Subventions versement et modalités

17-01-2005
Mme Brigitte Le Brethon (Député - Union pour un Mouvement Populaire - Calvados ) par une question posée en date du 27 janvier 2004, a souhaité interroger M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les avances de trésorerie des collectivités publiques aux associations.

Question de Mme Brigitte Le Brethon :
Parmi les aides qu’une collectivité territoriale peut souhaiter accorder à une association, l’avance de trésorerie, dans l’attente de l’octroi et du versement d’une subvention, était jusqu’ici interdite. Le principe d’obligation de dépôt des fonds au Trésor public interdit en effet aux collectivités territoriales de faire des avances à des tiers, même s’il s’agit d’associations. Dans une réponse à une question écrite en date du 27 novembre 1995, il a été précisé que : « Lorsqu’une collectivité choisit de subventionner l’organisation d’une manifestation par une association régie par la loi de 1901, elle peut décider de subordonner le versement de la subvention à la réalisation totale ou partielle d’une opération donnée ou à la présentation d’éléments de justification de certaines dépenses. Dans ce cas, l’association ne pourra percevoir les subventions attendues avant d’avoir fourni à la collectivité les justifications réclamées par cette dernière. Aucune possibilité d’avance sur les subventions à recevoir n’est envisageable. Les collectivités locales ne sont en effet pas autorisées à effectuer des opérations de banque et notamment des avances de trésorerie. » Toutefois, la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations précise que, dans un objectif de simplification et d’accélération des modalités de versement des subventions, les associations qui le demandent peuvent recevoir, avant le 31 mars de chaque année, des avances représentant au maximum 50 % du montant de la subvention prévue pour l’exercice en cours. C’est pourquoi elle lui demande si les avances de subvention aux associations sont désormais autorisées pour l’ensemble des collectivités publiques.

Réponse du Ministre de l’économie :
La circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 est relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations. Elle permet, dans le cadre d’une convention, aux associations qui en font la demande avant le 31 mars de l’exercice, de recevoir une avance d’au plus 50 % du montant de la subvention que l’État se propose de leur octroyer en cas de satisfaction aux conditions posées. Cette circulaire n’est pas applicable aux relations entre les collectivités territoriales et les associations. Il est rappelé en effet que la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances réaffirme l’obligation pour les collectivités territoriales de la République et leurs établissements publics de déposer leurs disponibilités auprès de l’État. Une collectivité territoriale ne peut pas dans ces conditions consentir des avances de trésorerie à une association dans l’attente de la réalisation de ses objectifs. La décision d’octroyer une subvention par une collectivité territoriale doit faire l’objet d’une délibération de la collectivité territoriale. Rien n’interdit par principe à une collectivité de verser en début d’année la subvention à une association. Ce dispositif ne s’apparente pas toutefois à une avance de trésorerie et la collectivité devra inscrire les crédits correspondants dans son budget. Il reste qu’en pratique les délibérations d’attribution des subventions subordonnent le versement à la réalisation d’objectifs par les associations bénéficiaires. Tant que ces objectifs ne sont pas atteints, les associations ne peuvent pas valablement prétendre au versement de la subvention. Il convient enfin d’indiquer que les départements et les régions ont par ailleurs la possibilité d’avoir recours à la technique des autorisations d’engagement et des crédits de paiement pour les dépenses de fonctionnement, ouverte par la loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. Cette loi et ses deux décrets d’application prévoient en effet que la section de fonctionnement du budget peut comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement relatifs aux dépenses résultant des conventions, délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l’exclusion des frais de personnel. Cette procédure offre la possibilité aux départements et aux régions de programmer leur politique de soutien aux associations et d’éviter les ruptures de financement en début d’exercice budgétaire, préjudiciables au bon exercice de leurs missions. Une étude est en cours pour étendre cette possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.

En savoir plus :
Question N° : 32384 - Question publiée au JO le : 27/01/2004 page : 592 - Réponse publiée au JO le : 30/11/2004 page : 9437

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Dénoncer son président auprès d'un juge, comment faire ?

01-07-2025

Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Le dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer

Marchandisation du secteur associatif : processus dangereux

01-07-2025

La marchandisation du secteur associatif vise à transformer, à la fois le financement des associations et le regard porté sur leur rôle dans notre société. Le décryptage du

Panorama associatif numéro 135 : début juillet 2025

01-07-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Service civique : quid du partage des responsabilités ?

24-06-2025

Pour le régime juridique du service civique, les jeunes en service civique ne sont ni salariés ni bénévoles, encore moins stagiaires ou en formation. Ils sont volontaires pour

Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (3ème partie)

24-06-2025

Voici la troisième et dernière partie qui concerne les bonnes pratiques et témoignages pour une bonne et durable gouvernance associative. L'objectif, encore une fois, est de vous

Reçus fiscaux : l'intérêt général avant tout

24-06-2025

Emettre un reçu fiscal n'est autorisé que pour les associations RUP ou reconnues d'intérêt général (1). Il est, à ce titre, rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux

Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (2ème partie)

17-06-2025

Voici la deuxième partie concernant les bonnes pratiques et témoignages pour une bonne et durable gouvernance associative. L'objectif, encore une fois, est de vous aider à

Panorama associatif numéro 134 : juin 2025

17-06-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Les associations politiques : apport réel ou tromperie sournoise ?

17-06-2025

De plus en plus, les citoyens s'associent pour porter ensemble leur parole et leur capacité d'intervention dans tous les champs de la vie collective. Mais le développement de

Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (1ère partie)

10-06-2025

Avec les profondes modifications qui touchent aujourd'hui le secteur associatif, il est devenu tout à fait pertinent de mettre en place des règles dites "de bonne gouvernance"

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Comment renforcer le lien social ?

01-07-2025

C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,

Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025

24-06-2025

L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des

Une histoire de poissons volants

17-06-2025

On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique

Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?

10-06-2025

Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire

Toute découverte de la science pure est subversive en puissance

03-06-2025

Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui

Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?

27-05-2025

Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La

Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après

20-05-2025

Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi

Groupe associatif : l'union fait la force

13-05-2025

Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son

Les associations au bord de la crise de nerfs

06-05-2025

Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie

Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations

29-04-2025

Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Observatoire des vacances et des loisirs des enfants

01-07-2025

L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à

2025 : 20ème édition de la La France bénévole

24-06-2025

Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du

La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante

17-06-2025

Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,

ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général

10-06-2025

L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,

La place du numérique dans le projet associatif en 2025

03-06-2025

La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède

On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif

27-05-2025

Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles

La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025

20-05-2025

La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième

Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière

13-05-2025

En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à

Transfert de contrats de travail entre 2 associations

06-05-2025

Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation

Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation

29-04-2025

Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+