Fiche 31 : statut de société coopérative d'intérêt collectif SCIC

Memento associatif 06-11-2008
Loi adoptée par l'Assemblée Nationale concernant le passage du statut associatif au statut de société coopérative d'intérêt collectif I.) Il est inséré après l'article 13, un article additionnel : " la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ...
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