La LEN adoptée au sénat

13-04-2004
Comme nous l’expliquions dans LETTRASSO du 30 mars 2004, la présentation de la LEN (Loi sur l’Economie Numérique) avait suscité de profondes craintes de la part des professionnels du secteur. En effet, si l’obligation d’une loi faisait consensus (après l’affaire Yahoo), l’absence de concertation et les attendus présentés laissaient envisager le pire. Et comme les professionnels le craignaient, le résultat est à l’inverse de ce qui a été annoncé. Pas de concertation, pas de négociation, pas d’analyse du secteur, juste une oreille attentive aux désirs de certaines grosses multinationales qui ont bien d’autres soucis que l’avenir démocratique de l’outil Internet. Malgré la mobilisation de l’ensemble des acteurs de l’Internet Français, les sénateurs ont adopté en deuxième lecture dans la nuit du 7 avril, le projet de loi sur l’économie numérique. Ils ont cependant, contre l’avis des députés, supprimé l’obligation de contrôle qui avait été imposée aux hébergeurs de sites.
Cette disposition était jugée liberticide par les professionnels du Web. Les sénateurs l’ont également jugée contraire à la directive européenne sur le commerce électronique et l’ont supprimée, avec l’aval du ministre délégué à l’Industrie Patrick Devedjian. Désormais, les hébergeurs ne devront cesser la diffusion de données litigieuses que s’ils sont saisis d’une demande par la justice.
Mais attention, le projet de loi doit encore faire l’objet d’un compromis entre les deux chambres avant son adoption définitive.

Points divers
1. L’envoi de messages à caractère commercial par mail, fax ou téléphone à des personnes physiques sera interdit sans leur consentement préalable. Il faudra demander par mail à l’internaute s’il accepte de recevoir ce type de messages. S’il ne répond pas, son silence vaudra refus.

2. Pour résoudre le problème des zones blanches non couvertes par les réseaux de télécommunications, les collectivités locales seront par ailleurs autorisées à se substituer aux opérateurs privés dans les secteurs isolés.

3. Dynamiser le commerce électronique en pleine expansion en renforçant la sécurité des transactions en ligne. Les sites marchands devront afficher clairement leurs coordonnées et l’acceptation d’une offre commerciale devra être confirmée par un double clic de souris.

4. La confidentialité des transactions sur internet sera renforcée, grâce à la libéralisation des techniques de cryptage. A suivre donc...

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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 8 AVRIL 2004



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