Fiscalité associative juin 2005

27-06-2005
Vous trouverez ci-dessous deux nouvelles instructions fiscales concernant la suppression de l’obligation de joindre les justificatifs relatifs aux versements de dons aux œuvres et la réduction d’impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. Ces instructions fiscales sont accompagnées du document officiel à télécharger.

BOI 5 B-18-05, n°101 du 13 juin 2005
Nouvelle instruction fiscale du 13 juin 2005 relative à la suppression de l’obligation de joindre les justificatifs relatifs aux versements de dons aux œuvres et de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à réduction d’impôt lorsque la déclaration des revenus fait l’objet d’une transmission par voie électronique. La loi de finances pour 2002 a supprimé, à titre expérimental, l’obligation de joindre les justificatifs relatifs aux versements de dons aux œuvres et de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à réduction d’impôt lorsque la déclaration des revenus fait l’objet d’une transmission par voie électronique. Corrélativement, la sanction attachée à l’absence de production spontanée des documents concernés (remise en cause automatique de la réduction d’impôt) est également supprimée.

L’application de ce dispositif était limitée à l’imposition des revenus des années 2001, 2002 et 2003. L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2004 a prorogé la mesure jusqu’à l’imposition des revenus de 2006.

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Instruction fiscale 5 B-18-05 - Format PDF

BOI 5 B-17-05, n°1014 du 13 juin 2005
Nouvelle instruction fiscale du 13 juin 2005 commentant l’article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale relatif à la réduction d’impôt au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. Aux termes de l’article 200 du CGI, les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des sommes versées retenues dans la limite d’un plafond égal à 20 % du revenu imposable.

Toutefois, lorsque les dons sont effectués au profit d’un organisme sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts à des personnes en difficulté, le taux de la réduction d’impôt est porté à 66 % dans la limite d’un plafond de versement fixé à 430 € pour l’imposition des revenus de 2004.

L’article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) apporte les modifications suivantes à ce dispositif :

1. le taux de droit commun de la réduction d’impôt est porté de 60 % à 66 % ;

2. par ailleurs, le taux spécifique applicable aux dons effectués en faveur des associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté est porté de 66 % à 75 % et le plafond des versements y ouvrant droit fixé à 470 € au lieu de 430 €. Ces dispositions s’appliquent aux dons effectués depuis le 1er janvier 2005.

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Instruction fiscale 5 B-17-05 - Format PDF



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