Régulation et évolution des concessions autoroutières

21-09-2020 SOCIETE LIBRE
Le 14 août 2020, le soleil brillait sur toute la France. Nous étions, pour la plupart d'entre nous, en vacances. Une douce quiétude baignait le pays. Dans le ministère de la transition écologique et des transports, une petite ruche s'affairait. Des petites mains mettaient la dernière touche à un mystérieux décret intitulé : "Décret 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes." (1)

Ce discret décret d'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM de décembre 2019) offre au gouvernement la possibilité de céder au privé des kilomètres de routes nationales.

Le décret du 7 octobre 2019 portant classement dans la catégorie des autoroutes d'une section de la route nationale n° 79 en Saône-et-Loire était en fait un galop d'essai. Si personne ne dit rien, pourquoi se gêner. Et pourtant, le Sénat de son côté, bougeait. Le vendredi 18 septembre 2020, Vincent Delahaye, rapporteur, a présenté à la presse les conclusions de la commission d'enquête d'une durée de huit mois sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières.

Et le moins que l'on puisse dire, c'est que les conclusions de cette commission ne vont pas dans le sens souhaité par le gouvernement : "Quinze ans après leur privatisation, la commission d'enquête s'est penchée sur la situation des sociétés autoroutières "historiques" dont la rentabilité est perçue comme excessive. Elle évalue à 6,5 milliards d'euros la perte de recettes pour l'État résultant du processus de cession (2002 2006) et constate que dans les contrats n'ayant pas fait l'objet d'une révision préalable, l'État est en position de faiblesse vis à vis des sociétés autoroutières."

Ainsi, alors que le Sénat juge qu'il est urgent de renégocier avec les groupes Vinci et Eiffage (qui vont, selon la commission, "atteindre la rentabilité attendue lors de la privatisation dix ans avant la fin de leurs concessions"), le gouvernement ouvre les routes nationales à la privatisation. Le Sénat préconise "l'organisation d'un sommet des autoroutes pour redéfinir l'équilibre économique des concessions", le gouvernement fait un nouveau cadeau aux sociétés concessionnaires.

L'argument avancé par le gouvernement est le coût des travaux à réaliser pour améliorer l'entretien des routes nationales parfois en très mauvais état. Ne soyons pas crédules. Si elles sont dans cet état, c'est tout simplement que l'Etat applique une vieille antienne ultralibérale : il commence par se désengager d'une de ses missions, pour ensuite constater la situation et brader à des intérêts privés ce qu'il a sciemment abandonné.

Ce raisonnement s'applique à la perfection dans le secteur ferroviaire. On commence par réduire le nombre de trains sur les petites lignes ce qui a pour effet de faire baisser la fréquentation. Devant ce constat, il ne reste plus qu'à les supprimer puisque non rentables. Dans le cas des routes nationales, une fois le montant des travaux chiffré, le chiffon de la rigueur budgétaire est agité pour en justifier la cession à des sociétés privées. Ces dernières n'ont plus qu'à se présenter comme des sauveurs providentiels, et exiger au passage une ristourne pour effectuer les travaux.

Le sénateur Hervey Maurey, dans une question au gouvernement, posait ainsi les termes de l'équation : "Les sociétés d'autoroute partent du constat qu'aujourd'hui l'état des voiries concédées n'est pas satisfaisant. Elles se proposent donc de récupérer ces sections en échange d'une prolongation de la durée des concessions." Plus philanthrope, tu meurs.

La réalité est plus sombre. L'Association des sociétés françaises d'autoroute (ASFA) précise tranquillement que : "le transfert de tout ou partie du réseau national soulagerait le budget de l'Etat, lui permettant de poursuivre les baisses d'impôts." Qu'en termes galants ces choses là sont dites.

Echanger une hypothétique baisse des impôts sur le revenu, dont on sait que près de 50% des français n'en paient pas, contre une hausse généralisée des tarifs des péages routiers que tous les conducteurs paieront, c'est un peu fort de café. C'est tout simplement faire payer l'entretien des routes nationales par les usagers des autoroutes.

Un président peut-il se permettre (2) de vendre ce que nos impôts ont financé sans nous consulter ? Pouvons nous accepter de voir vendu à des intérêts privés, dont on sait depuis la privatisation des autoroutes que l'intérêt général est cédé avec, ce que les français ont mis des années à construire et à payer ?

Quel serait le résultat d'un référendum avec une question simplement posée : Etes vous pour ou contre les privatisations ? Serait-ce trop demander à un président de la république de demander son avis au peuple souverain ? La démocratie exige que ce qui se fait en notre nom ait notre assentiment. Et ce n'est pas le cas.

En savoir plus
(1) Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes

(2) Le programme électorale du candidat Macron ne prévoit aucune privatisation.

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