Corruption le salarié est enfin protégé

19-11-2007
Les associations ne sont pas épargnées par la corruption. De nombreux témoignages de salariés d’associations en attestent. Mais dénoncer de tels faits, peut dans bien des cas, provoquer une situation professionnelle invivable pour le salarié qui tente de dévoiler de telles pratiques. La petite taille de ce type de structure rend encore plus difficile le signalement d’une corruption avérée.

La loi relative à la corruption publiée au Journal officiel du mercredi 14 novembre 2007 va désormais protéger le salarié qui dénonce des faits de corruption dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa fonction. Il va bénéficier désormais d’un régime de protection.

Tout comme en matière de harcèlement, aucune personne ne pourra être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, de même qu’aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir révélé de tels faits à son employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives.

Outre une adaptation de l’incrimination de corruption qui figure dans le code pénal, cette loi crée un régime protecteur pour le salarié ou le candidat à un emploi qui relate ou témoigne de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (n. c. trav. art. L. 1161-1). Une exigence, cependant, pour que l’intéressé bénéficie de ce régime : les faits doivent être révélés « de bonne foi ».

En matière de charge de la preuve, la loi prévoit que le salarié ou le candidat à un emploi devra établir des faits permettant de présumer qu’il a relaté ou témoigné de faits de corruption.

La partie défenderesse, c’est-à-dire l’employeur, devra ensuite, au vu de ces éléments, prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié ou du candidat à l’emploi.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Dans la procédure de recrutement ou d’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, comme tout au long de sa carrière professionnelle, aucun salarié ayant témoigné de faits de corruption ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (notamment au niveau rémunération, affectation, promotion professionnelle, mutation, renouvellement de contrat...).

En savoir plus
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption



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