Loyers impayés

20-06-2005
Les locataires qui se retrouvent avec un problème de paiement de loyers peuvent désormais conserver l’aide personnalisée au logement sauf cas avérés de ”mauvaise foi”. Le locataire peut maintenant continuer à percevoir l’aide personnalisée au logement (APL) dès lors qu’il s’acquitte du paiement du loyer courant. La commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) peut décider du maintien de l’APL même en cas de difficultés dans la mise en œuvre ou l’exécution du plan d’apurement. C’est ce qu’indique notamment un décret publié au Journal officiel du dimanche 29 mai 2005.

La situation avant le décret
Jusqu’à présent, en cas d’impayé de loyer, le maintien de l’APL était subordonné à la mise en place d’un plan d’apurement et au respect de celui-ci, le cas échéant après sollicitation d’un dispositif d’aide tel que le FSL.

Et aujourd’hui ?
Depuis la mise en application du décret, même en cas de difficultés dans la mise en œuvre ou l’exécution du plan d’apurement, la CDAPL peut décider du maintien de l’APL dès lors que le locataire s’acquitte du paiement du loyer courant. Dans les cas de mauvaise foi avérée, lorsque la commission suspend le versement de l’APL pour non-respect du plan d’apurement, elle est habilitée à décider le remboursement par le bénéficiaire de l’aide versée postérieurement à l’interruption de l’exécution du plan.

Juridiquement, qu’est-ce qu’un loyer impayé ?
En secteur locatif, l’impayé est constitué soit lorsque trois termes nets consécutifs sont totalement impayés (loyer résiduel, y compris les charges, après déduction de l’aide au logement), soit lorsque deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges sont impayés.

Que se passe-t’il en cas de non paiement malgré le plan d’apurement ?
En cas de non-respect par l’occupant des engagements contenus dans le protocole d’apurement de la dette, le bailleur est tenu d’en informer la commission qui suspend le versement du rappel. Sauf en cas de mauvaise foi avérée, la CDAPL maintient l’aide personnalisée au logement pendant une durée, qui ne peut excéder six mois, pour permettre la négociation d’un nouveau plan d’apurement entre le bailleur et l’occupant. Ce nouveau plan d’apurement fait l’objet d’un avenant au protocole, la durée totale de ce dernier ne pouvant être supérieure à cinq ans. Si la commission ne reçoit pas le plan d’apurement dans le délai précité, ou si elle ne l’approuve pas, le versement de l’aide est suspendu.

En savoir plus
Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l’aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l’habitation - NOR: SOCU0510698D - J.O n° 124 du 29 mai 2005 page 9480 texte n° 10
Légifrance
www.anil.org

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