Carence en logements locatifs sociaux

16-10-2006
Alors que s’ouvre à Bordeaux le congrès annuel de l’Union Sociale pour l’Habitat, qui réaffirme la place du logement social comme pilier de la solidarité nationale, la Fondation Abbé Pierre publie une analyse critique des chiffres mis en avant par le gouvernement en matière de production de logements. En effet, même si le rythme de la construction s’est fortement redressé pour atteindre 410 000 logements en 2006, et que la prévision pour 2006 est de 430 000, représentant ainsi le chiffre le plus élevé depuis 20 ans, la nature des logements construits est loin de correspondre aux besoins croissants des ménages qui en ont le plus besoin.

Plus précisément, dans un contexte de crise caractérisé par une demande de 1 300 000 ménages en attente de logement social, seuls 9,7 % de la production (soit 39 600 logements) correspondent à des logements locatifs s’adressant à des personnes modestes (sous plafond PLUS), c’est-à-dire adaptés aux besoins des 2/3 des ménages en France.

Au cours de la dernière décennie, compte tenu du faible taux de construction et de la baisse de mobilité des locataires, l’offre disponible en logements locatifs sociaux n’a cessé de régresser. Elle est passée de 495 000 en 1999 à 433 000 en 2004.

C’est pourquoi la Fondation Abbé Pierre appelle à une relance massive, et donc au triplement de la production actuelle, pour atteindre 120 000 logements vraiment sociaux par an hors PLS. En l’absence d’une telle mobilisation, il est vain d’envisager une amélioration des conditions de vie de centaines de milliers de familles qui souffrent aujourd’hui d’une crise du logement qui ne cesse de se renforcer et de s’ancrer dans la durée, entraînant des effets en cascade sur l’engorgement des structures d’hébergement et la montée du recours à des logements indécents.

La Fondation dénonce par ailleurs l’inégalité du soutien apporté par les collectivités territoriales dans le financement des logements très sociaux.

De plus, la disparité de l’engagement politique et financier des acteurs publics apparaît clairement, à partir d’une analyse réalisée sur près de 60 opérations en PLAI acquisition- amélioration, révélant que la subvention de l’Etat varie selon les départements de 8% à 25% du prix de revient.

Alors que la Fondation s’est elle-même déjà engagée dans un programme-phare de production de ”1500 logements très sociaux” pour démontrer le caractère indispensable de ces derniers, elle réaffirme qu’il ne saurait être de son ressort de devoir corriger ces inégalités de traitement.

En savoir plus
En savoir plus sur le site de l’UFJT (Format PDF)

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Refus de subventions : le CER encore recadré

27-01-2026

La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). En synthèse, constitue une subvention ou bien une aide publique, toute forme de

Qui peut légalement consulter des documents internes à une association ?

27-01-2026

Le culte du secret est souvent l'art de dissimuler. Dans certaines associations, le simple fait qu'un membre ose demander la communication d'un document comptable devient un crime

FDVA 2026 : Appels à projets et formations pour les associations

27-01-2026

Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance tout ou partie du fonctionnement des associations, leurs projets innovants et la formation des

Panorama associatif numéro 153 : janvier 2026

20-01-2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Publication des dernières modifications portant sur la procédure de contrôle Urssaf

20-01-2026

La Charte du cotisant contrôlé est un document pédagogique et opposable en cas d'un contrôle URSSAF. Dans ce cadre, les agents agréés et assermentés des Urssaf (pour le régime

Action de groupe : comment faire agréer votre association ?

20-01-2026

La procédure judiciaire dite "action de groupe" permet à plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se trouvent dans une situation similaire à la suite d'un préjudice de même

Poursuites disciplinaires envers un salarié : un encadrement strict

13-01-2026

Pour rappel, lorsqu'un salarié commet une faute, il est possible d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. Toutefois, la procédure disciplinaire est enfermée dans des

Le sponsoring sportif : tout savoir sur le contrat

13-01-2026

Le sponsoring sportif est une stratégie accessible à toutes les associations et à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité. Soutenir un club

Comment créer un groupe associatif ?

13-01-2026

Avec des besoins en constante évolution, dans une complexité toujours plus difficile à satisfaire et une approche pluridisciplinaire de plus en plus spécialisée, l'union peut

Le temps de la loi et ses règles d'application

06-01-2026

L'action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à plusieurs personnes, morales ou physiques, victimes d'un même préjudice (ou d'un préjudice de même nature) d'un

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

47 millions de contrôles d'identité par an en France

27-01-2026

47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les

Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics

20-01-2026

Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il

Les discriminations fondées sur la religion

13-01-2026

Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête

Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte

06-01-2026

La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une

Les associations restent le dernier repère de confiance des Français

16-12-2025

Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que

Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?

09-12-2025

Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences

Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron

02-12-2025

L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment

Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle

25-11-2025

Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques

Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences

18-11-2025

Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou

Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières

11-11-2025

Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026

27-01-2026

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans

Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire

20-01-2026

La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir

Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique

13-01-2026

Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,

Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations

06-01-2026

Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la

L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS

16-12-2025

L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le

Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux

09-12-2025

Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se

Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL

02-12-2025

Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables

Santé financière des associations : la grande glissade

25-11-2025

Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,

Anatomie d'un tournant autoritaire

18-11-2025

Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont

Quand l'ESS veut enfin devenir adulte

11-11-2025

Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+