La journée mondiale du don a lieu le 2 décembre puis vient celle du bénévolat et des bénévoles le 5 décembre. Savez-vous que les étudiants en Droit et les professionnels du Droit donnent beaucoup de leur temps en mettant leurs expertises juridiques bénévolement à la disposition des associations ? Nous souhaitons simplement présenter les plus emblématiques. Et qui sait ? Peut-être aurez-vous
Conformément à l'article L121-4 du Code du sport, les associations sportives agréées bénéficient automatiquement d'un agrément de l'Etat dit "agrément sport". L'agrément permet notamment de bénéficier de l'aide de l'État, également de l'ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d'activités physiques et sportives. Nous allons analyser le contentieux du retrait de l'agrément par
Le fonds de dotation est un organisme destiné à collecter des dons pour aider une association à but non lucratif (mais pas seulement) à réaliser une oeuvre ou une mission d'intérêt général. Pour créer un fonds de dotation, ce n'est pas plus compliqué que pour une association. Les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale (sans
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 171) du mois de novembre 2026 : conclusion d'un bail entre une commune et une association ; obligations de sécurité pesant sur les associations organisant une compétition
L'Economie sociale et solidaire est non seulement une vision structurante pour de nombreux métiers et filières professionnelles, mais porte également en germe, des pratiques et des finalités qui la distingue sensiblement du reste de l'économie. Certes, les mutuelles d'assurance et bancaires font parties de l'ESS. Cette présence ne garantit pas une indépendance totale vis à vis de la
La transparence des salaires en France repose sur la transposition de la Directive européenne 2023/970 (1). Cette directive, adoptée le 10 mai 2023, prévoit de renforcer la transparence des rémunérations et l'application du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. La date limite de transposition en droit français était fixée au 7 juin 2026. Le projet de loi vient seulement
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 170) du mois d'octobre 2026 : 2ème enquête nationale sur les têtes de réseau associatives ; renouvellement du Haut-Conseil à la Vie Associative plus diverses infos importants.
En droit français, une association comme une entreprise est, en tant qu'employeur, civilement responsable des dommages causés par ses salariés à des tiers. L'article 1242 du Code civil précise que l'employeur est de plein droit responsable du dommage causé par ses salariés en responsabilité civile. Mais sa responsabilité pénale obéit à des règles différentes et plus strictes selon l'article 121-2
Pour rappel, le Montant net social (MNS) est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN (Déclaration Sociale Nominative). Le MNS sert notamment de référence pour déterminer les ressources prises en compte dans le calcul de certaines prestations sociales, comme le RSA ou la prime d'activité. Mais il ne correspond ni au salaire brut, ni au
Une association de copropriétaires permet à ces derniers de se regrouper pour mieux négocier collectivement avec les autres organismes, organiser la gestion des espaces communs et surtout renforcer la défense des copropriétaires face au syndic. Il s'agit d'une association de type Loi 1901 avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ne pas confondre une association de copropriétaires et un syndic
Une fondation basée en Occitanie, que l'on appellera Fondation D., vient d'être retoquée pour discrimination (joli mot pour dire racisme). Cette structure propose un système de Bourses Actives visant à garantir "la liberté et l'autonomie de l'étudiant de la première à la cinquième année grâce à un soutien cohérent et efficace". A priori, une aide bienvenue par les temps difficiles. Or, si le
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 169) du mois d'octobre 2026 : La loi intégrale adoptée en première lecture ; nouvelle durée d'indemnisation des affections longue durée ; dispositions applicables aux
En 2024, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d'un poste est en moyenne de 2210 euros nets par mois dans l'emploi associatif, soit 19 % de moins que dans le privé (2720 euros nets par mois). Si l'emploi associatif a bien augmenté de 7,3 % entre fin 20183 et début 2024, il diminuerait depuis 2024 de 0,7 %, soit une baisse plus forte que dans l'ensemble du privé (- 0,3 %). Presque tous les
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, même si dans un premier temps, l'appartement d'un membre peut faire l'affaire si le propriétaire en est informé. Mais pour exercer ses activités et accueillir ses adhérents, le local s'avère rapidement indispensable. La signature d'un bail relève de la liberté contractuelle, sauf exceptions liées à l'activité de
Une subvention peut revêtir plusieurs formes. Elle peut être en numéraire, par un versement direct d'une somme d'argent à l'organisme bénéficiaire ou bien en nature par la mise à disposition gratuite ou à tarif réduit de biens ou de services voire même sous la forme de titre de créance. Hélas, le retrait de subventions lui aussi prend des formes variées depuis la fin du Covid et l'arrivée du
Une association loi de 1901 ne peut engager une action en justice si elle n'a pas un intérêt à agir au regard de l'objet défini dans ses statuts, notamment quant à son périmètre géographique. Et ce, pour empêcher qu'une association nationale demande l'annulation d'une décision administrative adoptée à un niveau local, par exemple, par un maire, un préfet ou un conseil régional. Il y a toutefois
Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information. Outre les débats très intéressants, la "Déclaration de Bordeaux" portait en elle, les germes de l'espoir. Las, les paroles s'envolent et les écrits restent. Et en la matière on ne peut que constater le désengagement de
Voici la question fiscale du jour : "un professionnel libéral qui travaille gratuitement pour une association réalise-t-il une recette imposable à hauteur de ce qu'il aurait pu facturer ?" Oui vous avez bien lu. Pour l'avocat, il s'agit d'un don en faveur des associations dont il s'occupe. L'administration, elle, a analysé ces prestations comme des abandons d'honoraires. Nous allons vous
Bien souvent, après une élection municipale, le nouveau maire retire le droit d'occupation du domaine privé de sa collectivité à une association soutenue par le maire sortant. Que peut faire une association qui se retrouve dans ce cas là ? Porter l'affaire devant la justice est la seule solution. Mais outre les moyens financiers que cela demande, le résultat n'est pas garanti et le risque de tout
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 168) du mois d'octobre 2026 : De nouvelles conventions collectives ; du neuf pour les diplômes sportifs ; de nouveaux avis pour les Droits fondamentaux, etc. Nous poursuivons
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient de formuler 32 recommandations pour encadrer, juridiquement, les mécanismes de financement des politiques publiques, face au déploiement un peu trop visible de structures privées dans l'écosystème déjà mal en point de
Selon le ministère de la Justice, "l'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données, etc. Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou