Difficile application de la CMU

05-03-2007
Fin 2006, le directeur de la sécurité sociale du ministère de la santé et des solidarités a demandé au directeur du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie de réaliser le 3ème rapport dévaluation de la loi CMU. L’article 34 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle prévoit en effet la remise régulière d’un tel rapport du gouvernement au parlement. Le rapport d’évaluation porte principalement sur trois sujets : la question, dans le cadre de l’accès au droit, du non recours à la CMU complémentaire et à l’aide complémentaire santé ; la fraude aux prestations sociales et les contrôles effectués par les caisses d’assurance maladie ; le refus de soins aux bénéficiaires de la CMU.

Il apparaît dans cette étude que certains professionnels de santé ne respectent pas le principe d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la CMU. Le rapport présente plusieurs propositions, dont la première est d’introduire, par un article de loi, une faculté de sanctions des professionnels de santé pratiquant le refus de soins.

Pour lutter contre les inégalités en matière de santé, les rapporteurs proposent d’abord des pistes face au non recours massif à la CMU complémentaire, assurance accordée sous condition de ressources pour un accès totalement gratuit aux soins. Ils évoquent aussi la répression des fraudes et des abus, même s’ils les jugent peu fréquents. Enfin, la priorité est donnée à la lutte contre les refus de soin aux bénéficiaires de la CMU : cela concerne certains praticiens refusant de limiter leurs honoraires aux tarifs de base de la sécurité sociale, praticiens qui semblent nombreux dans certaines régions comme l’Ile-de-France.

Le « Fonds CMU » (Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie) a été créé par la loi instituant la CMU pour toutes les personnes résidentes en France et ne disposant pas de l’assurance maladie à un autre titre. Sa mission est d’abord de gérer les dispositifs complémentaires, la CMU complémentaire par exemple, mais aussi de surveiller et d’analyser l’application de la loi.

En savoir plus
3ème rapport d’évaluation de la CMU



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