Vers un assouplissement de la loi de 1905 pour les associations cultuelles

28-01-2008
La commémoration du centenaire de la loi du 9 décembre 1905 a permis de mesurer combien les Français demeurent attachés au régime de séparation des Églises et de l’État. Les dernières déclarations du président de la république sur une éventuelle modification de cette loi pour la mettre en conformité avec le nouveau paysage confessionnel français, semblent également être reçues avec inquiétude par de très nombreuses associations. Il faut dire que les propos tenus et les lieux choisis pour les tenir étaient suffisamment provocateurs pour que l’inquiétude grandisse...

De toute évidence, un débat est lancé. Pourquoi pas ! Il est vrai que la France a beaucoup changé depuis le 9 décembre 1905. Mais, il est à noter que la ”laicité à la française” semble gêner ou tout du moins provoquer des réactions de la part de confessions qui étaient jusqu’à présent tout à fait calmes sur le sujet...

Rechercher une meilleure adaptation du droit des cultes à l’évolution de la société française contemporaine, de manière à donner tout son sens et sa portée à la liberté de religion ne nous semble pas inutile. Mais quand et comment poser le débat ?

L’exemple du rescrit cultuel, l’art d’avancer doucement mais sûrement...
Le fonctionnement des associations cultuelles régies par la loi de 1905 possède un régime fiscal qui rend très difficiles les dons et legs (cela est voulu par la loi), et plusieurs confessions ont ainsi créé des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour assurer leur communication, leur formation, leur encadrement juridique, etc. Il serait envisagé d’aligner le régime fiscal des deux types d’associations, notamment pour que les legs et dons puissent être perçus plus rapidement. Il serait également question de créer un ”rescrit cultuel”, procédure qui permettrait à une association cultuelle d’interroger l’administration sur son aptitude à recevoir des dons et legs, sur le modèle du rescrit fiscal* bien connu des associations loi 1901.

Le député M. Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP) a demandé à la ministre de Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales si elle envisage effectivement d’assouplir le fonctionnement des associations cultuelles régies par la loi de 1905 et de lui préciser la teneur du « rescrit cultuel ».

Texte de la réponse de la ministre :
L’article 1er de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi de simplification du droit du 10 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à aménager par ordonnance le régime juridique des associations, fondations et congrégations, a mis fin au régime d’autorisation administrative préalable des libéralités consenties à ces personnes morales pour lui substituer un régime déclaratif assorti d’un pouvoir d’opposition de l’autorité administrative en cas d’inaptitude de l’organisme donataire ou légataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.

Le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ainsi que la circulaire du 1er août 2007 précisent les modalités d’application de ce nouveau régime des libéralités.

Les dispositions de l’article 910 du code civil, modifié par l’article 1er de l’ordonnance précitée, précisent que le nouveau régime de déclaration des libéralités est applicable aux « fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l’exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l’article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ».

Cette capacité à recevoir des libéralités a été accordée par le législateur à certaines catégories d’associations poursuivant un but exclusif dans des domaines bien délimités. Il s’agit des associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique (art. 6, dernier alinéa de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association) et des associations ayant pour objet exclusif l’exercice d’un culte (art. 19, al. 1er et 8 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État).

Il appartient donc à l’administration de vérifier si l’association a bien la capacité à recevoir une libéralité et si ses activités ou celles de ses dirigeants ne sont pas visées par l’article 1er de la loi du 12 juin 2001.

À l’instar de la procédure dite de « rescrit fiscal » instaurée par l’article 1er de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, afin de permettre à tout organisme sans but lucratif qui a un doute sérieux sur sa capacité à bénéficier du dispositif fiscal applicable aux dons manuels prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, de solliciter l’administration fiscale pour s’assurer de son droit à délivrer des reçus fiscaux, la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon suggère, dans son rapport remis au ministre de l’intérieur en septembre 2006, que toute association puisse interroger de la même manière l’administration préfectorale sur sa capacité à bénéficier des avantages liés au statut d’association cultuelle, en particulier dans le cadre d’une donation ou d’un legs.

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a mis en place un groupe de travail chargé d’étudier les suites à donner aux préconisations avancées par la commission précitée.

Ce groupe examine actuellement, avec une attention particulière et dans le respect du cadre juridique fixé par la loi du 9 décembre 1905, la question relative à l’examen, par l’administration, de la capacité des associations à recevoir des dons et legs ainsi que toutes les autres suggestions faites par la commission.

La ministre fera connaître les mesures visant à améliorer le fonctionnement des associations cultuelles, au cours du premier semestre 2008, à l’issue des travaux du groupe de travail. (Réponse publiée au JO le : 22/01/2008 page : 582)

En savoir plus
*Le rescrit fiscal :
Les organismes peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’ils répondent aux critères pour que les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit à l’avantage fiscal. L’administration dispose d’un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l’organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs. (article L 80 C du livre des procédures fiscales). Le décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 prévoit que cette demande doit être établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire. Elle fournit une présentation précise et complète de l’activité exercée par l’organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l’administration d’apprécier si celui-ci relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Application du Pass Sanitaire dans les associations

26-07-2021

Depuis le 21 juillet 2021, le "Pass Sanitaire" est obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Naturellement, les associations sont

Situation des centres de vacances pour personnes handicapées

26-07-2021

Depuis le premier confinement de 2020, de nombreux établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ont été fermés. Ces centres de vacances, qui remplissent une mission de

Le point sur les aides pour les associations et les clubs de sports amateurs

26-07-2021

La crise sanitaire a révélé la vulnérabilité du modèle sportif français. Les suspensions, puis les différentes reprises très progressives de toutes les activités et évènements

Panorama juridique été et rentrée 2021 pour les associations - suite

20-07-2021

Pour faire suite au panorama juridique de la semaine dernière, de nouveaux décrets et ordonnances ont été publiés depuis début juillet 2021. Nous avons donc longuement décortiqué

Centre Communal d'Action Sociale et associations

20-07-2021

Au sein d'une commune, il existe un établissement public administratif dont le rôle est de venir en aide aux personnes les plus fragiles. Obligatoire pour les communes de 1 500

La dimension psychique de la crise sanitaire liée à la COVID19

20-07-2021

Depuis le 23 mars 2020, Santé publique France a lancé, avec BVA, une grande enquête dite "CoviPrev" sur la population générale afin de suivre l'évolution des comportements

Condamnation d'un dirigeant bénévole : c'est possible

15-07-2021

Les décisions de justice à l'encontre de dirigeants bénévoles d'associations sont peu nombreuses. Cela peut, en partie, expliquer le fait que de nombreux responsables associatifs

Projet de loi sur le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale

15-07-2021

Le projet de loi sur le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale va concerner un certain nombre d'associations. Les progrès sont nombreux : des aides financières

Panorama juridique été et rentrée 2021 pour les associations

15-07-2021

De nouveau, la nécessité d'un panorama juridique et social s'impose devant les nombreux décrets et ordonnances publiés depuis le mois de juin 2021. Dans cette vague législative,

Quelle différence entre un fonds de dotation et une association loi 1901 ?

05-07-2021

Depuis le 04 août 2008 et la loi 2008-776 de modernisation de l'économie dite LME (1), le Fonds de dotation a une existence légale en France. Mais pourquoi avoir rajouté cette

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Actualisation de la charte pour les PTCE

26-07-2021

Les Pôles Territoriaux de Coopération Economique sont des outils pour développer des projets coopératifs économiques innovants et solidaires à l'échelle d'un territoire. Reconnu

Point de pêcheurs parmi les fidèles

20-07-2021

Nous n'avons pas oublié cette fameuse phrase que prononça François Hollande en janvier 2012 lors de la campagne électorale à l'occasion de l'élection présidentielle de 2012 : "Mon

La langue des oiseaux : un langage ludique et secret

15-07-2021

Longtemps considérée comme une langue d'initiés, la langue des oiseaux est un système de codage occulte lié à l'alchimie et à la poésie hermétique (1). Dès le 20ème siècle, cette

Quand Sherlock Holmes se trompe de coupable

06-07-2021

L'histoire commence durant l'été 1917 à Cottingley, petit village situé dans la région du Yorkshire en Angleterre. Planté à la périphérie Nord-Ouest de la ville de Bradford, il

Visages bons au feu visages bons au fond

28-06-2021

C'est l'histoire d'un tableau qui raconte une histoire. Une terrible histoire dans laquelle se cache en germe, l'horreur qui suivra. C'était une répétition générale avant le début

La gestion de la crise sanitaire en France a-t-elle été efficace ?

21-06-2021

Le 25 juin 2020, une mission indépendante chargée d'évaluer la réponse française à la crise sanitaire a été mise en place avec l'agrément du Président de la République. Chargée de

Quand La Fontaine se moquait de l'Horoscope

14-06-2021

Si La Fontaine est surtout connu pour ses fables, il était avant tout un philosophe. Et comme tout philosophe sérieux, La Fontaine excellait dans sa résistance aux croyances

Pharos, le gendarme de l'internet

07-06-2021

Sur la page d'accueil du service Pharos, on peut lire ces mots "Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être

Associations : quand la Cour des comptes épingle l'incohérence de l'Etat

31-05-2021

Quand les Sages de la rue Cambon, autre nom de la Cour des comptes, épinglent la gestion d'une administration, ils le font à pas feutrés. En ce qui concerne la politique

Animap : l'annuaire des commerçants anti-passeport sanitaire

25-05-2021

Le gouvernement compte mettre en place dès le 9 juin prochain, un passeport sanitaire. Selon Jean Castex, Premier ministre : "Ce pass contiendra une preuve de vaccination, de test

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Associations : la loi confortant le respect des principes de la République

26-07-2021

La loi confortant le respect des principes de la République dite loi contre le séparatisme a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 23 juillet 2021. Suite à une

Le sentiment d'injustice domine en France

20-07-2021

C'est le 2 juillet 2021 que le Conseil national des barreaux a publié les résultats d'un sondage réalisé par l'IFOP avec pour thème : "Les Français et l'injustice". Et le constat

Remplacer un salarié absent : le délai raisonnable

15-07-2021

Beaucoup de salariés l'ignorent et sans doute également un certain nombre de responsables associatifs. En effet, si l'article L. 1225-9 du Code du travail (1) interdit le

Connaissez-vous CartEco ?

05-07-2021

CartEco (1) est une carte numérique interactive qui permet aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités locales de retrouver tous les acteurs de l'Economie Sociale et

Comment se porte la fraternité en France ?

28-06-2021

Le Pacte Civique est un collectif de plusieurs associations (1) qui, depuis 2011, souhaite penser, agir et vivre autrement en démocratie. Vaste programme qui, depuis 2017, en

1er juillet 2021 : les 120 ans de la loi de 1901 fêtés en silence

21-06-2021

En 1899, le président du Conseil et ministre de l'Intérieur et des Cultes, Pierre Waldeck-Rousseau, déposait le projet de loi qui aboutira à la loi du 1er juillet 1901. Cette loi

Un an après le début de la covid19, où en sont les associations ?

14-06-2021

Le Mouvement associatif publie, ce mois de juin 2021, les résultats du troisième volet de l'enquête concernant les impacts de la crise sanitaire sur les associations. Réalisée

Rappel des aides d'urgence accessibles aux associations

07-06-2021

La secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, souhaite montrer ce qu'elle a mis en place pour aider les structures de l'économie sociale et

La crise sanitaire rend les français généreux ?

31-05-2021

En 2016, la fondation Apprentis d'Auteuil a fêté ses 150 ans. Créée en 1866 par l'Abbé Roussel, elle a oeuvré pour améliorer le sort des orphelins et des enfants abandonnés à

Covid19 : où en sont les associations un an après ?

25-05-2021

Le Mouvement associatif, depuis le début de la crise sanitaire, a réalisé deux enquêtes en mars et juin 2020 dont les résultats (1) ont largement contribué à comprendre la

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+