Etat et associations budget 2005-2006

23-05-2005
Le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative, Monsieur Jean-François LAMOUR, a reçu la CPCA lundi 2 mai. A la demande de la CPCA, cette réunion portait sur l’état de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) en 2005, des perspectives du budget 2006 et de la question des crédits 2005 dédiés à la formation des bénévoles aux études et expérimentations. Le Président de la CPCA, Frédéric PASCAL, a rappelé au ministre sa responsabilité en tant que « premier » ministre de la vie associative de défendre les acquis au moment où les travaux préparatoires de la Conférence de la vie associative en soulignent justement l’importance. Il a indiqué la contradiction qu’il y avait entre les comportements de différents départements ministériels à l’égard des associations et les thèmes examinés dans la conférence.

Afin de demeurer dans le calendrier fixé par le ministre en 2004 et de conserver de bonnes conditions d’instruction des dossiers, les représentants de la CPCA au Conseil du développement de la vie associative ( CDVA ) ont demandé au ministre la tenue dans les meilleurs délais d’un comité pour l’instruction des demandes associatives (volets formation, études et expérimentations). Ils ont rappelé enfin le souhait de la CPCA de voir le budget 2005 porté à 9 millions d’euros pour répondre aux demandes associatives et relancer les expérimentations de déconcentration des crédits en cours en Alsace, Lorraine et Nord Pas de Calais.

Le ministre de la vie associative a rappelé qu’il avait hérité d’une situation délicate avec la budgétisation du FNDVA en 2004, ce qui l’engage actuellement dans une négociation avec le Premier ministre et le Ministère des finances sur le « dégel » des crédits 2005, il attend ainsi un abondement à hauteur de 8/9 millions d’euros pour ce dispositif en 2005. Considérant les demandes associatives, il a exigé de ses services d’organiser une réunion du CDVA au plus tard fin mai pour commencer l’instruction des dossiers (sur 4000 demandes environ, 1000 sont acceptées pour un volume de 330 000 journées stagiaires de formation en 2004 ndj) et se dit prêt par ailleurs à poursuivre l’expérience de déconcentration des crédits.

Les représentants associatifs ont présenté au ministre plusieurs cas de figure de remise en cause des engagements conventionnels de l’Etat envers les associations. Ainsi, pour le secteur du développement rural, le ministère de l’agriculture a été le premier a engagé des CPO dès 1995 ; dix ans après, alors qu’une évaluation officielle a montré les résultats favorables du système pour l’Etat et les associations, le ministère a diminué unilatéralement de moitié les subventions de 2004 et annonce le passage au conventionnement annuel en 2005 puis à l’appel d’offre en 2006. Ainsi, le secteur de la jeunesse et de l’éducation populaire qui vit une coopération étroite avec le ministère de référence depuis sa création, se voit dans l’obligation en 2005 de n’envisager, au mieux, que des conventions annuelles alors que le budget initial en Loi de finances est fixé à 61 millions d’euros. Alors qu’aucun euro n’a encore été versé, ils ont plaidé pour une mise en œuvre dès 2005 des propositions faites dans le cadre de la conférence de la vie associative concernant des CPO passant de 3 à 4 années pour mieux intégrer l’évaluation et éviter une année blanche, des garanties de versement et de prise en charges des agios en cas de retard.

Le ministre Jean-François LAMOUR a répondu que les situations décrites n’étaient pas normales et ceci posait la question de la parole donnée par l’Etat à ses partenaires associatifs. Le problème des CPO doit être réglé au travers des propositions de la conférence de la vie associative en lien avec le sujet complexe et technique de la mise en œuvre de la loi organique des lois de finances (LOLF) par les administrations. A ce titre, il a confirmé que les CPO n’étaient pas remises en cause dans son ministère et envisageables à nouveau en cas de « dégel » budgétaire; pour autant l’année 2005 était transitoire en ce qu’elle préfigure, à titre expérimental notamment dans certaines régions, le budget 2006 sous la forme imposée par la LOLF (programmes, actions, indicateurs de performances etc.). Frédéric Pascal a rappelé au Ministre qu’il ne fallait pas que l es année s 2005 et 2006 passent par « pertes et profits » en attendant la mise en place de nouvelles règles concernant les CPO suite à la conférence de la vie associative.

Les représentants associatifs ont révélé ensuite des problèmes structurels du financement de la vie associative dans ses relations avec l’Etat. Ainsi, pour le secteur de la solidarité internationale, le fonds de solidarité prioritaire (Titre IV) qui finance les projets pluriannuels d’ONG dans les Pays en développement est fixé à 15 millions d’euros en 2005 mais ces 15 millions seront affectés à des projets examinés par le MAE dans les années précédentes, il ne financera donc aucun projet en 2005. Ainsi, dans le secteur du Tourisme social, les retards de paiement accumulés sur des crédits d’investissements depuis 2000 s’élèvent à 4,5 millions d’euros alors que budget fixé en 2005 est de 2 millions d’euros… aucun travaux ne sera engagé en 2005. Les représentants associatifs se sont par ailleurs inquiétés du blocage des fonds européens du fait d’un conflit entre la France et la Commission sur les remontées de dépenses ainsi que des conséquences pour les associations d’une « concentration » des fonds pour la future programmation 2007-2013.

En conclusion, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rappelé que la conférence devrait permettre de trouver des solutions durables pour résoudre les problèmes de blocage évoqués et donner de la lisibilité aux relations contractuelles entre l’Etat et les associations. Ces préoccupations associatives sont autant de soutien dans la négociation interministérielle. Le ministre a annoncé qu’une nouvelle réunion serait organisée pour faire le point sur les situations budgétaires dès lors que les « dégels » seraient effectifs.

Source : CPCA

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