Le chèque-emploi associatif en 2005

10-01-2005
Le chèque-emploi associatif en 2005, c’est un carnet de chèques permettant à l’association employeur de payer un salarié et d’accomplir les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités. Il peut être utilisé partout en France métropolitaine. Le chèque-emploi associatif comprend des chèques à remettre au(x) salarié(s) pour le(s) rémunérer, des volets sociaux comportant les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales, géré par le Centre national du chèque emploi associatif (CNEA), des volets identification du salarié destinés à la communication des informations relatives au salarié (informations spécifiques à la déclaration préalable à l’embauche, régime d’affiliation de sécurité sociale, dates de contrat, durée du travail, etc.).

Les formalités à l’embauche accomplies par l’intermédiaire de ce chèque sont la déclaration unique d’embauche (volet ”identification du salarié”), le contrat de travail (même volet), la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance, l’établissement et la remise d’une attestation d’emploi valant bulletin de salaire.

Dans quel cas peut-on l’utiliser ?
Le chèque-emploi associatif est valable pour tout type d’emploi et tout type d’association, à certaines conditions. Deux situations font exception, les associations organisatrices (non professionnelles) de spectacles doivent s’adresser exclusivement au GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel), par téléphone ou internet. Depuis le 1er janvier 2005, le dispositif est ouvert quelque soit le niveau de la rémunération.

Conditions à remplir par les associations utilisatrices
Les associations utilisant le chèque-emploi associatif doivent employer au plus trois équivalents temps plein par année civile (soit 4 821 heures), le ou les bénéficiaires du chèque-emploi associatif compris. Ce calcul s’apprécie chaque année, par référence à l’année précédente. Son utilisation n’est possible qu’avec l’accord du salarié.

Comment faire la demande?
L’association employeur doit d’abord effectuer une demande d’adhésion auprès de l’établissement teneur de son compte financier (banque, La Poste, Caisse d’Epargne...). Cette demande doit être accompagnée notamment d’une autorisation de prélèvement des cotisations. Le Centre national chèque-emploi associatif demandera, après vérification, à l’établissement financier de remettre le chéquier à l’association. L’établissement teneur du compte financier de l’association renouvellera ensuite le carnet selon les règles habituelles de renouvellement de chéquier.

Rémunération du salarié
Sur le chèque n’apparaît que le salaire net (le calcul des charges étant effectué par les organismes sociaux). La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.

Gestion du dispositif
Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale (URSSAF) organisent directement et gratuitement la gestion du chèque-emploi associatif. Le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l’employeur une facture récapitulant les informations contenues dans les volets sociaux, le montant des cotisations et la date de prélèvement sur le compte de l’association. Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du volet social, le centre national du chèque-emploi associatif adresse au salarié une attestation d’emploi (qui vaut bulletin de salaire) à l’issue de chaque période d’emploi. Le centre lui adresse également une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés par l’intermédiaire de ce dipositif pour sa déclaration sur le revenu.

Attention ! L’employeur doit remplir classiquement l’attestation Assédic.

Source : Legifrance - Service public

En savoir plus
Centre national chèque-emploi associatif (CNCEA) - Bd. Alliendé - 62064 Arras cedex 09
Téléphone : 0800 1901 00 (numéro vert) du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Site Internet Urssaf - CEA
Code du travail : article L128-1
Code du travail : article R128-5



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Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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