Droits devoirs et minima-sociaux

06-03-2006
Le projet de loi pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux a fait l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel le 23 février 2006 par plus de 60 députés. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 février 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 9 février.

Présenté en Conseil des ministres le 8 novembre 2005, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 6 décembre 2005 et par le Sénat, avec modification, le 26 janvier 2006.

Ce projet de loi vise à inciter financièrement à la reprise d’activité des bénéficiaires de minima sociaux : revenu minimum d’insertion (RMI), allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation de parent isolé (API).

Tout bénéficiaire d’une de ces allocations qui prendra un emploi de plus de 78 heures par mois percevra :
1. pendant les 3 premiers mois à la fois son allocation et son salaire
2. le 4ème mois suivant son embauche une prime forfaitaire de 1000 euros pour compenser les dépenses liées indirectement à la reprise du travail
3. du 4ème au 12ème mois une prime mensuelle de 150 euros portée à 225 euros pour les familles

Pour encourager également les reprises de travail inférieures à 78 heures mensuelles, le projet prévoit que dans ce cas devrait être mis en place pour le salarié un système d’intéressement proportionnel au temps travaillé.

L’Etat doit prendre directement en charge le versement de la prime de 1000 euros pour éviter de mettre de nouvelles dépenses à la charge des départements.

Dans un second volet le texte énumère les sanctions prévues en cas de fraude ou de déclaration inexacte.

Il semble que 2007 se doit d’être une année sans chômeur...

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Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement



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