Les brèves juridiques


Le formulaire unique de demande de subvention 2017 est arrivé

On l'attendait, il est arrivé le nouveau formulaire unique de demande de subvention ! En fait, c'est surtout le décret qui est nouveau. Cette parution officielle vise à stabiliser les caractéristiques communes et minimales que doivent posséder les formulaires de demande de subvention qui ne sont pas encore, loin s'en faut, uniques. Bref, en référence au "Dites-le nous une fois" de

Le compte d'engagement citoyen : le CEC au sein du CPA cache un CPF

Avez-vous remarqué l'arrivée du mot biopic ? Il s'est pointé en douce dans la bouche sucrée de quelques journaleux en mal d'anglicismes. On ne dit plus biographie, voire bio, mais biopic. C'est plus...smart. Idem avec éponyme... L'album éponyme de tel chanteur. C'est mieux que l'album qui tire son nom de... Le CEC, CPA, CPF ne sont plus des sigles mais des acronymes. Cet embourgeoisement de la

Le congé d'engagement associatif pour les actifs bénévoles

Le 22 décembre 2016, le projet de loi Egalité et Citoyenneté a été adopté par l'Assemblée nationale. Certes, le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 décembre d'un recours déposé par des parlementaires. Mais, sauf retard important dans la parution des décrets d'application, la loi devrait être opérationnelle avant la fin du premier trimestre 2017. C'est une bonne loi qui vise à généraliser

Associations : le crédit d'impôt de taxe sur les salaires - CITS - est arrivé

Les entreprises bénéficient du CICE depuis 2013. Il était donc normal, dans un monde où la concurrence est la règle même entre des structures juridiques aux finalités aussi différentes, que l'Etat offre aux associations un CICE rien qu'à elles qui se nomme CITS. C'est donc chose faite depuis le 1er janvier 2017. Et celles qui n'ont pas de salariés ? Ben... vous voulez dire les associations qui ne

Egalité femmes-hommes dans les associations : le mémento 2017

Commencer l'année 2017 en mettant en avant le besoin d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de nos associations à quelque chose de saugrenu. En sommes nous encore là ? Hélas, la réponse semble bien devoir être positive. Le premier guide sur le sujet date de 2014. Il s'agissait alors, de "fournir aux acteurs associatifs un référentiel de diagnostic et des éléments opérationnels pour

Associations : bien réussir son premier bilan comptable

Pour les associations qui ont choisi un exercice comptable par année civile, la période des bilans va commencer surtout si vous avez opté pour une comptabilité de trésorerie, dite : en partie simple. Simple, elle l'est car basée sur la distinction entre recettes et dépenses et l'absence de dettes à la clôture de l’exercice comptable. Mais cela ne veut pas dire qu'elle soit simpliste et la

Connaissez-vous le Médiateur des entreprises ?

C'est le décret du 14 janvier 2016 qui a porté M. Pierre Pelouzet, pour une durée de trois ans, au poste de médiateur des entreprises et associations. Poste important s'il en est. Il est en effet chargé de résoudre les difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs, que ce soit entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés, dans le cadre d'un marché privé

Une sélection des changements prévus dès janvier 2017

L'année civile commence au 1er janvier. C'est donc à cette date que les lois, décrets et autres changements nous apportent surprises et déceptions. Nous n'avons sélectionné que ce qui concerne les associations. Mais les changements débordent largement notre cadre. A cette occasion, nous souhaitons rendre hommage à nos hommes politiques. Les réunions et le travail que représentent toutes ces

Formation des bénévoles : la campagne 2017 est ouverte

En janvier, il n'y a pas que les soldes et les rois mages. Chaque année, le Fonds pour le développement de la vie associative profite du début de l'année pour lancer l'appel à projets national et ses appels à projets régionaux au titre de la formation des bénévoles associatifs. Ce Fonds, créé le 30 décembre 2011, a pour objet d'attribuer des subventions à des projets initiés par des associations

Votre association et la Déclaration Sociale Nominative

La DSN est un processus qui remplace et simplifie la déclaration sociale en automatisant sa transmission à partir des données de paie. Ce n'est donc pas sans une certaine émotion que nous dirons adieu aux CPAM, Urssaf, Régimes spéciaux, etc. Obligatoire dès 2017, la DSN doit être mise en place dans toutes les structures dès la paie de janvier. Est-ce que votre association est prête ? Quoi qu'il

Du Voyage avec un âne à l'hyper-ruralité

Du 22 septembre au 3 octobre 1878, le futur auteur de l'île au trésor, Robert Louis Stevenson, a parcouru, avec comme seule compagne une ânesse nommée Modestine, près de 200 km à travers nos belles Cévennes. Traversée aujourd'hui devenue culte, le "chemin de Stevenson" est un sentier de grande randonnée : le GR 70. Comme tous ceux qui s'aventurent dans ce territoire extraordinaire, Stevenson n'a

Erasmus n'aime pas les apprentis

Je vous ai compris avait lancé l'Europe aux peuples européens après le Brexit Anglais. Vous trouvez que l'on ne fait pas assez pour les classes sociales défavorisées ? On va faire ! Première mesure annoncée : ouvrir le programme Erasmus aux apprentis. On passera sur le couple "apprenti et défavorisé" pour se réjouir d'une mesure de bon sens. Erasmus pour tous et plus seulement pour les jeunes de

Les activités d'utilité sociale selon l'Avise

Drôle d'idée que de sortir un guide pour créer des activités d'utilité sociale. C'est un peu comme si on publiait un fascicule pour nous apprendre à respirer. Sans doute fallait-il mettre un nom sur ce que font les associations depuis 1901 et même bien avant. "Mal nommer les choses", jugeait Camus, "c'est ajouter au malheur du monde". Donc, l'Avise vient de sortir un guide pour expliquer aux

Obtenir une réduction d'impôts après un don à une association

Nos articles traitent principalement, en matière de dons, de la façon dont les associations réceptrices peuvent légalement les utiliser. Mais, et c'est une première, nous allons cette fois-ci aider les donateurs. Il est en effet utile de rappeler comment un don ouvre droit à une réduction d'impôt et quel montant peut atteindre la défiscalisation. Découvrir l'autre versant de l'article 200 du code

Quelles indemnités pour quel licenciement

Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous. Constitutionnellement, ce principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général. On ne peut pas juger de la même façon la directrice du FMI et un

Associations : ne vous faites pas avoir par votre assureur

Il en va des assureurs comme des marchands de chaussures. On ne souhaite acheter qu'une bonne paire de baskets et on repart avec le cirage, les chaussettes, un chausse-pied, plusieurs paires de lacets, voire une tenue sportive complète. Avec les associations, les assureurs jouent sur du velours. L'exposition des risques probables ressemble à une scène de "The Rocky Horror Picture Show" et le

Publication de la liste des entreprises de l'ESS

C'est l'article 6 de la loi ESS qui a confié aux CRESS ou Chambres Régionales de l'ESS, la publication et la mise à jour de la liste des entreprises ESS dont le siège social ou l'un des établissements est situé dans sa région. Petit aparté : avez-vous remarqué que l'on dit Palais de justice, Hôtel de ville mais Chambre dès qu'il s'agit de compter ? Chambre régionale des comptes ou CRESS aucune

Mutuelles : chérissez cette union

Le mois de décembre n'est pas seulement réservé aux fêtes, à la ripaille et aux naissances hors sol. Il est aussi celui des parutions de décrets, dont ceux qui complètent les nombreux textes nécessaires à la pleine application de la désormais célèbre loi ESS. Votée en 2014, elle est pleinement applicable fin 2016. Elle aura eu un effet pédagogique, cette loi. En effet, nombreux sont ceux qui ont

Parents d'élèves non salariés : votre indemnité est arrivée

Issu de la philosophie des Lumières et de la Révolution française, l'Etat éducateur règne sur le pays et ses enfants via son administration centrale. L'arrivée des parents d'élèves dans ce pré-carré éducatif n'a pas été facile, l'Etat vivant cette demande comme une intrusion, voire un viol de ses prérogatives régaliennes. Il aura fallu attendre 1926 pour que la première fédération de parents

Est-il possible de relever de ses fonctions son commissaire aux comptes

Toutes les associations qui relèvent de l’obligation légale ou réglementaire de publier leurs comptes annuels en les déposant sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (1) doivent nommer un Commissaire aux comptes. Et dans la plupart des cas, la relation entre la structure et son super comptable se passe très bien. Mais que faire quand ce n'est pas le cas ?

Rappel : les dons et legs ne sont pas pour toutes les associations

De trop nombreuses associations pensent, que le fait d'être déclarées en préfecture, leur donne une capacité juridique étendue aux dons, legs et autres libéralités. Et ce d'autant plus que la loi du 31 juillet 2014, dite loi ESS, est passée par là. Or, sa générosité n'était que relative... Il s'agissait simplement de préciser quelles associations pouvaient espérer élargir leur capacité

Associations : est-il possible de tenter un recours contre un rescrit fiscal

L'obtention du statut d'association d'intérêt général, avec comme corollaire la délivrance d'un reçu fiscal permettant la défiscalisation des dons perçus, passe par le rescrit fiscal. Et ce dernier n'est pas une simple demande de renseignements auprès de l'administration fiscale. Et de la réponse de cette dernière, peut dépendre l'avenir de votre association. Que faire en cas de réponse négative

Depuis 1999 au service des associations

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