Le Comité des droits des enfants examine le rapport de la France

22-06-2004
Le Comité des droits de l’enfant a examiné, le 2 juin 2004, le deuxième rapport périodique de la France sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Au nombre des sujets particulièrement débattus figurent les questions relatives à l’âge de la responsabilité pénale, aux châtiments corporels et à la loi sur l’interdiction du port de signes religieux à l’école. Présentant le rapport de la France, Mme MARIE-JOSEE ROIG, Ministre de la famille et de l’enfance, a souligné que les principales évolutions enregistrées au cours de la décennie écoulée s’agissant de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été inspirées par le souci d’implanter plus profondément les droits de l’enfant dans la législation comme dans la pratique. Indiquant que l’une des premières préoccupations de la France a été de renforcer les institutions et les procédures qui permettent une prise en compte des intérêts des enfants et des familles, elle a rappelé qu’une loi du 25 juillet 1994 a instauré une conférence de la famille qui réunit autour du chef du Gouvernement les représentants du mouvement familial, les partenaires sociaux et des élus et dont la préparation offre l’occasion d’associer largement les acteurs intéressés aux mesures qui les concernent.

La Conférence qui s’est tenue l’an dernier traitait de l’accueil du jeune enfant et de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents, a précisé Mme Roig. Cette année, la conférence qui se tiendra fin juin s’intéressera aux adolescents, a-t-elle indiqué. La Ministre a par ailleurs rappelé que la loi du 6 mars 2000 a institué une autorité indépendante: le défenseur des enfants - institution qui a pour mission de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant. À l’occasion de la journée nationale des droits de l’enfant, le 20 novembre de chaque année, la défenseure des enfants, actuellement Mme Claire Brisset, remet au Président de la République un rapport qui soulève un certain nombre de problèmes particulièrement importants et qui formule des propositions.

La Ministre a rappelé que la loi du 3 décembre 2001 garantit l’égalité entre les enfants, quelle que soit leur filiation, supprimant toute discrimination entre eux en matière successorale. La loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale pose par ailleurs le principe de l’exercice conjoint de celle-ci par le père et la mère de l’enfant quelle que soit leur situation matrimoniale.

M. HATEM KOTRANE, membre du Comité chargé de l’examen du rapport de la France, a souligné que le Comité a conscience, ainsi qu’il est mentionné dans le rapport du défenseur des enfants en date du 5 décembre 2003, que l’immense majorité des 13,5 millions de mineurs en France traversent sans problèmes importants leurs années d’enfance et d’adolescence. Ils vivent dans un pays qui est épargné par la guerre depuis des décennies, où leur santé est protégée, leur éducation assurée, leur voix entendue. De façon générale, leurs conditions de vie sont bonnes et leurs droits respectés, dans le cadre et à la faveur d’une longue tradition culturelle française bien connue donnant aux droits de l’homme en général et aux droits de l’enfant en particulier, ainsi qu’aux valeurs de la démocratie, de la liberté et de l’égalité, une place de choix dans l’organisation politique et sociale du pays, a déclaré M. Kotrane.TEM KOTRANE a jugé très constructif et fructueux le débat qui s’est noué tout au long de la journée avec un pays considéré comme ami de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a exprimé l’espoir que la France fournira son prochain rapport dans les délais impartis, ce qui n’a pas été le cas pour ce deuxième rapport périodique. Il s’est félicité que la France entend parvenir à atteindre l’objectif consistant à consacrer 0,7% de son PNB à l’aide publique au développement. Il faut espérer que les préoccupations exprimées au cours de cette journée d’examen seront suivies d’effet, a poursuivi M. Kotrane. Dans ses observations finales, a-t-il ajouté, le Comité ne devrait pas manquer de faire des remarques sur le repli de la protection dont bénéficient les enfants dans certains domaines. Il devrait être question de la responsabilité pénale des mineurs, de la question des mineurs isolés placés en zone d’attente et aussi de l’âge du mariage pour les filles. La France n’est pas un pays de discrimination mais elle a encore beaucoup à faire pour assurer l’égalité effective dans la jouissance des droits reconnus dans la Convention, a en outre déclaré M. Kotrane.

Le Comité a adopté, à huis clos, ses observations finales sur le rapport français et les a rendu publique à la fin de la session, le vendredi 4 juin 2004.



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