Les associations de supporters fichées

24-09-2007
L’Arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade vient a été publié au JO le 4 septembre 2007 (page 14548 - texte n° 21). A la lecture de cet Arrêté, on découvre à la lecture de l’Article 1 et suivant que la direction générale de la police nationale est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de prévenir et de lutter contre les violences lors de manifestations sportives.

Soit, cela peut se révéler justifié dans certains cas. Poursuivons notre lecture : ... / ... notamment en garantissant la pleine exécution des mesures d’interdictions administratives et judiciaires de stade, en facilitant les contrôles aux abords et dans les enceintes sportives, en facilitant le suivi et la surveillance des supporteurs à risque ayant déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction, en permettant à l’autorité préfectorale, le cas échéant, de mieux apprécier le comportement d’ensemble adopté par les intéressés à l’occasion de différentes manifestations sportives et en réalisant des statistiques.

L’article 2 est effectivement plus parlant : ... / ... Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l’article 1er sont pour les données relatives à la personne :
- identité (nom, prénom, alias et sexe) ;
- date et lieu de naissance ;
- nationalité ;
- adresse ;
- le club de football, le championnat ou l’association de supporters fréquentés par la personne, en prenant notamment en compte les déclarations de l’intéressé ou les informations recueillies lors de la procédure ;
- la photographie.

Les données à caractère personnel mentionnées à l’article 2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de l’expiration de la dernière mesure prononcée. Le droit d’accès et de rectification aux données s’exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement.

Sans commentaire.

En savoir plus
L’Arrêté du 28 août 2007

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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