Les nouvelles règles de la période d-essai

07-07-2008
L’été est toujours propices aux nouveaux textes de loi. Que ce soit pour la période d’essai, ou pour la suppression du contrat nouvelles embauches, il est important que les employeurs associatifs restent attentifs à ces textes qui risquent de changer les règles d’embauches ou modifier des contrats en cours... A vos tablettes !

Une nouvelle période d’essai est instituée par l’article 2 de la loi de modernisation du marché du travail, parue au Journal officiel le 26 juin 2008, avec de nouvelles conditions d’utilisation et de renouvellement.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période d’essai, permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, pour une durée maximale de 2 mois pour les ouvriers et les employés, de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de 4 mois pour les cadres (art. L.1221-19 du Code du travail).

La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Si nécessaire, la période d’essai peut être renouvelée une fois à condition d’être prévue par un accord de branche étendu, qui doit alors en fixer les conditions et la durée. Dans tous les cas, la période d’essai et son éventuel renouvellement ne peuvent pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres.

En cas d’embauche à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée du stage est déduite de la période d’essai, sans que celle-ci ne soit réduite de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable. Par exemple, un étudiant embauché pour un emploi de cadre, dont la période d’essai ne peut dépasser 4 mois, verra son stage de 6 mois pris en compte seulement pour 2 mois et devra effectuer 2 mois de période d’essai.

Lorsque l’employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai de 24 heures à 1 mois, selon le temps de présence déjà effectué.

En revanche, si c’est le salarié qui met fin au contrat pendant la période d’essai, le délai de prévenance est de 48 heures, ou de 24 heures pour un salarié présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

Suppression du contrat nouvelles embauches (CNE)
Les dispositions relatives au contrat nouvelles embauches, qui pouvait être conclu depuis le 4 août 2005 par les PME de moins de 20 salariés, sont abrogées par l’article 9 de la loi de modernisation du marché du travail.

Les contrats en cours au 26 juin 2008 sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun, alors que le CNE était un CDI qui pouvait être rompu, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, durant ses deux premières années.

La rupture des contrats n’est dorénavant possible que dans le cadre de la période d’essai prévue au contrat de travail ou par la convention collective, ou à défaut fixée au maximum à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres.

L’ancienneté du salarié dans l’entreprise ainsi que les droits qui y sont liés sont fixés au jour de l’embauche effective en CNE.

En savoir plus
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Fonctionnement associatif : bien rédiger les statuts

04-10-2022

Notre Forum Juridique (1) est un excellent indicateur des problèmes rencontrés par les associations. Les questions posées détaillent en premier lieu, des problèmes liés à la

Intérêt public d'une association à percevoir un legs

04-10-2022

Le legs à une association peut faire l'objet d'un acte authentique (devant notaire) ou bien d'un simple écrit (dit testament olographe). Le legs se distingue du don manuel en cela

Associations et la Cotisation Foncière des Entreprises

04-10-2022

La cotisation foncière des entreprises est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'une des 2 taxes qui contribuent à la contribution économique territoriale

Associations : faire le point sur la PPV

27-09-2022

C'est la loi 2022-1158 du 16 août 2022 (1) qui a créé (en substitution à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat) la prime de partage de la valeur (PPV). Les employeurs

Faire le point sur les aides au recrutement dans le secteur associatif

27-09-2022

Les associations, comme tous les autres employeurs, peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'aides à l'emploi pour recruter de nouveaux salariés. Le plus souvent, ces aides

Associations : comment sectoriser vos activités lucratives ?

27-09-2022

En règle générale, une association loi 1901, à but non lucratif, est exonérée des impôts, tels que l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il y a bien sûr

Comment assurer une bonne gestion des excédents de trésorerie d'une association ?

20-09-2022

Par les temps qui courent, le titre de cet article doit passer pour une provocation. Si les associations, dans leur majorité, doivent plutôt gérer les dettes et les découverts, la

Panorama associatif numéro 47 : septembre 2022

20-09-2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 47 du mois de septembre 2022, nous allons détailler comment mettre en pratique le "Pass'Sport" pour vos adhérents au sein de votre

Où s'arrête la liberté d'expression au travail ?

20-09-2022

Tout salarié jouit de la liberté d'expression à l'extérieur comme au sein de l'entreprise ou de l'association. La jurisprudence rattache la liberté d'expression au rang des

Arrêt brutal du versement d'une subvention : quels recours ?

13-09-2022

Nous avons déjà traité cette situation dans laquelle peut se retrouver brutalement une association. Il s'agissait, à l'époque, d'un département qui interrompait le versement de

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le festival international des idées de demain : octobre 2022

04-10-2022

Et maintenant ? C'est, je crois, la question que notre société se pose après une crise sanitaire qui a bouleversé le monde, la guerre en Ukraine et les nombreuses incertitudes

Le plan Pauvreté dépose son bilan

27-09-2022

Créée par décret le 24 octobre 2017, la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté a été chargée d'une triple mission pour la période 2018-2022

Le mystère de la machine d'Anticythère

20-09-2022

Durant le printemps 1900, des pêcheurs d'éponges dirigés par Elias Stadiatis, ont découvert l'épave d'un navire romain chargé d'une cargaison grecque contenant une cohorte de

Rien n'est plus fort qu'une idée dont l'heure est venue

13-09-2022

Fin 2021, le film Don't look up a connu un certain succès. L'action dépeint une société qui se trouve incapable de réagir face à une catastrophe imminente et annoncée. De très

Je vous parle d'un temps que les moins de 20 ans...

06-09-2022

Pantagruel est le premier livre de François Rabelais. En fait, le titre complet de cet oeuvre "gargantuesque" est : "Les horribles et épouvantables faits et prouesses du très

Campagne 2022 de : Mon association, je l'adore, j'y adhère !

30-08-2022

A la rentrée 2021, le Mouvement associatif avait lancé la première édition de la campagne : "Mon association, je l'adore, j'y adhère !". Et le succès fut au rendez-vous malgré une

Qui était l'inconnu du Photomaton ?

23-08-2022

Photomaton est une vieille entreprise française créée en 1936. Elle fabrique et commercialise des cabines photographiques de marque Photomaton. On en trouve dans les gares et

Associations : pourquoi ne pas opter pour le conseil personnalisé ?

26-07-2022

Pour une association, avec des services administratifs de plus en plus tatillons, le conseil personnalisé qui était encore hier, réservé aux structures moyennes et grandes,

La France est un pays INOUI

19-07-2022

En ce moment, une campagne de publicité vante les mérites des personnels de la SNCF à bord des TGV INOUI. Loin de moi l'idée de penser que les publicitaires ont exagéré. Mais nous

Se mobiliser contre le Contrat d'Engagement Républicain

12-07-2022

Le Contrat d'Engagement Républicain est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Dénoncé par l'immense majorité des associations comme établissant un déséquilibre nouveau entre les

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

La situation du bénévolat en 2022

04-10-2022

Après deux années de pandémie et l'arrêt forcées des associations, il était temps de faire un point sur la situation du bénévolat dans le secteur associatif. Pour répondre à ces

Le CESE préconise la revalorisation du travail social

27-09-2022

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est né, sous sa dénomination actuelle, par la loi organique du 28 juin 2010. Depuis cette date, il regroupe en son sein 140

Le baromètre 2022 des salaires pratiqués au sein de l'ESS

20-09-2022

Le Cabinet de recrutement spécialisé dans le domaine de l'ESS "Orientation Durable" vient de publier la nouvelle édition de son Baromètre des salaires de l'ESS 2022. Ce sont 884

Troisième Forum des plateformes coopératives à Paris

13-09-2022

Depuis le premier Forum des plateformes coopératives (1) en 2019, les plateformes alternatives ont pris du galon. Certes, elles ont essuyé des plâtres, croisé nombre de

Le nouvel Observatoire du paiement sur facture opérateurs

06-09-2022

En cette rentrée difficile, il ne faut pas ignorer les bonnes nouvelles. Parmi celles-ci, il en est une qui porte un nom un peu barbare : le paiement sur facture opérateurs.

Associations et réseaux sociaux

30-08-2022

L'association "France générosités" a publié son "Baromètre des réseaux sociaux des associations et fondations" dans une nouvelle édition en 2022. Premier point abordé, le

Le Haut Conseil à la vie associative fait des propositions

23-08-2022

C'est par un document très synthétique que le Haut Conseil à la vie associative nous présente des pistes susceptibles de donner aux associations les moyens de se développer et,

Rembrandt se sent bien au Mas

26-07-2022

La camionnette de location est venue doucement se garer devant la collégiale. Et comme libérés, de rue en rue, de l'écluse à l'auberge, du chemin de halage au lavoir de la

La crise sanitaire a-t-elle eu un impact sur le mécénat ?

19-07-2022

Les associations ont besoin des entreprises. Elles sont l'un des leviers de leur développement et de l'évolution de leurs modèles socio-économique. Mais les entreprises ont-elles

Pour quelles causes les français sont-ils généreux ?

12-07-2022

Le réseau social de l'association Altruwe (1) a fait appel au pôle Media & Digital pour réaliser une étude sur la situation actuelle et son impact sur l'engagement des français.

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+