Le règlement intérieur d'une association prime-t-il sur les statuts ? La réponse naturelle à cette question devrait être non. Mais comme toujours en droit, la ligne courbe est la règle. Et ce d'autant plus qu'il se construit à la fois par la loi et par la jurisprudence qui accompagne toute réglementation active. Mais si la hiérarchie entre les statuts et le règlement intérieur peut sembler
Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom selon l'article 1984 du code civil. Un adhérent dans l'impossibilité de se rendre à l'assemblée générale de son association donne donc mandat à un autre adhérent afin de se faire représenter. Mais tout n'est pas aussi simple et la procuration est à
La délégation de pouvoirs est un acte juridique qui a pris corps de façon empirique par une succession d'arrêts de la Cour de cassation. A ne surtout pas confondre avec le mandat que nous traitons ce jour dans un autre article. Le danger de la délégation de pouvoir, c'est qu'elle subsiste jusqu'à "preuve contraire". C'est dire l'importance que revêt la rédaction du document. Ainsi, le délégataire
On le sait peu, mais les collectivités territoriales peuvent céder, à titre gracieux, leurs anciens équipements informatiques au profit d'associations. Et lorsque les parcs informatiques sont renouvelés, cela représente du matériel de bonne qualité et souvent en bon état pour des associations qui manquent souvent du budget nécessaire. Ces renouvellements s'effectuent, en moyenne, tous les cinq
Puisque l'article précédent vous a réveillé (Nouveau règlement comptable des associations : les CVN et la GFP), poursuivons cette pré-rentrée en douceur avec l'analyse de la DTU (Donations Temporaires d'Usufruit), des PU (Prêts à Usage ou commodat), des legs et des donations sans oublier l'abandon de frais engagés par les bénévoles et les nouvelles conditions de comptabilisation en résultat des
Dans le nouveau règlement comptable des associations, il y a une partie assez peu analysée, c'est celle qui aborde les Contributions Volontaires en Nature (CVN) et la Gestion des Fonds Propres (GFP). Bien sûr, vous avez encore la tête sur le sable et les pieds dans l'eau. Mais le 1er janvier 2020 arrivera plus vite que vous ne le pensez en ce 26 août 2019. Une petite révision avant la
La loi ESSOC (1), dite loi du droit à l'erreur, du mois d'août 2018 prévoyait la réforme actuelle. C'est l'article 63 qui instaurait une gestion par ordonnances du droit des spectacles vivants. Il s'agissait naturellement de simplifier, moderniser et modifier le régime des sanctions pour utilisation frauduleuse d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. L'objectif est-il atteint ? Les
La décision de mettre une association en sommeil peut intervenir alors que la poursuite de l'activité semble impossible dans l'immédiat. La raréfaction des bénévoles, le manque de moyens financiers ou l'absence de renouvellement des dirigeants sont les cas les plus évoqués. Et si la dissolution n'est pas immédiatement envisagée, c'est bien souvent parce que le découragement ne facilite pas cette
De très nombreux maires se demandent pourquoi ils n'ont pas reçu, officiellement, les dates des prochaines élections municipales. Certes, le site Service Public les a publiées récemment (1). Mais, pourquoi les mairies n'ont-elles pas cette information officiellement ? En second lieu, les édiles dénoncent avec force les pressions et les menaces exercées sur eux par LREM au sortir des élections
La Convention collective nationale du sport a été publiée le 07 juillet 2005 et étendue par l'arrêté 2511 du 21 novembre 2006. Bien sûr, le code NAF devrait permettre d'identifier facilement les associations qui relèvent de cette convention et les autres. Mais ce n'est, comme souvent en France, pas aussi simple que cela. C'est l'INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques)
Suite à notre article "Le revenu universel d'activité ou comment rendre illégitime un concept" (1), de nombreuses associations nous ont demandé de faire le point sur l'avancée de la "grande concertation" que le gouvernement a initié. A ce jour, nul ne sait si une véritable négociation est en cours. En revanche, nous avons maintenant des informations qui concernent le périmètre des aides qui
Ils sont implantés au coeur des quartiers, dans les villes et en milieu rural. Bien souvent derniers vestiges d'un maillage autrefois très important, les centres sociaux sont des équipements polyvalents ouverts à tous les habitants. La diversité des activités proposées, qui vont de la culture à l'insertion, des loisirs à la garde d'enfants, etc. offre de vrais services aux habitants qui
Le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée a été porté dans sa phase de démarrage par ATD Quart Monde en partenariat avec le Secours catholique, Emmaüs France, Le Pacte civique et la Fédération des acteurs de la solidarité. Mais, dès le départ, il y avait une volonté partagée de laisser la conduite opérationnelle de ce projet à une organisation ad-hoc. L'association "Territoires zéro
Les Associations Intermédiaires sont des structures d'insertion par l'activité économique dont la mise en place date de 1987. Une association intermédiaire est conventionnée par l'État et bénéficie d'aides. Elle doit contribuer à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Même si les offres d'emploi proposées sont
Avec le retour de l'été, les associations sportives sont soumises à rude épreuve. Outre l'accueil de nombre d'adolescents et la gestion des camps de vacances, la question de la sécurité lors des pratiques sportives se pose. En effet, la judiciarisation de la société conduit le plus souvent les parents à porter plainte contre la structure d'accueil. Si dans certains cas, c'est parfaitement
Depuis quelques années, le nombre de personnes disparues a tendance à augmenter dangereusement en France. Plus de 68 000 en 2017, dont 49 422 disparitions d'enfants (1), sachant que ce chiffre ne prend en compte que les disparitions qualifiées d'inquiétantes. Devant l'ampleur du phénomène, la question de la prise en charge de ses disparitions se pose. Les familles se retrouvent trop souvent
Créés le 18 mars 1806 par Napoléon 1er, les conseils de prud'hommes vont-ils disparaître ? Les juges prud'homaux ont le blues. Ils sont en effet convaincus de la "mort programmée" de leur juridiction. Ils mettent en cause plusieurs réformes initiées par Emmanuel Macron, dont la toute dernière décidée "en douce" fin 2018 : la fusion de leurs greffes avec ceux des tribunaux judiciaires. A l'origine
Alors qu'elle était encore la ministre des affaires européennes, Nathalie Loiseau avait fait une réponse plutôt positive quant à l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis. Hélas, la préparation du cadre financier pluriannuel 2021-2027 mis en oeuvre par l'Union européenne ne laisse pas augurer un avenir optimiste. La fusion du FEAD avec le Fonds de solidarité européenne (FSE) prévu pour
Le 12 juin 2019, la circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat a été publiée par le Premier ministre (1). Elle fait suite à celle du 24 juillet 2018. De toute évidence, nous allons vers le moins d'Etat dans les territoires. Les associations sont-elles concernées par le "désenchevêtrement" voulu par le gouvernement ? Il semblerait bien que oui et
Recevoir un don est, pour une association, suffisamment rare pour être apprécié à sa juste valeur. Et la suppression de l'ISF n'a certes pas aidé à encourager les éventuels mécènes. Mais il existe plusieurs formes de dons et il est utile d'en informer les donateurs afin qu'ils puissent "choisir" la forme la plus appropriée fiscalement pour eux. Cela peut aider à la prise de décision, pour un
En principe, les associations bénéficient d'un abattement (20 835 euros pour la taxe due au titre de 2019) qui permet à de nombreuses structures de ne pas devoir acquitter la taxe sur les salaires. Mais, les calculs qui permettent de savoir si la dite taxe est due ou pas sont suffisamment ardus pour que les dirigeants bénévoles, que nous sommes, fassent des erreurs. Voici donc un point complet
Tous les deux ans, Admical publie son baromètre (1) du mécénat d'entreprise en France. Si les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses, 82 000 environ, et généreuses avec un budget compris entre 3 et 3,6 milliards d'euros, le ruissellement peine à atteindre les petites associations. C'est pourquoi, certaines mesures prises lors de la loi de finance 2019 devraient aider les TPE-PME, qui