Régulation et évolution des concessions autoroutières

21-09-2020 SOCIETE LIBRE
Le 14 août 2020, le soleil brillait sur toute la France. Nous étions, pour la plupart d'entre nous, en vacances. Une douce quiétude baignait le pays. Dans le ministère de la transition écologique et des transports, une petite ruche s'affairait. Des petites mains mettaient la dernière touche à un mystérieux décret intitulé : "Décret 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes." (1)

Ce discret décret d'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM de décembre 2019) offre au gouvernement la possibilité de céder au privé des kilomètres de routes nationales.

Le décret du 7 octobre 2019 portant classement dans la catégorie des autoroutes d'une section de la route nationale n° 79 en Saône-et-Loire était en fait un galop d'essai. Si personne ne dit rien, pourquoi se gêner. Et pourtant, le Sénat de son côté, bougeait. Le vendredi 18 septembre 2020, Vincent Delahaye, rapporteur, a présenté à la presse les conclusions de la commission d'enquête d'une durée de huit mois sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières.

Et le moins que l'on puisse dire, c'est que les conclusions de cette commission ne vont pas dans le sens souhaité par le gouvernement : "Quinze ans après leur privatisation, la commission d'enquête s'est penchée sur la situation des sociétés autoroutières "historiques" dont la rentabilité est perçue comme excessive. Elle évalue à 6,5 milliards d'euros la perte de recettes pour l'État résultant du processus de cession (2002 2006) et constate que dans les contrats n'ayant pas fait l'objet d'une révision préalable, l'État est en position de faiblesse vis à vis des sociétés autoroutières."

Ainsi, alors que le Sénat juge qu'il est urgent de renégocier avec les groupes Vinci et Eiffage (qui vont, selon la commission, "atteindre la rentabilité attendue lors de la privatisation dix ans avant la fin de leurs concessions"), le gouvernement ouvre les routes nationales à la privatisation. Le Sénat préconise "l'organisation d'un sommet des autoroutes pour redéfinir l'équilibre économique des concessions", le gouvernement fait un nouveau cadeau aux sociétés concessionnaires.

L'argument avancé par le gouvernement est le coût des travaux à réaliser pour améliorer l'entretien des routes nationales parfois en très mauvais état. Ne soyons pas crédules. Si elles sont dans cet état, c'est tout simplement que l'Etat applique une vieille antienne ultralibérale : il commence par se désengager d'une de ses missions, pour ensuite constater la situation et brader à des intérêts privés ce qu'il a sciemment abandonné.

Ce raisonnement s'applique à la perfection dans le secteur ferroviaire. On commence par réduire le nombre de trains sur les petites lignes ce qui a pour effet de faire baisser la fréquentation. Devant ce constat, il ne reste plus qu'à les supprimer puisque non rentables. Dans le cas des routes nationales, une fois le montant des travaux chiffré, le chiffon de la rigueur budgétaire est agité pour en justifier la cession à des sociétés privées. Ces dernières n'ont plus qu'à se présenter comme des sauveurs providentiels, et exiger au passage une ristourne pour effectuer les travaux.

Le sénateur Hervey Maurey, dans une question au gouvernement, posait ainsi les termes de l'équation : "Les sociétés d'autoroute partent du constat qu'aujourd'hui l'état des voiries concédées n'est pas satisfaisant. Elles se proposent donc de récupérer ces sections en échange d'une prolongation de la durée des concessions." Plus philanthrope, tu meurs.

La réalité est plus sombre. L'Association des sociétés françaises d'autoroute (ASFA) précise tranquillement que : "le transfert de tout ou partie du réseau national soulagerait le budget de l'Etat, lui permettant de poursuivre les baisses d'impôts." Qu'en termes galants ces choses là sont dites.

Echanger une hypothétique baisse des impôts sur le revenu, dont on sait que près de 50% des français n'en paient pas, contre une hausse généralisée des tarifs des péages routiers que tous les conducteurs paieront, c'est un peu fort de café. C'est tout simplement faire payer l'entretien des routes nationales par les usagers des autoroutes.

Un président peut-il se permettre (2) de vendre ce que nos impôts ont financé sans nous consulter ? Pouvons nous accepter de voir vendu à des intérêts privés, dont on sait depuis la privatisation des autoroutes que l'intérêt général est cédé avec, ce que les français ont mis des années à construire et à payer ?

Quel serait le résultat d'un référendum avec une question simplement posée : Etes vous pour ou contre les privatisations ? Serait-ce trop demander à un président de la république de demander son avis au peuple souverain ? La démocratie exige que ce qui se fait en notre nom ait notre assentiment. Et ce n'est pas le cas.

En savoir plus
(1) Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes

(2) Le programme électorale du candidat Macron ne prévoit aucune privatisation.

Ils vont privatiser nos barrages hydroélectriques

Les petits décrets de l'été
Secret des affaires renforcé - Association Anticor

Schéma national du maintien de l'ordre - Des changements qui piétinent les libertés

Juste après le Ségur de la santé, un décret pour supprimer des postes au sein de la fonction publique hospitalière : Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Application du Pass Sanitaire dans les associations

26-07-2021

Depuis le 21 juillet 2021, le "Pass Sanitaire" est obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Naturellement, les associations sont

Situation des centres de vacances pour personnes handicapées

26-07-2021

Depuis le premier confinement de 2020, de nombreux établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ont été fermés. Ces centres de vacances, qui remplissent une mission de

Le point sur les aides pour les associations et les clubs de sports amateurs

26-07-2021

La crise sanitaire a révélé la vulnérabilité du modèle sportif français. Les suspensions, puis les différentes reprises très progressives de toutes les activités et évènements

Panorama juridique été et rentrée 2021 pour les associations - suite

20-07-2021

Pour faire suite au panorama juridique de la semaine dernière, de nouveaux décrets et ordonnances ont été publiés depuis début juillet 2021. Nous avons donc longuement décortiqué

Centre Communal d'Action Sociale et associations

20-07-2021

Au sein d'une commune, il existe un établissement public administratif dont le rôle est de venir en aide aux personnes les plus fragiles. Obligatoire pour les communes de 1 500

La dimension psychique de la crise sanitaire liée à la COVID19

20-07-2021

Depuis le 23 mars 2020, Santé publique France a lancé, avec BVA, une grande enquête dite "CoviPrev" sur la population générale afin de suivre l'évolution des comportements

Condamnation d'un dirigeant bénévole : c'est possible

15-07-2021

Les décisions de justice à l'encontre de dirigeants bénévoles d'associations sont peu nombreuses. Cela peut, en partie, expliquer le fait que de nombreux responsables associatifs

Projet de loi sur le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale

15-07-2021

Le projet de loi sur le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale va concerner un certain nombre d'associations. Les progrès sont nombreux : des aides financières

Panorama juridique été et rentrée 2021 pour les associations

15-07-2021

De nouveau, la nécessité d'un panorama juridique et social s'impose devant les nombreux décrets et ordonnances publiés depuis le mois de juin 2021. Dans cette vague législative,

Quelle différence entre un fonds de dotation et une association loi 1901 ?

05-07-2021

Depuis le 04 août 2008 et la loi 2008-776 de modernisation de l'économie dite LME (1), le Fonds de dotation a une existence légale en France. Mais pourquoi avoir rajouté cette

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Actualisation de la charte pour les PTCE

26-07-2021

Les Pôles Territoriaux de Coopération Economique sont des outils pour développer des projets coopératifs économiques innovants et solidaires à l'échelle d'un territoire. Reconnu

Point de pêcheurs parmi les fidèles

20-07-2021

Nous n'avons pas oublié cette fameuse phrase que prononça François Hollande en janvier 2012 lors de la campagne électorale à l'occasion de l'élection présidentielle de 2012 : "Mon

La langue des oiseaux : un langage ludique et secret

15-07-2021

Longtemps considérée comme une langue d'initiés, la langue des oiseaux est un système de codage occulte lié à l'alchimie et à la poésie hermétique (1). Dès le 20ème siècle, cette

Quand Sherlock Holmes se trompe de coupable

06-07-2021

L'histoire commence durant l'été 1917 à Cottingley, petit village situé dans la région du Yorkshire en Angleterre. Planté à la périphérie Nord-Ouest de la ville de Bradford, il

Visages bons au feu visages bons au fond

28-06-2021

C'est l'histoire d'un tableau qui raconte une histoire. Une terrible histoire dans laquelle se cache en germe, l'horreur qui suivra. C'était une répétition générale avant le début

La gestion de la crise sanitaire en France a-t-elle été efficace ?

21-06-2021

Le 25 juin 2020, une mission indépendante chargée d'évaluer la réponse française à la crise sanitaire a été mise en place avec l'agrément du Président de la République. Chargée de

Quand La Fontaine se moquait de l'Horoscope

14-06-2021

Si La Fontaine est surtout connu pour ses fables, il était avant tout un philosophe. Et comme tout philosophe sérieux, La Fontaine excellait dans sa résistance aux croyances

Pharos, le gendarme de l'internet

07-06-2021

Sur la page d'accueil du service Pharos, on peut lire ces mots "Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être

Associations : quand la Cour des comptes épingle l'incohérence de l'Etat

31-05-2021

Quand les Sages de la rue Cambon, autre nom de la Cour des comptes, épinglent la gestion d'une administration, ils le font à pas feutrés. En ce qui concerne la politique

Animap : l'annuaire des commerçants anti-passeport sanitaire

25-05-2021

Le gouvernement compte mettre en place dès le 9 juin prochain, un passeport sanitaire. Selon Jean Castex, Premier ministre : "Ce pass contiendra une preuve de vaccination, de test

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Associations : la loi confortant le respect des principes de la République

26-07-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Suite à une

Le sentiment d'injustice domine en France

20-07-2021

C'est le 2 juillet 2021 que le Conseil national des barreaux a publié les résultats d'un sondage réalisé par l'IFOP avec pour thème : "Les Français et l'injustice". Et le constat

Remplacer un salarié absent : le délai raisonnable

15-07-2021

Beaucoup de salariés l'ignorent et sans doute également un certain nombre de responsables associatifs. En effet, si l'article L. 1225-9 du Code du travail (1) interdit le

Connaissez-vous CartEco ?

05-07-2021

CartEco (1) est une carte numérique interactive qui permet aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités locales de retrouver tous les acteurs de l'Economie Sociale et

Comment se porte la fraternité en France ?

28-06-2021

Le Pacte Civique est un collectif de plusieurs associations (1) qui, depuis 2011, souhaite penser, agir et vivre autrement en démocratie. Vaste programme qui, depuis 2017, en

1er juillet 2021 : les 120 ans de la loi de 1901 fêtés en silence

21-06-2021

En 1899, le président du Conseil et ministre de l'Intérieur et des Cultes, Pierre Waldeck-Rousseau, déposait le projet de loi qui aboutira à la loi du 1er juillet 1901. Cette loi

Un an après le début de la covid19, où en sont les associations ?

14-06-2021

Le Mouvement associatif publie, ce mois de juin 2021, les résultats du troisième volet de l'enquête concernant les impacts de la crise sanitaire sur les associations. Réalisée

Rappel des aides d'urgence accessibles aux associations

07-06-2021

La secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, souhaite montrer ce qu'elle a mis en place pour aider les structures de l'économie sociale et

La crise sanitaire rend les français généreux ?

31-05-2021

En 2016, la fondation Apprentis d'Auteuil a fêté ses 150 ans. Créée en 1866 par l'Abbé Roussel, elle a oeuvré pour améliorer le sort des orphelins et des enfants abandonnés à

Covid19 : où en sont les associations un an après ?

25-05-2021

Le Mouvement associatif, depuis le début de la crise sanitaire, a réalisé deux enquêtes en mars et juin 2020 dont les résultats (1) ont largement contribué à comprendre la

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+