Les communes à risques écologiques sont répertoriées

28-02-2005
Associations de lutte contre les risques écologiques, réjouissez-vous, Prim.net pense à vous. Prim.net, c’est le site internet du ministère de l’Ecologie créé en 1998. Il est consacré à la prévention des risques naturels et industriels. Il propose notamment aux internautes de prendre connaissance des risques environnementaux encourus dans leur commune. La rubrique ”Ma commune face au risque majeur” est actualisée deux fois par an à partir de données fournies par les préfectures. Pour chaque commune, il est indiqué le type de risques auxquels sont confrontés les habitants (inondation, glissement de terrain, transports et industries dangeureux...), la prise en compte de ces risques dans l’aménagement et les arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune par le passé.

Tout savoir avant d’acheter dans une commune
Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (J.O n° 40 du 17 février 2005 page 2683 texte n° 27) institue l’obligation d’information prévue au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement. Il s’applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés :

1° Dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;

2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement ;

3° Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;

4° Dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé.

Concretement, ce décret va maintenant permettre aux acheteurs et locataires d’un bien immobilier de savoir si la maison ou l’appartement neuf ou ancien est situé dans une zone à risques. Les préfets sont tenus d’établir une liste des communes concernées dans leur département et de la publier par arrêté dans un délai d’un an. Les vendeurs et les bailleurs devront joindre au contrat de vente ou de location un état des risques établi depuis moins de six mois.

C’est un vrai progrès. C’est aussi, pour les associations l’outil indispensable pour demander l’application des lois de dépollution applicable, mais rarement appliquées.

En savoir plus :
Décret n° 2005-134 du 15 février 2005
www.prim.net



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Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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