Réforme du divorce

31-05-2004
La loi relative au divorce est parue au Journal officiel mercredi 27 mai 2004. Destinée à pacifier la séparation et à simplifier les procédures, cette réforme ne s’appliquera en France qu’au 1er janvier 2005. Actuellement, les divorces pour faute représentent encore 42 % des cas, selon le ministère de la Justice.

Parmi les principales dispositions de la loi, la procédure de divorce par ” consentement mutuel ” est allégée, avec une seule audience obligatoire au lieu de deux devant le juge. Le recours au ” divorce accepté ” est facilité. Le divorce pour rupture de la vie commune devient le ” divorce pour altération définitive du lien conjugal ”. Il pourra être prononcé après deux ans de séparation constatée, contre six ans auparavant. Le ” divorce pour faute ” est maintenu en cas de ” violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ”.

La loi assouplit également les modalités d’attribution de la prestation compensatoire. Le versement sous forme de capital est favorisé. La prestation ne sera plus fonction de la répartition des torts. Enfin, elle pourra être versée pour l’ensemble des types de divorce.

Les associations sont dans l’ensemble satisfaites de cette adaptation même si beaucoup regrettent (celles qui sont pro-papa pour être précis) que la part belle soit toujours faite aux femmes lors de la garde du ou des enfants de l’ex-foyer.

En savoir plus
La loi sur le site de Légifrance



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