Vente à la découpe

19-06-2006
Les association d’aide aux locataires exclus de leur logement à cause de la désormais trop célèbre ”vente à la découpe” attendaient avec impatience que le gouvernement légifère pour empêcher ce qui était une véritable expulsion indélicate de locataires pourtant tout à fait solvables. C’est maintenant chose faite.

En effet, une loi publiée au Journal officiel du mercredi 14 juin 2006 donne désormais aux locataires la priorité pour acheter leur logement en cas de vente en bloc de leur immeuble. Ce nouveau droit peut être mis en avant par les locataires si le futur acquéreur de l’ensemble ne s’engage pas au maintien du statut locatif pour au moins six ans.

La loi s’applique à tous les immeubles de plus de dix logements. Elle prévoit également d’informer le locataire des conditions de vente et du prix de l’appartement. La loi renforce enfin notamment le droit de préemption des maires ”pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.”

LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble

Extraits :

Art. 10-1. - I. - A. - Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d’un acquéreur ne s’engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d’habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu’il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l’indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l’immeuble ainsi que l’indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu’il occupe.

Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l’immeuble. Elle s’accompagne d’un projet de règlement de copropriété qui réglera les rapports entre les copropriétaires si l’un au moins des locataires ou occupants de bonne foi réalise un acte de vente, ainsi que des résultats d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Ce diagnostic est établi par un contrôleur technique au sens de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui ne doit avoir avec le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance. Les dépenses afférentes à ce diagnostic sont à la charge du bailleur.

En savoir plus
J.O n° 136 du 14 juin 2006 page 8944 - Légifrance



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