fiscale associatif

► VALEUR JURIDIQUE D’UNE INSTRUCTION FISCALE
Une instruction fiscale est un texte réglementaire. Elle constitue une interprétation qui est faite de la loi par l’Administration. Elle traduit donc ce qui est appelé ”la doctrine” fiscale de l’Administration.

Ce que dit l’instruction n’a donc pas la valeur de norme suprême. Si l’interprétation s’avère plus restrictive que la loi, elle peut être contestée devant les tribunaux. On notera à cet égard que le nouveau régime fiscal, bien qu’apportant des assouplissements, est plus restrictif que la position adoptée par certains tribunaux.

Toutefois, la nouvelle instruction est le texte sur lequel l’interlocuteur de chaque association locale, à savoir l’agent des services fiscaux, va fonder son appréciation du régime fiscal de l’association.

NON-IMPOSITION DU SECTEUR ASSOCIATIF
Les associations et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif (fondations, congrégations religieuses,...) ne sont pas, en principe, soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés et son corollaire - l’imposition forfaitaire annuelle ou IFA -, et la taxe professionnelle).

Cette affirmation figure en préambule de la nouvelle instruction fiscale.Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de clarifier le régime fiscal des associations.

Elle ne constitue en aucun cas une décharge globale de toute fiscalité associative.

A cet égard, les organismes exerçant des activités lucratives doivent être, selon l’Administration, soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et d’éviter les distorsions de concurrence. La démonstration du caractère lucratif des activités de l’association incombe alors aux services fiscaux.

DELAI DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION FISCALE
Il n’est pas inutile de rappeler que les services fiscaux peuvent opérer des redressements fiscaux envers les associations qui font une appréciation incorrecte de leur régime fiscal. Le délai de reprise porte normalement sur l’année en cours et les trois années antérieures.

Dans certains cas, il peut être porté à l’année en cours et les six années antérieures.L’appréciation du régime fiscal de l’association doit donc intégrer cette durée. Les associations ont eu la possibilité entre le 15 septembre 1998 et le 31 décembre 1999 de solliciter l’avis des services fiscaux sur le régime fiscal qu’elles devraient mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2000.

Celles qui ont utilisé cette procédure dite ”du moratoire” n’encourent aucun redressement, ni pour le passé, ni pour l’avenir immédiat dès lors qu’elles mettent en oeuvre l’avis des services fiscaux et conservent des activités et des méthodes identiques à celles pour lesquelles l’avis a été émis.

Pour les autres structures, le droit commun relatif au délai de reprise s’applique à nouveau.

En guise de conclusion, ne laissez jamais le fisc décider à votre place. Prenez un rendez-vous avec un contrôleur et mettez-vous d’accord sur la fiscalité précise de votre association.