L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 définit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 129) de la fin du mois d'avril 2025 : les préfets peuvent à leur tour exonérer d'appel à projet en cas d'urgence ; occupation illégale du domaine public. Nous poursuivons donc
Le référé pénal environnemental est un mécanisme qui permet, en cas de non-respect de certaines dispositions du code de l'environnement ou du code minier, au juge pénal d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes à l'environnement. Des mesures qui peuvent aller jusqu'à la suspension ou l'interdiction des opérations litigieuses, avec une décision immédiatement exécutoire.
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un organisme d'intérêt général. Problème : les opérations de produit-partage sont nées de la pratique. Du coup, il n'en existe pas de définition légale. Selon l'intention des parties et les modalités de mise en oeuvre de
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous parlementez, mais rien à faire. Soudain, grâce à la mairie, vous découvrez que l'association occupe l'endroit sans droit ni titre. Une aubaine pour vous qui saisissez immédiatement le juge des référés pour obtenir une ordonnance
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 127) du mois d'avril 2025 : reprise d'une salariée d'une association ; aides au poste : nouveaux critères ; demandes de délégation pour les Fédérations sportives. Nous
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de sécurité n'étaient pas à l'ordre du jour. C'était un temps déraisonnable sans doute. Mais il y avait un club cycliste par village et une course itou. Aujourd'hui, la sécurité s'est imposée à tous, mais les compétitions fondent
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 127) du mois d'avril 2025 : Un portail national dédié à la formation des bénévoles ; Les chasses aux oeufs solidaires ; Recours devant le Conseil d'Etat. Nous poursuivons donc
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De très nombreuses voix s'élèvent encore aujourd'hui pour dénoncer une instrumentalisation politique du monde associatif et même une mise sous surveillance des associations. Tel l'empereur Romain qui levait ou abaissait son
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 126) du mois d'avril 2025 : Suspension des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ; l'inquiétant record de dissolutions administratives d'associations depuis
Une fiche de poste est un outil au service du salarié comme de l'employeur qui permet de définir et d'établir la carte des compétences et des postes occupés dans chaque service. Et en tant que salarié au sein d'une association, la Fiche de poste encadre un périmètre d'activités défini avec des missions claires. Est-elle une obligation légale ? Non, elle n'est pas obligatoire sauf si la convention
Rapprocher une association d'une entreprise, voire coupler les deux structures, est-ce possible ? Juridiquement, rien ne s'y oppose si ce n'est que rien ne l'autorise non plus. Une certaine jurisprudence permet de sortir d'un no man's land dangereux, mais elle est difficile à appliquer. Un entourage juridique qui tente de définir le cadre de vie possible de ce couple assez mal assorti mais
Un président qui démissionne en cours de mandat, un décès, une maladie, autant de causes qui peuvent amener une association orpheline de son représentant légal. Et les statuts prévoient rarement la manière dont il faut procéder face à cette vacance. La loi n'impose pas la présence d'un président dans une association, cette situation n'a donc rien d'illégal. En revanche, une structure ne peut pas
Une association est une personne morale encore bien souvent considérée comme "non professionnelle". Et pourtant, et ce n'est pas le moindre des paradoxes, elles sont malgré tout perçues dans leurs relations avec leurs fournisseurs et leurs prestataires comme des professionnelles responsables (devant la loi), alors même qu'elles ne bénéficient pas des "protections" qu'assure le code de la
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 125) du mois d'avril 2025 : les nouvelles aides à l'apprentissage ; acquisition des congés payés ; le travail dissimulé. Nous poursuivons donc cette démarche de veille et
Créé en 2013 par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le FSDAP (fonds de soutien aux activités périscolaires) vise à soutenir les collectivités ayant opté pour un rythme scolaire de 4 jours et demi et d'accompagner le financement des activités périscolaires. Il permet ainsi de développer une offre d'activités
Pour concrétiser un projet culturel et artistique, le plus important est de commencer par réfléchir au type d'association à mettre en oeuvre avant de la déclarer. En effet, il n'existe pas de statut type pour la création d'une association culturelle. Selon la préfecture, il suffit de prendre un modèle destiné aux associations de la loi 1901 et de l'adapter en conséquence. C'est justement de cette
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 124) de la fin du mois de mars 2025 : nouvelles procédures de contrôle des équipements utilisés par les associations ; nouveautés pour le don de jours de repos ; fusion des
Voici la deuxième partie de l'article "Comment assurer le financement de votre association ?" dont la première partie a été publiée le 11 mars 2025. Nous avons analysé et sélectionné les voies les plus pertinentes pour trouver les fonds nécessaires à la réalisation de vos projets. La situation budgétaire actuelle est certes contrainte, mais les possibilités de financement sont plus ouvertes
L'affaire analysée ici se réfère à un ancien salarié d'une société qui crée la même structure dans le même secteur. Les mêmes faits peuvent être reprochés à un ex salarié d'une association. En matière de concurrence déloyale comme dans de nombreux autres cas, la justice est la même pour entreprise comme pour association. Comment se juge un fait de concurrence déloyale ? Quels sont les droits d'un
Nous avons déjà fait de nombreux articles sur ce sujet. Mais, les dernières jurisprudences en la matière nous amènent à effectuer une large mise à jour des points à respecter dans l'objet statutaire d'une association qui souhaite faire annuler ou bien contester une décision de justice. En effet, cette dernière est de plus en plus restrictive et le droit des associations à ester en justice se
Nous vous proposons, en deux parties étalées sur deux semaines, de vous présenter toutes les pistes existantes pour vous aider à financer votre association. Pour cela, nous avons analysé et sélectionné les voies les plus pertinentes pour trouver les fonds nécessaires à la réalisation de vos projets. La situation budgétaire actuelle est certes contrainte, mais les possibilités de financement sont