Il est maintenant possible à une association de se porter candidate à l’expérimentation de réseau ouvert au public, dans la bande de fréquences 2,4 GHz que l’on nomme RLAN ou WI FI. Les expérimentations nécessitent la délivrance d’une autorisation (licence). Ces licences sont délivrées sur la base de l’article L.33-1 du code des postes et télécommunications pour une durée de dix-huit mois. Elles sont exonérées des taxes de licence. Ces réseaux peuvent utiliser une puissance de 100 mW sur toute la bande de fréquence, à l’extérieur comme à l’ intérieu des bâtiments. Des liens fixes point à point peuvent être établis pour les besoins de ces réseaux dans la bande 2,4 GHz ou dans des bandes de fréquences spécifiques.

Le dossier de demande est présenté par toute personne physique ou morale qui peut exercer l’activité d’opérateur. La procédure de traitement des dossiers est simplifiée, dans l’esprit du futur régime d’autorisation générale. Les dossiers, dès lors qu’ils sont complets, seront transmis par l’Autorité au ministère de la Défense pour accord. Pour chaque demande, le ministère de la Défense s’assure que le projet n’est pas situé à proximité d’un point jugé sensible et qu’il ne risque pas d’entraîner des perturbations sur les équipements militaires.

Les demandes d’autorisation expérimentale doivent comporter :

1. Les informations relatives au demandeur : son identité (dénomination, siège social, pour les sociétés : immatriculation au registre du commerce et des sociétés et extrait Kbis, statuts, la description et identification de l’équipe, coordonnées d’un correspondant), le cas échéant la description des activités existantes et partenariats dans le domaine des télécommunications ; les autorisations dont dispose éventuellement déjà le demandeur.

2. La description des caractéristiques techniques du projet, telles que : topologie du réseau avec le schéma du site, caractéristiques et nombre de chaque équipement, zone de couverture de chaque borne, normes utilisées, canaux utilisés dans la bande 2400-2483,5 MHz, la présentation du réseau de desserte et les points d’accès à ce réseau.

3. La carte détaillée du réseau avec l’indication de la situation des bornes et la description précise de la zone de couverture ; l’occupation du domaine public envisagée.

4. Les autorisations nécessaires s’il y a lieu pour l’établissement des installations.

5. La description des services offerts aux utilisateurs, leurs conditions commerciales, ainsi que le nombre et les caractéristiques des utilisateurs potentiels.

6. Les informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet, ainsi que les partenariats envisagés.

7. Les conditions financières dans lesquelles le projet est réalisé, ainsi que les partenariats financiers envisagés ; le coût du projet ainsi que les ressources nécessaires au financement devront être justifiés.

8. Les partenariats commerciaux et institutionnels.

9. Le calendrier de déploiement, de mise en service et d’ouverture commerciale de l’expérimentation.

Les demandes doivent être adressées au :

Chef du Service Opérateurs et ressources de l’Autorité de Régulation des télécommunications, 7, Square Max Hymans, 75730, Paris cedex 15 en deux exemplaires. Une version électronique sera également adressée à delphine.fraboulet@art-telecom.fr