Avenir contractuel

18-04-2005
Le nouveau contrat d’avenir peut désormais être signé en France. Ce type de contrat est entré en vigueur après la parution récente de son décret d’application. Créés par la loi de programmation pour la cohésion sociale en janvier 2005, ce contrat vise à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis au moins 6 mois, du revenu minimum d’insertion, de l’allocation spécifique de solidarité ou de l’allocation de parent isolé.

Le contrat d’avenir concerne le secteur non marchand (collectivités territoriales, établissements publics…), tandis que le contrat insertion-revenu minimum d’activité est recentré sur le secteur marchand (employeurs tenus d’affilier leurs salariés à l’assurance chômage, établissements publics industriels et commerciaux…).

Précisions sur le contrat d’avenir :
Le contrat d’avenir est destiné à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de parent isolé (API) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Ce contrat est réservé aux bénéficiaires du RMI, de l’ASS ou de l’API depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. Les périodes au cours desquelles les droits à ces allocations se sont succédé au cours des 12 derniers mois sont cumulables pour atteindre les 6 mois nécessaires.

Lorsqu’elles ne remplissent pas la condition d’ancienneté de 6 mois de droits à l’une de ces allocations, les personnes qui bénéficient d’un aménagement de peine et celles précédemment détenues, prévenues ou condamnées, peuvent bénéficier d’un contrat d’avenir. Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations, le contrat est signé avec l’intéressé en fonction de l’allocation dont le montant versé le mois civil précédent est le plus important.

Employeurs concernés par le contrat d’avenir :
Sont concernés les employeurs du secteur non marchand. Il s’agit notamment :
1. des collectivités territoriales,
2. des personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d’intérêt public…),
3. des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (sociétés HLM, ordres professionnels, sociétés d’économie mixte chargées d’une mission de service public…),
4. des autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d’entreprise, syndicats professionnels…),
5. des ateliers et chantiers d’insertion.

ATTENTION :
La conclusion du contrat d’avenir nécessite la signature préalable d’une convention entre 4 parties :
1. le salarié,
2. l’employeur,
3. le président du conseil général ou le maire (ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale),
4. le représentant de l’Etat.
La convention est conclue pour une durée de 2 ans, renouvelable pour 12 mois. La situation du salarié est réexaminée tous les 6 mois.

Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d’avenir. Elle fixe les conditions d’accompagnement dans l’emploi du salarié et les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit.

Sources : ANPE - SERVICE PUBLIC - URSSAF - LEGIFRANCE

En savoir plus :
vosdroits.service-public.fr



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Prime exceptionnelle défiscalisée : conditions et versements au sein d'une association

Autant la nouvelle prime d'activité, en place depuis le début du mois de janvier, ne concerne pas les employeurs associatifs (c'est la Caisse d'allocations familiales qui en a la

Associations : votre CA peut-il rendre ses décisions par email ou par téléphone ?

Le fonctionnement du Conseil d'administration d'une association est soumis au principe de liberté contractuelle. Cela autorise une association à décider elle-même, dans ses

Réaffectation d'une partie des excédents d'une association au bénéfice d'un tiers : est-ce possible ?

On sait déjà, suite à une décision du Conseil constitutionnel (1), qu'une personne publique ne peut céder un bien à une association, même chargée d'une mission de service public,

Une association déficitaire peut-elle être subventionnée ?

La réponse à cette bonne question pourrait être tout à fait normande : peut-être bien que oui, peut-être bien que non. En fait, la réponse est beaucoup plus complexe qu'il n'y

Vide-grenier, brocante, marché aux puces : les droits d'une association face à sa commune

Vide-grenier, brocante, marché aux puces sont, lorsqu'ils sont organisés par une association, considérés comme une vente au déballage. De ce fait, la manifestation doit faire

Associations : les risques du cofinancement de projets

Pour le dirigeant d'une association, obtenir le cofinancement d'un projet est souvent mission difficile, voire impossible. Surtout si la commune, le département et la région ne

Est-il possible de dénoncer son président auprès de la justice ?

Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Les dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer

Collectif ou association : différences et points communs avant de se lancer

Se regrouper pour mieux se faire entendre est sans doute une réponse à la surdité des temps. Mais quelle est exactement la forme juridique que doit prendre le groupement :

Le document unique : cette obligation peu connue des petites associations employeurs

Recenser le nombre d'obligations fiscales, sociales, comptables, juridiques, etc. qu'un dirigeant associatif se doit de connaître ressemble aujourd'hui, dans le mille feuilles

Encadrement, par une association, d'un groupe de jeunes en dehors du cercle familial

Que ce soit en colonie de vacances ou en activités extrascolaires, l'association qui prend en charge un groupe de jeunes enfants se doit d'assumer les lourdes responsabilités qui

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Les associations : les oubliées du Grand Débat National

C'est une constante chez le président de la République, sa difficulté à appréhender les corps intermédiaires dont les associations sont partie intégrante. La lecture de sa "Lettre

Le glissement sémantique du politiquement correct des voeux pour 2019

Nous avons des lecteurs formidables. Nous avons reçu, le 2 janvier 2019, un email qu'un abonné nous a envoyé pour nous souhaiter ses meilleurs voeux pour la nouvelle année. Nous

La pétition l'Affaire du Siècle est elle une si bonne affaire ?

Lancer une pétition sur une plateforme spécialisée comme change.org, ou d'autres comme MesOpinions.com, Avaaz.org, etc, permet au pétitionnaire d'assurer à ses signataires la

Qui croire en 2018 ?

Selon la dernière enquête (1), les médias sont l'institution envers laquelle le public international a le plus de défiance. Et c'est bien dommage, car la démocratie ne peut vivre

Dire que tout a commencé avec une promotion sur le Nutella

Au début de l'année 2018, les journaux télévisés ouvraient tous sur des échauffourées, des bousculades et autres mouvements de foule, occasionnés par une promotion sur les pots de

Jaune jaune jaune le gilet, jaune jaune jaune il est

La cinquième République a pris l'habitude de laisser aux manifestations populaires, un triangle compris entre Bastille, Nation et République. Une façon de parquer la colère dans

Pour sept minutes de terreur

Ce lundi 26 novembre à 20 heures 54, la Nasa va essayer de poser l'atterrisseur InSight dans la plaine d'Elysium sur la planète Mars. La descente à travers l'atmosphère durera six

L'effet papillon ou la théorie du chaos

L'effet papillon est une théorie, développée par le météorologue Edward Lorenz, selon laquelle un battement d'ailes de papillon au Brésil peut provoquer une tempête au Texas. En

La mystérieuse disparition de Majorana

Étienne Klein est un philosophe des sciences. Il est aussi directeur du laboratoire de recherche sur les sciences de la matière du Commissariat à l'énergie atomique. Il est

Une petite histoire des villages morts pour la France

Il existe des maires qui ne font jamais campagne et pour cause : ils n'ont pas d'électeurs. Ils sont pourtant maires mais nommés par le préfet. Leur rôle ? Faire vivre et

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Formation des bénévoles : lancement de la campagne nationale FDVA 2019

Comme chaque année depuis 2011, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) lance l'appel à projets national au titre de la formation des bénévoles tournée vers le

Le compte personnel de formation comptabilisé en euros depuis le 1er janvier 2019

Vous êtes salarié dans une association ou une entreprise ? Alors vous avez sans aucun doute un CPF (compte personnel de formation). Il remplace le DIF (droit individuel à la

La commande publique : bientôt le seul financeur des associations ?

Le 1er avril 2019 entrera en vigueur le nouveau code de la commande publique afin de simplifier et moderniser cette dernière. Basé sur quelques 30 textes utilisés quotidiennement

Le Jaune Budgétaire 2019 en faveur des associations est sorti

Déposées par le Gouvernement auprès du Parlement, et en complément du projet de loi de finances, les annexes générales destinées à l'information et à l'action de contrôle du

Pacte de croissance de l'ESS : des mesurettes pour les associations

Ils sont venus, ils sont tous là pour libérer les énergies des entreprises de l'ESS. François de Rugy, ministre de la Transition écologique et son ombre, Christophe Itier,

Illettrisme et illectronisme, le revers de la médaille d'une société numérique

Si l'illettrisme est l'incapacité de déchiffrer un texte simple, l'illectronisme désigne les personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les outils numériques. En France,

Gabriel Attal : un Bébé Cadum au chevet des associations

D'un côté, une vieille dame indigne de 117 ans, bougonne et râleuse, mais encore bon pied bon oeil, la loi de 1901. De l'autre côté, un jeune homme de 29 ans, véritable publicité

La vie associative dans les départements

Chaque année, depuis 2015, le Ministère de l'Education Nationale et l'association Recherches et Solidarités publient les principales données chiffrées sur la vie associative de

Mettre en place un mécénat de compétences : le guide

Le mécénat de compétences consiste à mettre à disposition des associations, des collaborateurs sur leur temps de travail pour réaliser des actions d'intérêt général. Un

Quel avenir pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis ?

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) est destiné à apporter une assistance matérielle à ceux qui en ont besoin. Il a bénéficié d'un budget de 3,8 milliards d'euros

Découvrir 10 autres articles