Les brèves juridiques


Scop : une autre économie expliquée aux élèves

Le parcours individuel, d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel ou Parcours Avenir est inscrit dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république depuis le 8 juillet 2013. Cette bonne idée souhaite permettre aux élèves de la sixième à la terminale de construire progressivement, tout au

Limitation du nombre de stagiaires dans une même structure

Lorsque l'on interroge un stagiaire à la fin de sa période, dans plus de 70% des cas, la première réponse obtenue tourne autour du manque d'encadrement et de formation. L'impression, pour le stagiaire, d'être au mieux un remplaçant pas cher et au pire un bouche trou gênant. Le fait que l'Etat mette en place une limitation du nombre de stagiaires qu'une même structure peut accueillir en même temps

Bien choisir la forme juridique adaptée à son projet d'utilité sociale

Avec la loi ESS, trouver la forme juridique d'une structure à vocation sociale ressemble un peu à un parcours du combattant. Passons rapidement sur cette pauvre loi de 1901 qui semble aujourd'hui désuète et croisons le fer avec les SCOP, SAS, SA, SARL et autres SCIC. Car l'utilité sociale n'empêche pas de gagner de l'argent, c'est même plutôt encouragé. Et ce ne sont pas les investisseurs à

SCIC et CAE les décrets ESS sont parus

Octobre est traditionnellement le mois des feuilles jaunies sous les caresses du vent automnal et des chandails duveteux, cette année il faudra y ajouter la parution, contre toute attente, des derniers décrets ESS. Excessive rapidité de sortie toute Suisse dehors, à tel point que les rédacteurs du calendrier des dates d’entrée en vigueur des principales mesures se sont laissés déborder (1).

Du temps de déplacement au travail dissimulé : le pas de trop

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. De fait, le temps de déplacement pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif. Mais quid du temps de déplacement entre deux clients pendant la journée

Qui sait pour le SEPA ?

Les associations qui paient la TVA et l'impôt sur les sociétés ne sont pas très nombreuses. Celles qui doivent acquitter la taxe sur les salaires représentent un bien plus grand nombre de structures. Mais quelle que soit la taxe à régler, elles auront toutes en commun, à partir du 28 octobre, d'être dans l'obligation d'utiliser le SEPA. Le virement SEPA et le prélèvement SEPA sont des opérations

Comment trouver des financements pour monter votre projet ESS ?

L'argent est le nerf de la guerre. C'est une expression qui nous viendrait d'un historien du premier siècle, un certain Quinte-Curce. Il décrivit ainsi la défaite de Lacédémone, roi de Sparte face à Antipater roi de Macédoine. Lacédémone se pressa d'engager la bataille par peur que ses soldats ne le quittent faute d'argent pour les payer. Hélas, la précipitation le fit perdre et c'est à cette

Identification des structures de l'économie sociale et solidaire

Définir les règles applicables aux sociétés commerciales de l'économie sociale et solidaire afin qu'elles puissent se revendiquer comme entreprise ESS, tel est l'objet du décret 2015-1219 d'octobre 2015. Si le compte est bon, il ne reste plus que 5 décrets à paraître dont un reporté sine die dans l'attente d'une réforme à venir (Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles). Donc quatre

Loi ESS : un guide pour faire oublier le retard des décrets

Retard : fait d'arriver trop tard, de faire quelque chose plus tard qu'il ne faudrait, mais aussi : état de quelqu'un, de quelque chose qui n'est pas aussi développé, avancé qu'il devrait l'être et enfin : fait de fonctionner moins vite que la normale. Que chacun choisisse la définition qui convient pour évoquer le retard accumulé dans la parution des décrets ESS. C'est maintenant une question

Un vélo, une réduction fiscale et une indemnité kilométrique

Si votre association est soumise à l'impôt sur les société, ce qui est de plus en plus répandu, quand pour survivre il faut plagier l'entreprise, cette brève est faite pour vous. Et ce d'autant plus si, au sein de votre personnel, certains se sentent des jambes de coureurs français comme Romain Bardet ou Thibaut Pinot. C'est le moment de faire d'une pierre deux coups : lutter contre la pollution

Les commandes publiques sont simplifiées

Parmi les difficultés qu’expriment les associations en cette période trouble, la dénonciation de la transformation des subventions publiques en commandes publiques tient le premier rôle. Le fait n'est pas nouveau et malgré les annonces, le phénomène n'est pas en phase descendante... Plutôt que de chercher une solution pour inverser la courbe, l'Etat préfère relever le seuil de dispense de mise

Les associations de sécurité civile auront-elles bientôt plus de droits ?

La sécurité civile, qui n’a d’autre objet que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, s'applique entre autre à une myriade d'associations de secourisme dont l'essentiel des actions est l'enseignement des Premiers Secours et la constitution d'équipes secouristes... Considérée comme un modèle à l’étranger, la sécurité civile en France fait parfois l’objet de débats, notamment

Au 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise sera obligatoire pour les associations

C'est une piqûre de rappel que nous ferons à intervalles réguliers pour ne pas laisser une seule association dans l'impréparation de ce qui sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016 : la couverture complémentaire santé collective ou mutuelle d’entreprise. Elle doit être proposée par l’employeur à tous les salariés qui n’en disposent pas déjà. Voici, avec des explications détaillées, la marche

Nouveau : un CDD peut être renouvelé deux fois

C'est en plein coeur des vacances que le code du travail a été revisité, un peu comme les cambrioleurs qui profitent de votre absence pour faire main basse sur vos trésors. Oh bien sûr, il n'y a pas de quoi fouetter un syndicaliste. Le fait que, dorénavant, le contrat à durée déterminée peut être renouvelé deux fois, ne change pas grand chose à la difficulté de décrocher un CDI. De toute façon,

Une association avec une activité de FPC peut-elle être exonérée de TVA ?

La formation professionnelle continue (FPC) est un secteur d'activité dans lequel les associations sont très nombreuses à exercer leur savoir-faire. À cet égard, et dans une période très contrainte, l'exonération généralisée de la TVA (au titre de l'article 261-4-4 du CGI) serait un vrai plus, qu'un grand nombre de structures réclament depuis longtemps. Qu'en est-il exactement ? Nous vous

Le Dispositif Local d’Accompagnement possède son décret ESS

Créé en 2002 par l’Etat et la Caisse des Dépôts, le Dispositif local d’accompagnement (DLA) aide les associations employeurs, structures d’insertion et autres entreprises d’utilité sociale créatrices d’emploi dans leur démarche de consolidation et de développement. Le DLA, défini dans la loi ESS du 31 juillet 2014 (article 61), accompagne chaque année près de 5 000 associations employeuses. Le

Un nouveau seuil de dispense de marchés publics au 1er octobre 2015 ?

Depuis le 19 août, une concertation publique a été lancée sur le site du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique. Elle vise à recueillir l'avis des internautes sur un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics dont celui de la dispense de procédure. Le nouveau seuil serait porté à 25 000 euros contre 15 000 euros aujourd'hui, tout en garantissant,

Une nouvelle aide à l'embauche pour lutter contre le chômage

Le président de la république a conditionné le fait de se représenter lors de la prochaine élection présidentielle à la baisse du chômage. Attitude certes louable, mais ce choix ne se pose pas, tant l'électeur tient le fléau du chômage comme un indicateur indépassable à l'obtention de son bulletin de vote. Il n'empêche, le président aux commandes souhaite mettre toutes les chances de son côté et

Le Haut Conseil à la Vie Associative à la sauce ESS

Nous avons beaucoup écrit sur le Haut Conseil à la Vie Associative et pas toujours de façon très positive (1). Il faut dire que lors de sa création en 2011, même les députés de la majorité d'alors s'interrogeaient sur son utilité, c'est dire... Sa mise en place a été l'occasion de remplacer le Conseil National de la Vie Associative qui était tout aussi inutile. Bref, voici ce très Haut estampillé

Une aide très importante pour le recrutement en contrat d'apprentissage

On ne pourra pas faire le reproche à ce gouvernement de n'avoir rien fait pour favoriser l'apprentissage. C'est même l'une de ses principales réussites. Il est vrai qu'il n'y en a pas tant que ça pour le moment. Sans doute pouvons-nous rajouter à son crédit, sa réelle efficacité pour faire libérer nos otages et la fin du clivage cher au précédent président... Selon l'URSSAF, l'apprentissage a

Le Conseil constitutionnel taille des croupières à la loi ESS

La QPC ou question prioritaire de constitutionnalité est, depuis le 23 juillet 2008, le droit reconnu à toute personne de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il est donc désormais possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. C'est l'article 61-1 de la Constitution. Et lorsque les

Loi ESS : les petits décrets de juillet

On ne peut nier que le rythme de parution des décrets nécessaires à la mise en application complète de la loi ESS semble s’accélérer depuis la fin du mois de juin. Certes, en dehors de l'important décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, les autres peuvent paraître de seconde zone. Mais, saluons tout de même l'effort entrepris pour

Depuis 1999 au service des associations

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