Loi contre le séparatisme : les associations sous surveillance

19-01-2021 SOCIETE LIBRE
Rarement un projet de loi n'aura aussi souvent changé de nom. Contre le séparatisme à ses débuts, il est devenu "projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains", puis déposé à l'Assemblée Nationale le 9 décembre 2020 sous l'appellation de "projet de loi confortant le respect des principes de la République". Nous pensions, bien naïvement, qu'il s'agissait de lutter contre les radicalités religieuses. Nous étions très naïfs.

Dans une tribune publiée sur le site de France Info, le Mouvement associatif s'inquiète d'une dérive qui laisse supposer que les associations, dans leur ensemble, sont présumées coupables.

Le Mouvement associatif s'interroge, avec raison, sur les motivations du nouveau "contrat d'engagement républicain" pour les associations recevant des subventions, prévu dans le projet de loi. Le Mouvement associatif, qui déclare représenter plus d'une association sur deux en France, estime "qu'après les débats autour de la liberté d'informer (Projet de loi Sécurité globale NLDR), c'est aujourd'hui la liberté associative qui se trouve mise en question par le projet de loi".

Il s'agit de deux libertés publiques aussi essentielles l'une que l'autre qui sont le fondement de notre socle républicain et démocratique, toutes deux sises au sein de notre constitution. Sans oublier que l'Europe, par l'intermédiaire de sa Cour de justice a consacré dans un arrêt du 18 juin 2020, la liberté d'association.

Enfin, pourquoi vouloir imposer une nouvelle loi alors que l'arsenal juridique existe déjà qui permet largement de faire condamner des éléments radicalisés s'abritant derrière le paravent de la loi de juillet 1901. La violence ou l'appel à la haine (d'origine religieuse ou non) qui pourraient être de mise au sein de certaines associations tombent déjà sous le coup de la loi et elles peuvent être, à ce titre, légalement dissoutes (article 212-1 et 212-2 du Code de la Sécurité Intérieure).

Dans sa tribune (1), le Mouvement associatif dans son ensemble s'interroge légitimement sur les raisons motivant le nouveau "contrat d'engagement républicain" pour les associations recevant des subventions, prévu dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République. En voici un extrait :
Pourquoi quelques cas marginaux, qui n'entrent ni dans l'esprit ni dans la lettre de la loi de 1901, qui fait partie de nos rares principes à valeur constitutionnelle, devraient-ils conduire à jeter la suspicion sur l'ensemble du monde associatif, en lui imposant le préalable d'un "contrat d'engagement républicain" ?

D'autant que les organisations incriminées, ne percevant pas de subventions dans la plupart des cas ne seront pas concernées par la signature de ce contrat censé les viser.

Les associations qui reçoivent des aides publiques ne manquent pas d'être déjà encadrées par tout un arsenal réglementaire d'agréments, de reconnaissances, de conventions et d'objectifs qui n'ignore rien de leur identité et de leurs activités.

À cela s'ajoute la Charte d'engagements réciproques entre l'État, les associations d'élus territoriaux et Le Mouvement associatif, signée en 2001 puis en 2014, au respect de laquelle toute association s'engage en faisant une demande de subvention auprès des services de l'État.

Or, ainsi que le relève très clairement l'avis rendu par le Haut Conseil à la Vie associative sur ce projet de loi, outre les lois de la République auxquelles les associations sont naturellement soumises, la Charte prévoit déjà le respect des principes républicains et de non-discrimination entre les personnes.

Et elle a la grande qualité de s'inscrire dans un rapport de confiance entre les pouvoirs publics et les associations et non dans une logique du tout-contrôle, illusoire mais néanmoins dangereuse.

Dans ces conditions, ce nouveau "contrat d'engagement républicain" est soit inutile, soit douteux s'il accroît un pouvoir discrétionnaire sur le jugement de conformité aux "valeurs républicaines".

Difficile de faire plus explicite. Nous soutenons pleinement les dirigeants du Mouvement associatif, d'Animafac, de l'Unaf, de Coordination Sud, de l'Association prévention routière, de la Fédération de scoutisme français, de France bénévolat, de l'Unat, du CNAJEP, de l'UNIOPSS, de Familles rurales, de France nature environnement, de Citoyens et Justice, de la Ligue de l'enseignement, etc.

Nous rajouterons, qu'il est étrange que depuis le début de l'instauration de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement tente, par tous les moyens, de faire passer des lois liberticides :
* Proposition de loi relative à la sécurité globale,
* Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet,
* l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur le secret défense,
* Projet de loi confortant le respect des principes de la république,
* etc.

Le gouvernement n'aurait-il pas mieux à faire en améliorant, par exemple, la gestion de la vaccination ? Ne pourrait-il pas plutôt se pencher sur la situation dramatique que vivent nos jeunes étudiants ? Ne devrait-il pas trouver des solutions pour aider les 10 millions de pauvres que l'épidémie a engendrés ? Le premier ministre ne pourrait-il pas plutôt trouver le temps de signer l'agrément de l'association Anticor qui traîne sur son bureau depuis des mois et qui doit être signé avant le 3 février ? Beaucoup de questions pour bien peu de réponses.

En savoir plus
(1) Associations présumées coupables ? La tribune du Mouvement associatif

Loi séparatisme : les libertés associatives en danger - Pétition





Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama associatif numéro 59 : février 2023

07-02-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Organisme de formation associatif : déclaration d'activité et droits afférents

07-02-2023

Tout organisme de formation, associatif ou pas, doit déposer auprès de l'administration une déclaration d'activité. Celle-ci doit contenir des informations relatives au contenu

Subventions aux associations : l'horizon 2023 du travail social

07-02-2023

L'État a toujours soutenu les associations qui agissent dans le domaine de la cohésion sociale. Ce qui a changé, c'est le temps de gestation des dossiers de demandes de

Panorama associatif numéro 58 : début février 2023

31-01-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

L'étrange suspension de l'avantage fiscal à certaines associations

31-01-2023

Nous le savons tous, les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % à 75 % du montant versé, selon l'association choisie, et ce,

Concurrence déloyale entre un salarié et son ancienne association

31-01-2023

Il arrive assez souvent qu'un salarié, ou bien même un bénévole, quitte une association afin d'en créer une autre de son côté. La loi ne l'interdit pas. En revanche,

Panorama associatif numéro 57 : fin janvier 2023

24-01-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Les aides aux associations pour les coûts de l'énergie

24-01-2023

Depuis février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont très fortement augmenté. L'Etat a mis en place au mois de juillet 2022, et dans le cadre du plan de résilience

Présomption de démission pour abandon de poste

24-01-2023

La loi dite "Marché du travail" du 21 décembre 2022 (1) a institué un nouvel article L1237-1-1 dans le Code du travail (2) en vigueur depuis le 23 décembre 2022. Ce dernier va

Panorama associatif numéro 56 : janvier 2023

17-01-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

L'État du mal-logement 2023 en France

07-02-2023

Cela fait 28 ans que la Fondation Abbé Pierre publie, chaque année, "L'État du mal-logement en France" (1). Une publication qui a souvent contribué à une réflexion autour des

Quand on perd une boulangerie, on se ferme au monde

31-01-2023

A travers la vitre, on voit encore les décorations de Noël. La tête d'un renne est décollée par l'humidité. Elle pend sur le côté et l'on suit la route chaotique des gouttes de

Les associations sont-elles présumées coupables ?

24-01-2023

C'est le 1er janvier 2022 qu'entrait en vigueur le contrat d'engagement républicain, né de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 dite "Séparatisme" (1). Ainsi, depuis un an, les

Technicien valoriste du réemploi

17-01-2023

Je ne sais pas si vous êtes comme moi, mais il y a des choses qui m'échappent avec l'âge. En particulier, dans le domaine de l'emploi. Les avancées technologiques induisent fort

Liberté - Egalité - Solidarité - Remboursé

10-01-2023

Pourquoi, petit à petit, la solidarité remplace-t-elle la fraternité ? La question mérite d'être posée. La fraternité n'est-elle pas l'une des trois composantes de la devise de la

Trop de fidèles parmi les pêcheurs

03-01-2023

En ce début d'année 2023, l'idée nous est venue de parler gros sous, pognon, oseille, bref d'argent. Et cette croyance nous submerge tous, sans distinction. Pas d'Eglises

Le train fantôme de la Gare de Lyon

20-12-2022

Nous vous avons concocté, pour ce Noël, un joli conte vrai. Oui, tout ce que nous allons vous raconter ici est vrai. Vrai de vrai. La vérité vraie comme disent les enfants. Pour

Chronique d'un drame social annoncé

13-12-2022

Le Secours catholique vient de publier son rapport annuel sur l'état de la pauvreté en France. Et ce n'est pas un rapport de plus, mais plutôt celui de trop. Alors que notre pays

Unicef : plus de 42 000 enfants sans domicile fixe en France

06-12-2022

Le chiffre parait affolant tant sa monstruosité est démesurée. 42.000 enfants sont SDF en France. Comment, dans la sixième puissance mondiale, peut-on accepter que 42 000 enfants

Un décret autorise les dons de matériels informatiques réformés

29-11-2022

La loi du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration dite "loi 3DS" (1) veut porter plusieurs mesures de simplification de l'action

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Vie associative : l'engagement des Français perdure

07-02-2023

L'implication dans la vie associative prend souvent différentes formes à divers degrés d'intensité. De la simple adhésion, jusqu'à la prise de responsabilités en passant par le

Favoriser l'engagement associatif : objectif salutaire

31-01-2023

Le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) soutient, depuis 1994, le développement des structures locales d'aide à la vie associative sur l'ensemble du territoire en

Le guide de l'association employeur

24-01-2023

L'UDES, union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, regroupe 23 groupements et syndicats d'employeurs (associations, mutuelles, coopératives) et 16 branches et

ESS : les chiffres du mois, numéro 1

17-01-2023

Nous avons lancé, en 2021, le panorama associatif qui en est aujourd'hui au numéro 56, et qui est un franc succès. Nous entamons l'année 2023 en démarrant une nouvelle série, les

La réforme des retraites va-t-elle impacter le vie associative ?

10-01-2023

Si l'on en croit le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites (1), la réponse est affirmative sans l'ombre d'un doute. En France, un senior sur trois s'engage dans

Les Assises de la Simplification associative : comique de situation

03-01-2023

Il y a eu le Grand Débat pour calmer les gilets jaunes. Il y a eu le Grenelle de l'Education pour anesthésier les enseignants. Il y a eu le Ségur de la Santé pour appâter les

Baromètre de la générosité vision donateur 2022

20-12-2022

Depuis 10 ans, selon le Baromètre de la générosité de France générosités, les donateurs sont de plus en plus généreux mais de moins en moins nombreux et de plus en plus âgés.

Le mouvement associatif fait le point sur les travaux législatifs en cours

13-12-2022

Entre le Projet de Loi de Finances 2023 et la contribution à la consultation de la Commission européenne en vue d'une initiative sur les activités transfrontières des

Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire

06-12-2022

Après les terribles années 2020, 2021 et 2022, qu'en est-il de l'engagement citoyen et solidaire ? La question a été posée auprès d'un panel représentatif de la population

Une Charte de déontologie pour le mécénat d'entreprise ?

29-11-2022

Certains acteurs du monde associatif et de la générosité ont tenté de répondre à un rapport (1) de la Cour des Comptes (28 novembre 2018), qui relevait certaines pratiques

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+