Modifications du régime des intermittents

28-09-2004
Modifications du régime des intermittents à compter du 1er janvier 2005.
Attention, de nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 01/01/2005 pour les fins de contrat postérieures au 31/12/2004. Globalement, le dispositif actuel demeurera en place. Néanmoins, des modifications importantes concerneront la période de référence utilisée pour rechercher l’affiliation et calculer le montant des droits. Cette période sera fixée à 319 jours pour les artistes et à 304 jours pour les ouvriers et techniciens (au lieu de 335 jours actuellement). Par ailleurs, le montant journalier de l’allocation et ses modalités de calcul seront également modifiés.

Bénéficiaires du nouveau dispositif
A qui s’appliquent les nouvelles dispositions : Les informations qui suivent concernent les personnes qui demandent à être admises (ou réadmises) au bénéfice des allocations d’assurance chômage suite à une fin de contrat de travail intervenue du 31 décembre 2003 inclus au 31 décembre 2004 inclus.

Bénéficiaires - sont considérés comme intermittents du spectacle :
1. les artistes du spectacle engagés par CDD,
2. les ouvriers ou techniciens engagés par CDD, occupant des fonctions figurant sur une liste spécifique et employés par une entreprise dont l’activité est elle aussi précisée par des textes.

Activités de l’entreprise - L’activité de l’entreprise doit ainsi être liée:
1. à l’édition d’enregistrements sonores,
2. à la production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles,
3. aux prestations techniques pour le cinéma et la télévision,
4. à la production de programmes de radio,
5. à la diffusion d’oeuvre ou de programmes de télévision et de radio,
6. à la production de spectacles vivants ou à la réalisation de prestations techniques pour la création des spectacles vivants.

Conditions spécifiques d’affiliation
La personne doit avoir travaillé 507 heures ou plus au cours des 335 jours (11 mois) précédant la fin du contrat de travail. Pour les 507 heures, sont prises en compte les seules périodes de travail effectuées en qualité d’artiste, d’ouvrier ou technicien.
Pour les 507 heures, sont également prises en compte dans la limite de 338 heures :
1. les périodes de formation non rémunérées par l’assurance chômage,
2. pour les artistes, les heures d’enseignement dispensées dans le cadre d’un contrat de travail établi par un établissement d’enseignement à raison de 55 heures maximum (à déduire des 338 heures).

Salaire de référence
Le salaire de référence pris en considération pour calculer la partie proportionnelle de l’allocation chômage journalière est établi à partir des rémunérations perçues au cours des 335 jours précédant la fin du contrat de travail. Sont retenus les salaires soumis aux contributions Assédic et correspondant aux activités prises en compte pour la recherche des 507 heures de travail.

Montant de l’allocation
Le montant brut journalier de l’allocation comprend soit une partie fixe de 10,25 EUR plus une partie proportionnelle équivalant à 31,3 % de l’ancien salaire brut, soit une allocation minimale égale à 25,01 EUR (montants au 01/07/2004). L’allocation ne peut pas dépasser 75% de l’ancien salaire.

Durée d’indemnisation
L’intermittent peut être indemnisé durant 243 jours (8 mois).

Dernière minute :
Il est institué par l’Etat, à titre provisoire, un fonds spécifique en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant qui ne peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
1. La prestation accordée au titre de ce fonds est dénommée l’allocation du fonds spécifique provisoire (AFSP).
2. La gestion de l’AFSP est confiée aux institutions de l’assurance chômage en vertu d’une convention à durée déterminée conclue entre l’Etat et l’Unédic.
3. Cette convention, qui est entrée en application le 1 er juillet 2004, concerne tous les intermittents qui n’ont pu ou ne pourront être admis à l’ARE en 2004. Elle prendra fin au plus tard le 31 décembre 2005.


Pour plus d’informations sur ces dispositions à venir, vous pouvez consulter le site officiel des intermittents du spectacle: Site de l’unédic



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