Vide-greniers et concurrence déloyale

04-02-2008
Les manifestations telles que les vide-greniers(1) constituent des événements qui contribuent à l’animation de la vie locale, tant en zone urbaine que dans le monde rural. Mais, un vide-grenier est aussi une source de revenus appréciable pour les associations qui les organisent. Certains souhaitent restreindre ce droit arguant du fait que lorsque les vide-greniers sont en trop grand nombre dans un périmètre géographique restreint, ils peuvent faire concurrence aux professionnels qui sont sur le même créneau commercial.

C’est bien le sens de la question que M. Lionel Tardy (député UMP Haute-Savoie) a posée à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, lui demandant de faire le point sur les distorsions de concurrence provoquées par la multiplication des manifestations ponctuelles de vente de produits d’occasion comme les vide-greniers.

Réponse de la ministre
De telles manifestions relèvent du régime juridique des ventes au déballage(2) et sont donc étroitement encadrées par l’article L. 310-2 du code de commerce.

Soumises à une autorisation administrative préalable délivrée par le préfet ou le maire de la commune, selon que la surface utilisée dépasse ou non le seuil de 300 mètres carrés, elles ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

En outre, si les particuliers peuvent vendre eux-mêmes des produits, notamment à l’occasion de vide-greniers, cette activité doit demeurer ponctuelle, à défaut de quoi elle doit être placée sous le statut de commerçant.

En effet, l’article L. 121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Au plan fiscal, l’administration peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle. Par ailleurs, le code du travail (article L. 324-9 et L. 324-10) réprime le travail dissimulé, notamment lorsqu’il prend la forme d’actes de commerces illicites réalisés sous couvert de ventes de particuliers.

Enfin, les règles de droit civil relatives à la concurrence déloyale permettent aux personnes s’estimant victimes d’actes déloyaux d’en demander réparation au juge, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

Il appartient alors aux plaignants de démontrer la réalité du dommage subi ainsi qu’un lien de causalité entre ce dommage et les actes litigieux. Les dispositions en vigueur définissent donc un cadre juridique clair, sur la base duquel il appartient, le cas échéant, au juge d’apprécier souverainement les faits qui lui sont soumis, en cas de plainte ou à la suite de contrôles des services de l’État. (Réponse publiée au JO le : 29/01/2008 page : 814)

En savoir plus
1. Un vide-grenier est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers usagés, d’objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce. L’autorisation du préfet (ou du maire si la surface consacrée à l’opération est inférieure à 300 mètres carrés) est indispensable. Le dossier de demande doit être déposé cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue. Sachez que l’organisateur d’une telle manifestation doit tenir un registre permettant l’identification de tous ceux qui offrent à la vente ou à l’échange ces objets.

2. Sont considérées comme des ventes au déballage ”les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet”. Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.



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