Exonération pour associations en ZRR

12-06-2006
Le site urssaf.fr propose une série de documents permettant d’en savoir plus sur l’exonération notamment des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les associations et organismes dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération est prévue par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux.

L’article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a créé une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, du versement transport et des contributions et cotisations au fonds national d’aide au logement (FNAL), dans la limite d’un plafond de rémunération égale à 1,5 SMIC, au profit des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, des organismes d’intérêt général, des établissements d’enseignement supérieur à but non lucratif ou d’autres organismes ou œuvres, tels que définis au 1 de l’article 200 du CGI et ayant leur siège social dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

L’article 16 transpose, à l’identique, cette exonération dans le régime agricole.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un dispositif d’ensemble visant à encourager l’emploi et l’initiative économique en milieu rural. Elle s’ajoute à l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale à laquelle ouvrent droit, au titre des embauches ayant pour effet d’accroître leur effectif à au plus cinquante salariés, les entreprises du secteur privé situées dans ces mêmes zones ou dans une zone de redynamisation urbaine (article L. 322-13 du code du travail).

Aucun décret d’application de cette mesure n’étant prévu par la loi, celle-ci est d’application directe à compter de sa publication.

La présente circulaire, préparée en concertation avec le ministère de l’agriculture et de la pêche, précise les conditions d’application de l’exonération (définition du champ des associations et organismes éligibles à l’exonération – notamment au regard des critères d’utilité publique ou d’intérêt général requis par la loi –, champ des salariés concernés, nature et portée de l’exonération, possibilités de cumul avec d’autres mesures d’exonération ou d’aide à l’emploi).

Cette circulaire évoque également le dispositif de sanction prévu à l’article 6 de la loi à l’encontre des associations qui cesseraient volontairement leur activité en ZRR en la délocalisant dans un autre lieu, moins de cinq ans après avoir bénéficié d’une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires.

En savoir plus
La circulaire ministérielle DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006 - format PDF



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