Les associations de recours sans recours

16-06-2008
Des habitants apprennent soudainement que le permis de construire d’un projet immobilier inutile ou dangereux pour leur environnement a été délivré sans concertation aucune. Ils veulent se battrent contre le projet. Ils créent une association de défense pour attaquer en annulation ce permis de construire devant le juge administratif et ... impossible ! En effet, depuis la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, ils ne peuvent plus attaquer en annulation ce permis de construire devant le juge administratif que si leur association de défense a été déclarée... avant l’affichage du permis !

”Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.” (article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme)

Il est ainsi instructif de découvrir que le droit au recours (qui est un droit démocratique qui ne doit pas être entravé) sur les préoccupations spatiales et immobilières des citoyens est par ce texte, réduit à sa plus simple expression...

C’est dans ce contexte, que M. Yves Cochet (député Gauche démocrate et républicaine - Paris) attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’iniquité de ce texte qui accentue encore les faibles moyens collectifs de contestation des citoyens lorsque des décisions menaçant leur cadre de vie sont prises. Il lui demande de lui faire savoir de quelle façon elle entend redonner aux riverains un droit de regard sur les évolutions de leur quartier.

Réponse de la ministre publiée au JO le 15/04/2008
L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage de la demande en mairie.

Il vise donc à lutter contre la mise en place d’associations de circonstance qui se créent à l’occasion d’un projet nécessitant un permis de construire et disparaissent une fois le contentieux achevé.

Toutefois, le riverain d’un projet dispose toujours de la possibilité de déposer, à titre individuel, un recours contre le permis de construire.

La recevabilité de ce recours sera alors appréciée en fonction des règles contentieuses habituelles, le requérant devant notamment démontrer qu’il dispose d’un intérêt à agir contre ce permis.

En savoir plus
Dont acte !
Suite à cette réponse sans ambiguité, nous conseillons à nos amis lecteurs de Lettrasso qui souhaitent conserver leur cadre de vie, de créer une association de défense et de la laisser en sommeil pour le jour où...



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