La Santé n-est pas une marchandise

15-03-2004
Les associations intervenant dans le domaine de la santé, de l’accueil des étrangers et dans celui de l’insertion sociale ont mis en ligne une pétition avec un appel au Ministre de la Santé et au Ministre des Affaires sociales pour dénoncer le sort fait à l’AME (Aide médicale d’État). Cet appel est conjoint entre Médecins du Monde et Médecins Sans Frontières (entre autre). Nous nous permettons de le diffuser tel quel :

Monsieur le Ministre de la Santé, Monsieur le Ministre des Affaires sociales,

En tant qu’acteurs médicaux et sociaux impliqués au quotidien dans la prise en charge des populations les plus précaires résidant en France, nous estimons de notre responsabilité de vous informer qu’une catastrophe sanitaire est en gestation. Sa cause n’a rien de naturelle mais tout de politique. Elle concerne environ 150 000 personnes, parmi les plus fragiles d’entre nous, bénéficiant de l’AME (Aide Médicale d’Etat), dispositif réservé aux résidents sans titre de séjour sur notre territoire et aux ressources financières extrêmement faibles. Aujourd’hui, une personne résidant en France peut, si ses ressources sont inférieures à 566 euros par mois, obtenir un accès gratuit aux soins. Si la situation l’exige, ce droit lui est accordé sans délai. Pour cela, il n’est pas nécessaire d’arriver, en urgence, dans un état critique à l’hôpital. L’Aide Médicale d’Etat permet, au quotidien, la prise en charge des pathologies des plus courantes (bronchite) aux plus sévères (cancer).

Le projet actuel, inscrit dans les lois de Finances 2004 et rectificatives 2003, prévoit la suppression de l’accès immédiat à l’Aide Médicale d’Etat et la fin de la gratuité pour ses bénéficiaires. Désormais, les patients devront attendre, durant une période indéterminée, une éventuelle décision positive de la Caisse primaire d’assurance maladie. Pour cela, il leur sera demandé des documents souvent impossibles à fournir au regard de leur situation. En effet, comment des personnes sans titre de séjour ni autorisation de travail pourraient- elles fournir tous les documents justifiant de leur résidence (bail, certificat d’hébergement) ou de leurs ressources (fiches de salaires), comme le prévoient les projets de décrets ? Si ces obstacles sont franchis et qu’ils obtiennent l’AME, les patients devront payer une partie des frais médicaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Or il s’agit bien de personnes aux ressources très faibles ; incapables de payer leurs soins, elles devront y renoncer.

Nous savons, par expérience, qu’arriveront aux urgences des hôpitaux publics des enfants et des adultes en danger. Ils seront pris en charge tardivement, nécessitant alors des soins complexes et plus coûteux qui reviendront in fine à la charge de la collectivité. Comment les patients pourront-ils poursuivre leur traitement, à la sortie de l’hôpital, puisqu’ils devront alors le payer ? Est-il raisonnable de traiter un jour un patient à l’hôpital et de lui refuser la suite de ses soins le lendemain ? Quel médecin peut concevoir de découper la vie et le corps des malades en tranches distinctes, certaines relevant de la gratuité des soins, d’autres pas ? Nous ne pouvons nous satisfaire, en guise d’explication, de la mention de certains abus. Nous ne doutons pas qu’ils existent, mais ils ne peuvent en aucun cas justifier les mesures prévues, qui reviennent, répétons-le, à restreindre drastiquement les soins à la population la plus fragilisée résidant en France. La situation qui s’installe est pire que celle qui prévalait avant 1992. Pourtant cette dernière avait été jugée inacceptable au point que tous les gouvernements avaient pris des décisions pragmatiques pour rendre possible l’accès gratuit aux soins pour les personnes cumulant toutes les difficultés. Pourquoi casser ce dispositif ?

Nous savons que les progrès réalisés ces dix dernières années, dans le cadre des dispositifs AME et CMU (Couverture Maladie Universelle), doivent être consolidés au lieu d’être ruinés. Nous alertons aussi sur l’accès chaotique aux soins d’autres catégories de la population. Nous ne pouvons, en effet, que nous inquiéter de voir les foyers à faibles revenus (17% de la population en France avec des revenus inférieurs à 700 euros par mois) ne pas figurer dans les priorités retenues par le projet de loi porté par Monsieur Mattei, projet qui fixe les orientations de la politique gouvernementale de Santé publique pour les années à venir.

Nous vous prions de bien vouloir agréer l’expression de notre très haute considération.

Claude Moncorgé, président de Médecins du Monde
Jean-Hervé Bradol, président de Médecins Sans Frontières


En savoir plus :
Contacts Collectif « La Santé n’est pas une marchandise » : Annick Flageollet , 01 43 40 66 80
Email : annick.flageollet@wanadoo.fr
Le site : http://www.silverhand.fr/mdm_petition/index.php



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama juridique été et rentrée 2021 pour les associations - suite

20-07-2021

Pour faire suite au panorama juridique de la semaine dernière, de nouveaux décrets et ordonnances ont été publiés depuis début juillet 2021. Nous avons donc longuement décortiqué

Centre Communal d'Action Sociale et associations

20-07-2021

Au sein d'une commune, il existe un établissement public administratif dont le rôle est de venir en aide aux personnes les plus fragiles. Obligatoire pour les communes de 1 500

La dimension psychique de la crise sanitaire liée à la COVID19

20-07-2021

Depuis le 23 mars 2020, Santé publique France a lancé, avec BVA, une grande enquête dite "CoviPrev" sur la population générale afin de suivre l'évolution des comportements

Condamnation d'un dirigeant bénévole : c'est possible

15-07-2021

Les décisions de justice à l'encontre de dirigeants bénévoles d'associations sont peu nombreuses. Cela peut, en partie, expliquer le fait que de nombreux responsables associatifs

Projet de loi sur le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale

15-07-2021

Le projet de loi sur le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale va concerner un certain nombre d'associations. Les progrès sont nombreux : des aides financières

Panorama juridique été et rentrée 2021 pour les associations

15-07-2021

De nouveau, la nécessité d'un panorama juridique et social s'impose devant les nombreux décrets et ordonnances publiés depuis le mois de juin 2021. Dans cette vague législative,

Quelle différence entre un fonds de dotation et une association loi 1901 ?

05-07-2021

Depuis le 04 août 2008 et la loi 2008-776 de modernisation de l'économie dite LME (1), le Fonds de dotation a une existence légale en France. Mais pourquoi avoir rajouté cette

Pourquoi la dissolution de l'ONDRP inquiète les associations ?

05-07-2021

Conformément à l'arrêté du 17 décembre 2020, les activités de l'Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP) ont été transférées au Service Statistique

Quatre années pour deux lois qui enfin vont aider les associations

05-07-2021

Le Haut-Conseil à la vie associative, avait en 2014, publié un rapport relatif au financement privé du secteur associatif. En mai 2018, c'est le Mouvement Associatif qui, à son

Quand mon association est assignée en justice

28-06-2021

Une association n'échappe pas au droit. Elle peut donc être assignée en justice. Une association convoquée en justice ne pourra en aucun cas s'y soustraire. Les sanctions, dans ce

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Point de pêcheurs parmi les fidèles

20-07-2021

Nous n'avons pas oublié cette fameuse phrase que prononça François Hollande en janvier 2012 lors de la campagne électorale à l'occasion de l'élection présidentielle de 2012 : "Mon

La langue des oiseaux : un langage ludique et secret

15-07-2021

Longtemps considérée comme une langue d'initiés, la langue des oiseaux est un système de codage occulte lié à l'alchimie et à la poésie hermétique (1). Dès le 20ème siècle, cette

Quand Sherlock Holmes se trompe de coupable

06-07-2021

L'histoire commence durant l'été 1917 à Cottingley, petit village situé dans la région du Yorkshire en Angleterre. Planté à la périphérie Nord-Ouest de la ville de Bradford, il

Visages bons au feu visages bons au fond

28-06-2021

C'est l'histoire d'un tableau qui raconte une histoire. Une terrible histoire dans laquelle se cache en germe, l'horreur qui suivra. C'était une répétition générale avant le début

La gestion de la crise sanitaire en France a-t-elle été efficace ?

21-06-2021

Le 25 juin 2020, une mission indépendante chargée d'évaluer la réponse française à la crise sanitaire a été mise en place avec l'agrément du Président de la République. Chargée de

Quand La Fontaine se moquait de l'Horoscope

14-06-2021

Si La Fontaine est surtout connu pour ses fables, il était avant tout un philosophe. Et comme tout philosophe sérieux, La Fontaine excellait dans sa résistance aux croyances

Pharos, le gendarme de l'internet

07-06-2021

Sur la page d'accueil du service Pharos, on peut lire ces mots "Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être

Associations : quand la Cour des comptes épingle l'incohérence de l'Etat

31-05-2021

Quand les Sages de la rue Cambon, autre nom de la Cour des comptes, épinglent la gestion d'une administration, ils le font à pas feutrés. En ce qui concerne la politique

Animap : l'annuaire des commerçants anti-passeport sanitaire

25-05-2021

Le gouvernement compte mettre en place dès le 9 juin prochain, un passeport sanitaire. Selon Jean Castex, Premier ministre : "Ce pass contiendra une preuve de vaccination, de test

I suggest reshaping the whole of the alternatives

18-05-2021

Je suggère de remodeler la globalité des alternatives. Telle est la traduction du titre de cet article. Comme vous pouvez-vous en rendre compte, cela ne veut absolument rien dire.

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le sentiment d'injustice domine en France

20-07-2021

C'est le 2 juillet 2021 que le Conseil national des barreaux a publié les résultats d'un sondage réalisé par l'IFOP avec pour thème : "Les Français et l'injustice". Et le constat

Remplacer un salarié absent : le délai raisonnable

15-07-2021

Beaucoup de salariés l'ignorent et sans doute également un certain nombre de responsables associatifs. En effet, si l'article L. 1225-9 du Code du travail (1) interdit le

Connaissez-vous CartEco ?

05-07-2021

CartEco (1) est une carte numérique interactive qui permet aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités locales de retrouver tous les acteurs de l'Economie Sociale et

Comment se porte la fraternité en France ?

28-06-2021

Le Pacte Civique est un collectif de plusieurs associations (1) qui, depuis 2011, souhaite penser, agir et vivre autrement en démocratie. Vaste programme qui, depuis 2017, en

1er juillet 2021 : les 120 ans de la loi de 1901 fêtés en silence

21-06-2021

En 1899, le président du Conseil et ministre de l'Intérieur et des Cultes, Pierre Waldeck-Rousseau, déposait le projet de loi qui aboutira à la loi du 1er juillet 1901. Cette loi

Un an après le début de la covid19, où en sont les associations ?

14-06-2021

Le Mouvement associatif publie, ce mois de juin 2021, les résultats du troisième volet de l'enquête concernant les impacts de la crise sanitaire sur les associations. Réalisée

Rappel des aides d'urgence accessibles aux associations

07-06-2021

La secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, souhaite montrer ce qu'elle a mis en place pour aider les structures de l'économie sociale et

La crise sanitaire rend les français généreux ?

31-05-2021

En 2016, la fondation Apprentis d'Auteuil a fêté ses 150 ans. Créée en 1866 par l'Abbé Roussel, elle a oeuvré pour améliorer le sort des orphelins et des enfants abandonnés à

Covid19 : où en sont les associations un an après ?

25-05-2021

Le Mouvement associatif, depuis le début de la crise sanitaire, a réalisé deux enquêtes en mars et juin 2020 dont les résultats (1) ont largement contribué à comprendre la

Vous avez des nouvelles du BOSS ?

17-05-2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, BOSS, doit sa mise en ligne à la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018, dite "Loi Essoc" (1).

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+