Le contrat de volontariat associatif

09-10-2006
Le portail service-public.fr propose la consultation des fiches pratiques sur le contrat de volontariat associatif entièrement mises à jour suite à la publication au Journal officiel du samedi 30 septembre 2006 de deux décrets concernant ce dispositif. Les fiches présentent ce nouveau contrat en deux points : les principes du contrat d’une part (définition, objectif, bénéficiaires, indemnisation...) et le descriptif du contrat d’autre part (caractérisques, contenu des annexes, durée, modalités de rupture).

La loi relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif du 23 mai 2006 visait à créer un statut spécifique de volontaire associatif, distinct de celui du bénévole strict ou de celui du salarié. Le contrat de volontariat associatif est un contrat passé entre une personne physique et une association ou une fondation reconnue d’utilité publique.

Le volontaire est lié par une collaboration désintéressée entre une association ou une fondation d’utilité publique agréée. Cette collaboration permet au volontaire, qui n’est ni salarié ni bénévole, de s’investir dans une mission d’intérêt général de façon exclusive et contractuelle. L’accomplissement de sa mission doit revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.

Les candidats volontaires doivent être âgés de plus de 16 ans (avec une autorisation parentale pour les jeunes de moins de 18 ans), être également ressortissant français ou d’Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les ressortissants de pays tiers doivent justifier d’une résidence régulière et continue de plus de 1 an en France. La condition de durée ne s’applique pas lorsque la personne volontaire bénéficie du contrat d’accueil et d’intégration. Enfin, il faut passer une visite médicale préalable.

La préparation à la mission est assurée par l’organisme, la préparation comprend notamment une préparation technique adaptée à la nature de la mission et une information pertinente sur les conditions d’accomplissement de celle-ci.

Agrément de la structure d’accueil
L’association ou la fondation reconnue d’utilité publique qui souhaite faire appel à des volontaires, doit être agréée par l’Etat. Cet agrément est délivré sous conditions, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, par le Ministre chargé de la vie associative ou par l’autorité administrative compétente.

En savoir plus
Loi n°2006-586 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif
Décret n°2006-1205 du 19 septembre 2006 pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
Le portail service-public.fr



Depuis 1999 au service des associations

Communic'Asso : pour communiquer auprès des associations

Logiciel comptable pour associations : Comptasso-win TXA

Votre site internet complet à un prix associatif