Le premier bilan de l'action de groupe au service de la défense du consommateur

16-03-2015 ACTUASSO LIBRE
C'est le 1er octobre 2014 que la procédure d'action de groupe a été introduite par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Loi très attendue dont l'arrivée avaient été mainte fois retardée par tous les gouvernements depuis 20 ans. C'est dire si ce premier bilan est important.

Visiblement, les tribunaux ne sont pas embouteillés contrairement à ce qu'avançaient les adversaires de la loi. Mais les 4 actions engagées par les associations de consommateurs démontrent bien son incontestable utilité.

1. l'UFC Que Choisir a assigné la société Foncia groupe devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir l'indemnisation de 318 000 locataires ayant payé indûment un service d'avis d'échéance facturé 2,30 euros par mois en violation des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ;

2. l'association consommation logement et cadre de vie (CLCV) a assigné les sociétés Axa et Agipi, également, devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour violation de leurs engagements contractuels garantissant un taux de rémunération de l'épargne annuel de 4,50 % jusqu'en 1995. Une centaine de milliers de particuliers seraient concernés et le préjudice individuel, très variable selon les montants épargnés, serait souvent compris entre 1 500 et 4 000 euros et représenterait un total de 300 à 500 millions d'euros ;

3. le syndicat du logement et de la consommation, affilié à la confédération syndicale des familles (SLC-CSF), a engagé une action contre la société Paris Habitat - OPH, devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de remboursement des dépenses de télésurveillance des ascenseurs qui auraient été indûment demandées à près de 100 000 locataires en violation de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, soit un préjudice global estimé à 3 millions d'euros ;

4. la confédération nationale du logement (CNL) a assigné la société immobilière 3 F devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de dénoncer une clause abusive prévoyant une pénalité d'un montant de 2 % du loyer et appliquée de manière systématique en cas de retard de paiement et facturée par 3 F à ses locataires. 200 000 logements sociaux seraient concernés.

Pour mémoire, seules les associations nationales de consommateurs agréées ont qualité pour exercer l'action de groupe, et que les préjudices dont il est demandé réparation ne peuvent être que matériels.

En savoir plus
L'action de groupe : c'est parti... enfin ! Lettrasso du 05-10-2014

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation



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