Le droit de réponse maintenant possible sur Internet

26-11-2007
Chacun a le droit de réagir à une mise en cause, à une diffamation ou à une accusation diffusée dans les médias. C’est le droit de réponse. Cette notion juridique s’applique enfin au Web depuis la parution du décret d’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN ou LCEN) finalement paru au J.O. du 26 octobre 2007.

L’apparition des blogs et des wiki, permettant à tout un chacun, ou presque, de réagir voire d’intervenir sur un texte en ligne, posent effectivement le problème du droit de réponse. Il est tellement facile de mettre en cause une personne sur un blog, article qui sera ensuite référencé sur les moteurs de recherche et qui remontra à chaque fois que le nom de la personne en question sera saisi.

Au paragraphe IV de son article 6, le texte prévoit un mécanisme de droit de réponse calqué sur le droit de la presse. En huit articles, il précise quand on peut exercer un droit de réponse, ou, selon quelle procédure, comment il doit être publié, etc.

1. Qui peut demander un droit de réponse ?
Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne. Vous, moi, une célébrité, un homme politique, votre boucher-charcutier, n’importe qui dont le nom apparaît sur Internet, où il est facilement reconnaissable. Exactement comme cela se passe pour la presse papier.

2. Comment demander un droit de réponse ?
Il faut s’adresser au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à l’hébergeur du site. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou au moins pouvoir prouver l’envoi de la demande et sa réception. Dans cette lettre, il faut indiquer les références du contenu contesté, comment on y accède sur le site qui le publie, quel en est l’auteur (s’il y en a un) et la réponse souhaitée.

3. Quels sont les sites auxquels s’appliquent le droit de réponse ?
Tous les sites Internet sont concernés. Le décret précise simplement que la procédure « ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication en ligne, de formuler directement leurs observations ». En d’autres termes, pas la peine de demander la publication d’un droit de réponse sur un Forum ouvert puisque l’on peut répondre tout de suite en ligne.

C’est l’un des points critiques de cette loi. En effet, le simple fait de pouvoir ajouter un commentaire au bas d’un article est-il suffisant pour remplir cette condition ? Pour qui en a fait l’expérience, on sait bien que cela n’est pas du tout la même chose qu’un droit de réponse encadré et bien visible à l’instar de ce qui se passe pour la presse papier. Il semble évident, que les forums de discussion ou les blogs non modérés excluent de fait l’exercice d’un droit de réponse au sens de l’article 6 IV de la LCEN.

Et c’est bien dommage...

En savoir plus
Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne
Droit de réponse en ligne : le décret parachève le gâchis de la loi par SAMIZDAT.NET



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