Contrat nouvelles embauches

10-10-2005
L’ordonnance n° 2005-893 institue une nouvelle catégorie de contrat de travail : le contrat « Nouvelles Embauches ». Ce contrat peut être signé dans les entreprises et associations de 20 salariés au plus.

Destiné à favoriser l’embauche dans les petites entreprises réticentes à embaucher face aux incertitudes économiques, le Contrat ”Nouvelles Embauches” (CNE) est conclu sans détermination de durée. Ce nouveau contrat se caractérise par des modalités simplifiées de rupture : pendant une période, dite «de consolidation » de 2 ans, le contrat peut être librement rompu par l’employeur (tout comme par le salarié ????), par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi et contrairement aux dispositions de la réglementation antérieure (loi du 13 juillet 1973) qui imposait que tout licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’employeur aujourd’hui n’a pas à motiver sa décision, ni à convoquer le salarié à un entretien préalable.

En revanche, à l’exception des règles de rupture pendant les deux premières années, ce contrat établi par écrit reste soumis aux autres dispositions du Code du travail et de la convention collective du secteur considéré. A l’issue de la période de 2 ans, les règles de droit commun du CDI s’appliquent dans leur intégralité.

Quels sont les employeurs qui peuvent recourir au CNE
Les employeurs concernés sont, aux termes de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005, les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L 131-2 du Code du travail. Sont donc exclus de ce dispositif les particuliers employeurs, les employeurs publics (entreprises publiques, etablissements publics à caractère industriel et commercial) ainsi que les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.

Les associations sont expressément citées parmi les entités listées à l’article L. 131-2 du code du travail ainsi que certains groupement d’intérêt public (GIP) ou groupements d’intérêt économique (GIE) et les fondations.

Le salarié embauché en CNE peut bénéficier de la prime de 1000 € destinée aux bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi s’il remplit les conditions prévues initialement pour obtenir cette prime. En revanche, le recours au CNE ne donne droit à aucune aides particulières^pour l’employeur.

Il n’y a aucune limitation au nombre d’embauches en CNE par une entreprise. En effet, rien n’interdit à une entreprise remplissant les conditions posées par l’ordonnance, d’embaucher plusieurs salariés en CNE. Le respect du seuil de 20 salariés s’apprécie à la date de prise d’effet des embauches.

En savoir plus
Questions-Réponses sur le contrat de travail « nouvelles embauches » (CNE).



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