Les dispositions du règlement ANC 2018-06 s'appliquent à toutes personnes morales de droit privé non commerçantes, à but non lucratif, qu'elles aient ou non une activité économique, à partir du moment où elles sont tenues d'établir des comptes annuels. A la condition qu'elles ne dépendent pas de règles comptables spécifiques établies par l'Autorité des normes comptables. L'arrêté du 22 mai 2019 a
Une association ne doit être immatriculée au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), auprès de l'Insee, uniquement si elle envisage d'employer des salariés, ou bien si elle souhaite demander des subventions publiques ou enfin si elle exerce des activités qui
La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1) a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Pour le ministre de la Justice, l'équation posée était simple : Comment traiter avec rapidité et efficacité la petite délinquance ? La réponse apportée consiste à soutenir les associations d'aide aux victimes, à élargir le champ des alternatives aux poursuites
Le décret 2019-1565 du 30 décembre 2019 (1), relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement, a supprimé la déclaration des dons manuels via le formulaire Cerfa 2735. De fait, ce décret a imposé la Télédéclaration. Ainsi, le service de déclaration dématérialisée des dons manuels devait être disponible dans l'espace personnel du contribuable du site impots.gouv.fr. Or, il n'en est
Si la crise sanitaire a touché profondément la plupart des secteurs économiques de notre pays, il en est un qui, sans une aide conséquente de l'Etat et des collectivités locales et territoriales, aura beaucoup de mal à redémarrer : les petites associations culturelles qui fonctionnent dans les territoires ruraux. Et sans une reprise rapide des manifestations culturelles, des fêtes votives et des
La crise sanitaire que nous traversons conduit un certain nombre d'associations à se retrouver en état de cessation de paiements (1). Situation difficile qui se produit lorsqu'une structure est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Ce n'est pas nécessairement une situation catastrophique, à la condition de réagir vite et de suivre la bonne procédure.
La crise sanitaire qui nous touche tous, a mis, entre autres choses, la trésorerie de nombreuses associations en grande difficulté. Ces problèmes de trésorerie ne sont en rien anodins. Il faut les traiter le plus rapidement possible afin d'être en capacité d'anticiper et de gérer au mieux les difficultés présentes et à venir. Pour trouver les solutions qui correspondent à votre situation, il faut
Il est aujourd'hui admis que le modèle économique associatif est atypique. Il s'agit en fait, d'un modèle socio-économique qui repose sur trois piliers incontournables : l'humain, les sources de financements multiples, le travail en réseau. Mais, pour assurer une cohérence à la structure, il faut réussir l'équilibre difficile entre le projet associatif et la mobilisation des ressources
Dans de très nombreuses communes, ce sont des associations qui s'occupent de l'accueil de loisirs des enfants, le mercredi et pendant les vacances scolaires. Cette activité d'animation à destination des enfants fonctionne la plupart du temps assez bien. Mais lorsqu'une nouvelle équipe municipale remplace la précédente, il arrive souvent que la commune souhaite reprendre à son compte la gestion de
Les Français sont privés de culture depuis plus de 12 mois. Cette situation, unique dans l'histoire de notre pays, prive la majorité des travailleurs du secteur culturel (secteur multiple s'il en est) d'exercer dans leurs différents domaines. La mosaïque culturelle française entraîne une disparité importante des droits. Ainsi, un professeur de musique exerçant dans une école associative n'a aucun
Pratiquer un sport comporte des risques, nous le savons tous. C'est la raison pour laquelle, il est indiqué de le faire au sein d'un association sportive. La structure sportive est tenue d'informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les dommages corporels. Elle peut d'ailleurs souscrire pour ses adhérents un contrat d'assurance individuelle
En 2020, plus de 600 000 jeunes ont rejoint un parcours d'insertion vers l'emploi selon le plan "#1jeune1solution" (1). Pour 2021, plus d'un million de "solutions d'insertion" seront proposées aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, mais seulement 200 000 places en Garantie jeunes. La Garantie jeunes est un droit ouvert qui s'adresse aux jeunes de 16 ans à moins de 26 ans, en situation de
Existe-t-il une mairie, dans notre pays, qui n'a pas un adversaire politique qui s'oppose aux décisions prises par la municipalité ? Je pense que non. C'est le fruit de la démocratie que de goûter aux joies de la contradiction. Sénèque, l'opposant de Néron, ne disait-il pas : "Faute d'adversaire le courage s'étiole ?" Certes, mais être une association d'opposition impose des devoirs pour disposer
De nouveau, la nécessité d'un panorama juridique et social s'est posée devant les nombreux décrets et ordonnances publiés depuis le mois de mars 2021. Dans cette vague législative, il n'est pas toujours évident de faire le tri. Nous avons donc décortiqué l'ensemble pour en extraire ce qui s'adresse plus spécifiquement aux associations, même si ces mesures concernent également certaines
Face à la crise, même le gouvernement le plus libéral ne peut faire autrement que d'investir massivement dans la relance de l'emploi. Les USA, avec M. Biden, mettent en place des aides totalisant 1 900 milliards de dollars. La France ne peut pas faire autant, c'est une évidence. Mais, elle fait, et ce qui est proposé devrait permettre, à moyen terme, une relance de l'emploi dans le secteur
Jusqu'à la loi du 31 juillet 2014, dite loi ESS, seules les associations reconnues d'utilité publique avaient le droit de recevoir un legs. Aujourd'hui, les associations d'intérêt général loi de 1901, déclarées, et ayant au moins trois années d'existence, peuvent à leur tour être légataire universel. Cette uniformisation du droit n'est pas sans poser des problèmes. Ainsi, lorsqu'un testament
Depuis le début du premier confinement, l'encouragement au télétravail ne cesse d'être porté par le gouvernement. Mais on ne peut que constater aujourd'hui que le recours massif au télétravail pose certains problèmes jusqu'à présent peu ou pas traités. Un communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance de mars 2021 (1) ainsi que des réponses ministérielles apportent
Laura Flessel a été une éphémère ministre des sports (du 17 mai 2017 au 4 septembre 2018). Mais elle était porteuse d'un projet de loi visant à démocratiser le sport en France. Ce sera finalement la députée Céline Calvez qui portera à l'assemblée nationale une bien timide loi que le gouvernement a choisi de faire voter en procédure accélérée le 16 février 2021. Le 19 mars, les députés l'ont
Si votre association fait partie des employeurs qui avaient utilisé la possibilité de reporter leurs cotisations pour la période de mars à juin 2020, il va falloir payer. En effet, l'URSSAF annonce qu'elle commence les envois d'échéanciers personnalisés, (entre mars et mai 2021), afin de permettre aux associations de régulariser leur situation. Mais la situation sanitaire actuelle va-t-elle
L'organisation de manifestations destinées à améliorer les budgets associatifs est aussi vieux que l'association. Mais, la multiplication des exigences de sécurité ces dernières années, oblige les associations à faire davantage appel à des volontaires pour accompagner et placer les visiteurs, surveiller les entrées, assurer les secours et la logistique, etc. Certes elles sont exonérées de toute
Le droit alsacien-mosellan dit "droit local" est un régime juridique qui conserve les dispositions françaises antérieures à 1871 et les dispositions mises en place par les autorités allemandes entre 1871 et 1918. Par exemple, en droit local, les associations sont enregistrées auprès du tribunal d'instance. Cette particularité n'a pas favorisé l'informatisation du registre des associations de
Le poids financier croissant des associations dans la société française, conduit les services fiscaux à se lancer dans un examen des règles fiscales, de la pratique des rescrits et de l'organisation des contrôles. Afin d'améliorer les relations entre les associations et l'administration fiscale, des "correspondants associations" ont été mis en place dans les services départementaux. Ces derniers