Les bons comptes courants des associations sportives

03-01-2005
Un projet de loi (N° 1846) déposé par M. Philippe-Armand Martin vise à autoriser la rémunération des comptes courants des associations et des clubs sportifs. Voici un extrait du texte de présentation de ce projet de loi par Philippe-Armand Martin : Les clubs sportifs et associations qui participent quotidiennement à l’animation des collectivités, à l’aide et au soutien de public en difficulté, au développement de la pratique sportive, culturelle... éprouvent de plus en plus de difficultés à disposer de bénévoles leur permettant de pérenniser et développer leurs actions. A ce constat, il y a lieu de relever que ces structures qui composent le tissu associatif français disposent de moyens financiers limités [...] Cette situation est d’autant plus regrettable au regard des nombreuses interventions et actions de ces structures, qui en de nombreuses occasions complètent voire se substituent à l’intervention des collectivités nationales et locales. [...] Il serait donc souhaitable que le législateur dispose expressément que les associations et clubs sportifs bénéficient d’une rémunération de leur compte courant à hauteur de 5 % et ce afin de leur permettre de disposer d’une ressource financière supplémentaire consacrant leur bonne gestion mais aussi afin de soutenir et encourager leurs actions quotidiennes et leurs projets.

Voici les deux articles proposés qui devraient permettre la mise en place de la rémunération des comptes courants des associations et clubs sportifs :

Article 1er
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-3 du code monétaire et financier est complété par les mots suivants : « ainsi que les conditions dans lesquelles sont rémunérés les fonds déposés par les associations déclarées et les clubs sportifs ayant ce statut ».

Article 2
Le dernier alinéa du I de l’article 1756 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « ainsi que les conditions dans lesquelles sont rémunérés les fonds déposés par les associations déclarées et les clubs sportifs ayant ce statut ».

Espérons que cette loi verra le jour et qu’elle sera amendée pour permettre à d’autres secteurs associatifs de bénéficier de cette ”bonne” mesure.

Source :
N° 1846 - Proposition de loi autorisant la rémunération des comptes courants des associations et clubs sportifs (M. Philippe-Armand Martin).
Assemblée Nationale



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