Les nouvelles règles de la période d-essai

07-07-2008
L’été est toujours propices aux nouveaux textes de loi. Que ce soit pour la période d’essai, ou pour la suppression du contrat nouvelles embauches, il est important que les employeurs associatifs restent attentifs à ces textes qui risquent de changer les règles d’embauches ou modifier des contrats en cours... A vos tablettes !

Une nouvelle période d’essai est instituée par l’article 2 de la loi de modernisation du marché du travail, parue au Journal officiel le 26 juin 2008, avec de nouvelles conditions d’utilisation et de renouvellement.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période d’essai, permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, pour une durée maximale de 2 mois pour les ouvriers et les employés, de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de 4 mois pour les cadres (art. L.1221-19 du Code du travail).

La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Si nécessaire, la période d’essai peut être renouvelée une fois à condition d’être prévue par un accord de branche étendu, qui doit alors en fixer les conditions et la durée. Dans tous les cas, la période d’essai et son éventuel renouvellement ne peuvent pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres.

En cas d’embauche à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée du stage est déduite de la période d’essai, sans que celle-ci ne soit réduite de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable. Par exemple, un étudiant embauché pour un emploi de cadre, dont la période d’essai ne peut dépasser 4 mois, verra son stage de 6 mois pris en compte seulement pour 2 mois et devra effectuer 2 mois de période d’essai.

Lorsque l’employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai de 24 heures à 1 mois, selon le temps de présence déjà effectué.

En revanche, si c’est le salarié qui met fin au contrat pendant la période d’essai, le délai de prévenance est de 48 heures, ou de 24 heures pour un salarié présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

Suppression du contrat nouvelles embauches (CNE)
Les dispositions relatives au contrat nouvelles embauches, qui pouvait être conclu depuis le 4 août 2005 par les PME de moins de 20 salariés, sont abrogées par l’article 9 de la loi de modernisation du marché du travail.

Les contrats en cours au 26 juin 2008 sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun, alors que le CNE était un CDI qui pouvait être rompu, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, durant ses deux premières années.

La rupture des contrats n’est dorénavant possible que dans le cadre de la période d’essai prévue au contrat de travail ou par la convention collective, ou à défaut fixée au maximum à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres.

L’ancienneté du salarié dans l’entreprise ainsi que les droits qui y sont liés sont fixés au jour de l’embauche effective en CNE.

En savoir plus
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

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