Avenir et RMI un contrat sur les rails

28-03-2005
Le contrat d’avenir, prévu pour faciliter l’insertion des personnes en difficulté, se met en place progressivement en France. Une récente réglementation en fixe les modalités. Le contrat d’avenir est un contrat aidé à durée déterminée réservé aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (allocataires et ayant droit), de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation de parent isolé confrontés à des difficultés d’insertion sociale et professionnelle et justifiant du bénéfice de l’une de ces allocation depuis au moins six mois (durée fixée par décret).

La prescription du contrat d’avenir est placée sous la responsabilité du président du Conseil Général
ou du maire de la commune de résidence du bénéficiaire ou le cas échéant du président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Le département, la commune ou l’EPCI ont la responsabilité de la mise en oeuvre de ces contrats.
Toutefois la collectivité territoriale ou l’EPCI peut confier par convention la mise en oeuvre des
contrats d’avenir conclus pour les habitants de son ressort à la maison de l’emploi, au PLIE ou à la
mission locale.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée de deux ans renouvelable dans la limite de trente-six mois. La durée hebdomadaire moyenne de travail est de 26 heures, rémunérée au smic horaire. Cette durée hebdomadaire ne devant pas excéder 35 heures en prenant en compte les actions de formation obligatoires.

La conclusion d’un contrat d’avenir est subordonnée à la signature d’une convention entre la
collectivité territoriale compétente et l’employeur. La collectivité territoriale peut également confier à un organisme chargé du placement ou de l’insertion notamment à une maison de l’emploi ou à l’un des membres du SPE (DDTEFP, ANPE, AFPA…).

Quels employeurs ?
1. les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
2. les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins…);
3. les autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, sociétés
mutualistes relevant du code de la mutualité, organismes de prévoyance, comités d’entreprises,
syndicats professionnels) ;
4. les structures d’insertion par l’activité économique, dont notamment les ateliers et chantiers
d’insertion.

Le contrat d’avenir relève du régime de droit commun de la sécurité sociale et de l’assurance
chômage. Les employeurs bénéficient d’une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite d’un montant de rémunération qui sera déterminé par décret (probablement dans la limite de 100% du SMIC).

Ces modalités ont été fixées par un décret publié au Journal officiel du vendredi 18 mars 2005. Ce décret fait suite à la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.

En savoir plus
www.legifrance.gouv.fr



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Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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