Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l’emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels. Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique annuellement publié par l’administration. Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d’un PACS, lorsque le véhicule a été acquis par l’un ou l’autre partenaire après la conclusion du PACS et qui, en application de l’article 515-5 du Code Civil, est présumé indivis par moitié si l’acte d’acquisition n’en dispose autrement).

Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté. Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.

Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :
1. Des frais de garage qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne génère à ce titre aucune dépense supplémentaire.
2. Des frais de péage d’autoroute.
3. Des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenu au prorata de son utilisation professionnelle.

Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule. Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.

Illustration par l’exemple :
Exemple 1 : pour 4000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable pourra faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,489 = 1 956 €.

Exemple 2 : pour 6000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable pourra faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,261) + 1038 = 2 604 €.

Exemple 3 : pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable pourra faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,346 = 7 612 €.

Source : DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

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