Modifications du régime des intermittents

28-09-2004
Modifications du régime des intermittents à compter du 1er janvier 2005.
Attention, de nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 01/01/2005 pour les fins de contrat postérieures au 31/12/2004. Globalement, le dispositif actuel demeurera en place. Néanmoins, des modifications importantes concerneront la période de référence utilisée pour rechercher l’affiliation et calculer le montant des droits. Cette période sera fixée à 319 jours pour les artistes et à 304 jours pour les ouvriers et techniciens (au lieu de 335 jours actuellement). Par ailleurs, le montant journalier de l’allocation et ses modalités de calcul seront également modifiés.

Bénéficiaires du nouveau dispositif
A qui s’appliquent les nouvelles dispositions : Les informations qui suivent concernent les personnes qui demandent à être admises (ou réadmises) au bénéfice des allocations d’assurance chômage suite à une fin de contrat de travail intervenue du 31 décembre 2003 inclus au 31 décembre 2004 inclus.

Bénéficiaires - sont considérés comme intermittents du spectacle :
1. les artistes du spectacle engagés par CDD,
2. les ouvriers ou techniciens engagés par CDD, occupant des fonctions figurant sur une liste spécifique et employés par une entreprise dont l’activité est elle aussi précisée par des textes.

Activités de l’entreprise - L’activité de l’entreprise doit ainsi être liée:
1. à l’édition d’enregistrements sonores,
2. à la production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles,
3. aux prestations techniques pour le cinéma et la télévision,
4. à la production de programmes de radio,
5. à la diffusion d’oeuvre ou de programmes de télévision et de radio,
6. à la production de spectacles vivants ou à la réalisation de prestations techniques pour la création des spectacles vivants.

Conditions spécifiques d’affiliation
La personne doit avoir travaillé 507 heures ou plus au cours des 335 jours (11 mois) précédant la fin du contrat de travail. Pour les 507 heures, sont prises en compte les seules périodes de travail effectuées en qualité d’artiste, d’ouvrier ou technicien.
Pour les 507 heures, sont également prises en compte dans la limite de 338 heures :
1. les périodes de formation non rémunérées par l’assurance chômage,
2. pour les artistes, les heures d’enseignement dispensées dans le cadre d’un contrat de travail établi par un établissement d’enseignement à raison de 55 heures maximum (à déduire des 338 heures).

Salaire de référence
Le salaire de référence pris en considération pour calculer la partie proportionnelle de l’allocation chômage journalière est établi à partir des rémunérations perçues au cours des 335 jours précédant la fin du contrat de travail. Sont retenus les salaires soumis aux contributions Assédic et correspondant aux activités prises en compte pour la recherche des 507 heures de travail.

Montant de l’allocation
Le montant brut journalier de l’allocation comprend soit une partie fixe de 10,25 EUR plus une partie proportionnelle équivalant à 31,3 % de l’ancien salaire brut, soit une allocation minimale égale à 25,01 EUR (montants au 01/07/2004). L’allocation ne peut pas dépasser 75% de l’ancien salaire.

Durée d’indemnisation
L’intermittent peut être indemnisé durant 243 jours (8 mois).

Dernière minute :
Il est institué par l’Etat, à titre provisoire, un fonds spécifique en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant qui ne peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
1. La prestation accordée au titre de ce fonds est dénommée l’allocation du fonds spécifique provisoire (AFSP).
2. La gestion de l’AFSP est confiée aux institutions de l’assurance chômage en vertu d’une convention à durée déterminée conclue entre l’Etat et l’Unédic.
3. Cette convention, qui est entrée en application le 1 er juillet 2004, concerne tous les intermittents qui n’ont pu ou ne pourront être admis à l’ARE en 2004. Elle prendra fin au plus tard le 31 décembre 2005.


Pour plus d’informations sur ces dispositions à venir, vous pouvez consulter le site officiel des intermittents du spectacle: Site de l’unédic



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Exclusion d'un membre : toute la jurisprudence

26-07-2022

Il y a plusieurs façons d'exclure un membre d'une association. Mais même pour des raisons graves et légitimes, ce qui peut constituer une mesure d'urgence, la procédure à mettre

Association non déclarée : attention à la responsabilité du dirigeant de fait

26-07-2022

Une association "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n'a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. De ce fait, elle ne bénéficie

Relation salariée : délai de prescription pour la requalification

26-07-2022

Certains indépendants (nombreux) travaillent auprès d'associations. Il est de plus en plus fréquent, pour les tribunaux, qu'il s'agit en fait d'un salariat déguisé. Il est de

Peut-on transformer une association en société commerciale ?

19-07-2022

La transformation d'une association en société commerciale n'est prévue par aucun texte. L'article 251-18 du code de commerce (1) et la loi du 31 juillet 2014 (2) prévoient la

Panorama associatif numéro 44 : été 2022

19-07-2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 44, nous allons détailler le droits des stagiaires qui, n'ayant pas le statut de salariés, se voient appliquer des règles spécifiques

Que se passe-t-il si les statuts n'encadrent pas le rôle du président ?

19-07-2022

Le Forum Juridique du site permet aux utilisateurs d'obtenir des conseils sur des points de droit qui concernent le fonctionnement de leur association. La question la plus souvent

Associations de consommateurs : quel droit d'agir ?

12-07-2022

Les associations de consommateurs sont indépendantes des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent en premier lieu des cotisations des adhérents, de ressources propres

Jurisprudence : Responsabilité en cas d'accident lors d'une compétition

12-07-2022

Depuis un arrêt du 16 Mai 2006 de la Cour de Cassation (1), l'organisateur d'une manifestation sportive a une obligation de "prudence et de diligence" allant au-delà du strict

Associations sportives : ce que va changer le contrat d'engagement républicain

12-07-2022

Le 10 juin 2022, un décret précisant les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des associations sportives a été publié. Son objet : impliquer les associations

Comment contrer le manque d'agrément pour une association ?

05-07-2022

Le droit des associations d'agir en justice afin d'assurer la défense d'un intérêt collectif a déjà une longue histoire. En effet pendant longtemps, sans doute en raison de la

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Associations : pourquoi ne pas opter pour le conseil personnalisé ?

26-07-2022

Pour une association, avec des services administratifs de plus en plus tatillons, le conseil personnalisé qui était encore hier, réservé aux structures moyennes et grandes,

La France est un pays INOUI

19-07-2022

En ce moment, une campagne de publicité vante les mérites des personnels de la SNCF à bord des TGV INOUI. Loin de moi l'idée de penser que les publicitaires ont exagéré. Mais nous

Se mobiliser contre le Contrat d'Engagement Républicain

12-07-2022

Le Contrat d'Engagement Républicain est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Dénoncé par l'immense majorité des associations comme établissant un déséquilibre nouveau entre les

Zéro chômeur : l'agir en commun fonctionne

05-07-2022

Le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée a été porté dans sa phase de démarrage par ATD Quart Monde en partenariat avec le Secours catholique, Emmaüs France, Le Pacte

Dis moi où tu vis je te dirai comment tu vas

28-06-2022

Nous savons tous que les pesticides empoisonnent notre environnement. Mais ce que nous ignorons, c'est à quel point. Or, de cette mesure là dépend notre santé et celle de nos

Parcoursup : une génération sacrifiée ?

21-06-2022

L'une des raisons qui peut expliquer la défaite cinglante de Jean Michel Blanquer (éliminé dès le 1er tour) dans la 4ème circonscription du Loiret est sans nul doute ParcourSup.

Canal 16 : le podcast de la SNSM

14-06-2022

La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) est une association régie par la Loi de 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 et assumant une mission de

Piqure de rappel : Le congé d'engagement associatif

07-06-2022

Je vous rassure, pour cette piqure de rappel, aucune dose obligatoire ne vous sera exigée. Nous souhaitons simplement faire remonter à la surface un droit octroyé aux bénévoles

La gloire de l'incertitude

31-05-2022

Et maintenant ? C'est, je crois, la question que notre société se pose après une crise sanitaire qui a bouleversé le monde, la guerre en Ukraine et les nombreuses incertitudes

Sept engagements pour un député exemplaire

24-05-2022

L'association Anticor propose aux candidats à la députation un engagement en sept points pour exercer un mandat de député exemplaire. Et Anticor sait de quoi elle parle en la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Rembrandt se sent bien au Mas

26-07-2022

La camionnette de location est venue doucement se garer devant la collégiale. Et comme libérés, de rue en rue, de l'écluse à l'auberge, du chemin de halage au lavoir de la

La crise sanitaire a-t-elle eu un impact sur le mécénat ?

19-07-2022

Les associations ont besoin des entreprises. Elles sont l'un des leviers de leur développement et de l'évolution de leurs modèles socio-économique. Mais les entreprises ont-elles

Pour quelles causes les français sont-ils généreux ?

12-07-2022

Le réseau social de l'association Altruwe (1) a fait appel au pôle Media & Digital pour réaliser une étude sur la situation actuelle et son impact sur l'engagement des français.

Marlène Schiappa est nommée secrétaire d'Etat chargée de l'ESS et vie associative

05-07-2022

Le Président de la République a été reconduit pour un deuxième mandat le soir du dimanche 24 Avril 2022. Il a semblé être conscient que la majorité des voix portées sur sa

L'apport de l'ESS à la société française

28-06-2022

Le lundi 4 juillet 2022, Le Mouvement associatif organise un événement important : Droit de Cité (1), à la cité internationale universitaire de Paris. Une grande journée pour

Au secours, un de mes salariés a été élu député

21-06-2022

On savait que ces législatives allaient proposer à la société civile une ouverture encore plus grande que les précédentes (2017). Du coup, de nombreuses associations ont vu

Construire ou modifier le projet associatif de votre association sportive

14-06-2022

L'environnement structurel du sport est de plus en plus complexe. De fait, les associations sportives sont dans l'obligation de s'adapter plus vite, de se structurer pour se

Rupture conventionnelle : attention au vice du consentement

07-06-2022

Une rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et son salarié en CDI, de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

La France bénévole en 2022 : perspectives et évolutions

31-05-2022

Après deux années de pandémie et l'arrêt forcées des associations, il était temps de faire un point sur la situation du bénévolat dans le secteur associatif. L'étude présentée

Gouvernement Elisabeth Borne : où sont les associations ?

24-05-2022

Conformément à la tradition, le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler a dévoilé, le vendredi 20 mai, depuis le perron de l'Élysée, la composition du Gouvernement

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+