Défense des services sociaux et de santé en Europe

09-01-2006
Le vote en première lecture du Parlement sur la directive services interviendra mi-février. Les parlementaires auront à se prononcer sur la proposition de rapport de la commission marché intérieur et protection des consommateurs. Ce rapport propose notamment de ne pas exclure du champ d’application de la directive les services sociaux et de santé d’intérêt général, à l’exception des soins de santé. En effet, à deux voies près, les parlementaires se sont prononcés contre l’avis du rapporteur Evelyne Gebhardt, en faveur de l’inclusion des services d’intérêt économique général dans la directive services.

Cette proposition est inacceptable pour les services sociaux d’intérêt général. L’application du principe du pays d’origine dans les services sociaux ainsi que l’encadrement communautaire des conditions de conventionnement ou d’agrémentation des acteurs sociaux vont remettre en cause le cadre législatif français en matière de protection sociale fondé sur la protection des personnes vulnérables et non pas sur la constitution d’entraves aux échanges intracommunautaires. L’application de cette directive de libéralisation aux services sociaux est infondée.

Il est proposé aux associations nationales d’acteurs sociaux, qu’ils soient prestataires, bénéficiaires ou prescripteurs, ainsi qu’aux associations représentatives de la société civile et aux partenaires sociaux d’agir collectivement en direction des 78 parlementaires européens français de façon à obtenir l’exclusion de l’ensemble des services sociaux et de santé d’intérêt général de la directive services.

Vous trouverez ci-après la lettre qui a été adressée aux parlementaires européens français le 3 janvier en vue des réunions de groupes politiques sur les amendements à la directive services. Un second envoi sera assuré la veille de la session plénière durant laquelle se tiendra le vote. Vous êtes invités à la signer et à la diffuser largement auprès de vos partenaires pour qu’ils en fassent de même.

En savoir plus
1. Envoyez votre accord formel à signer cet appel par e-mail à contact@ssig-fr.org dès que possible au plus tard avant le 14 février 2006, date de la plénière à Strasbourg, accompagné de votre logo, de votre raison sociale, du nom de votre Président et de l’adresse de votre site internet.
2. Désignez une personne contact pour le suivi en précisant sa qualité, son téléphone et son e-mail.
3. Le nom de votre association sera intégré en temps réel à la liste des signataires de l’appel en ligne sur le site www.ssig-fr.org



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