La charte du cotisant urssaf contrôlé

27-08-2007
La Sécurité sociale française repose sur le principe de solidarité qui permet à chacun d’être protégé face aux aléas de la vie. Les prestations versées en cas de maladie, les allocations familiales, les indemnités d’accidents du travail et les retraites sont ainsi prises en charge par la collectivité pour le bénéfice de chacun.

Ces prestations versées par la Sécurité sociale sont financées par les cotisations et contributions sociales. Leur collecte est assurée, au sein du régime général, par la branche du Recouvrement (les Unions pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales – Urssaf, les Caisses générales de Sécurité sociale – Cgss – dans les Départements d’Outre-mer (Dom) et une caisse nationale, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – Acoss).

Chaque année, ces organismes encaissent auprès de 6,5 millions de cotisants (entreprises, administrations et collectivités territoriales, travailleurs indépendants, professionnels de santé libéraux, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations), plus de 320 milliards d’euros (chiffres 2006), ce qui est supérieur au budget de l’État.

Ces cotisations et contributions sont ensuite redistribuées sous forme de prestations sociales.

Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect de la législation sociale et de l’exactitude des montants versés.

Le contrôle, réalisé par les Urssaf et les Cgss, est donc destiné à garantir la juste application de la législation sociale, l’exactitude des déclarations, le jeu loyal de la concurrence, ainsi que le respect des droits des salariés.

Il constitue un moment privilégié pour conseiller et prévenir les difficultés rencontrées quant à l’application d’une réglementation complexe.

La charte du cotisant contrôlé
Les organismes de recouvrement, qui collectent ces ressources et contrôlent la bonne application de la législation sociale, ont le devoir de mieux vous informer sur vos droits et obligations en cas de contrôle. En effet, la réglementation prévoit la remise de cette « Charte du cotisant contrôlé » en préalable à tout contrôle. Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure.

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