Les brèves juridiques


La loi de 1901 a 116 ans et toutes ses dents

Créée autant pour contrer l'influence des congrégations religieuses, en les forçant à demander une autorisation au droit d'existence, que pour ouvrir à tout citoyen le droit de s'associer, sans autorisation préalable, la loi "relative au contrat d'association" du 1er juillet 1901 est une loi éminemment politique. Elle portait en elle le germe de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de

Associations : Savoir faire un plan de financement prévisionnel

Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que "bankable". Et pourtant, celui que l'on nomme également budget prévisionnel ou prévisionnel financier est indispensable à nos structures. Voici un article qui vous aidera à créer un plan de financement sans fausse note,

Pour tous : un seul site internet qui donne accès à tous les droits sociaux

Nous croulons tous sous les pseudos, identifiants, adresses internet et autres joyeusetés de la modernité. Certes, c'est plus simple qu'au guichet avec un numéro toujours beaucoup plus important que celui qui s'affiche. Mais, il manque souvent le bon conseil et surtout l'assurance que le dossier sera bien pris en compte. Bref, il était temps de réunir en un seul lieu ce qui était jusqu'à lors

Vers une reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative

Ce n'est pas une nouveauté, les étudiants s'engagent beaucoup plus que la moyenne des jeunes dans la vie associative. Plus de 5 000 associations dans les seules universités. Certes, les BDE sont majoritaires, mais l'animation, la préservation du lien social, la solidarité et la création ne sont pas en reste dans ce panorama estudiantin. Il était donc temps d'intégrer ce "temps donné" dans une

Comment bien réussir sa campagne d'appel aux dons en ligne ?

Alors que les subventions plongent dans un abîme que le soleil ne réchauffe plus, les associations poursuivent vaille que vaille leur immense travail de terrain. D'autant plus que la crise est toujours là et que leur rôle est plus que jamais indispensable. Pour financer nos actions, l'appel aux dons en ligne est devenu incontournable. Oui mais comment faire pour être sûr de trouver un financement

Pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée

L'intelligence artificielle est une technologie qui vise à créer ou simuler, chez les robots ou les logiciels, une intelligence comparable à l'homme ou davantage spécialisée. Une fois cette définition posée, qu'en est-il vraiment de cette étrange intelligence ? Depuis un an, pas une journée ne passe sans l'annonce d'une nouvelle avancée en la matière. Faut-il avoir peur de cette intelligence dont

S'engager dans la réserve citoyenne en tant que bénévole associatif

La réserve citoyenne de l'Education nationale permet à des volontaires de faire partager leurs expériences personnelles et professionnelles dans les écoles et au sein des établissements scolaires afin de participer à la transmission des valeurs de la République. C'est plutôt une bonne chose. Ainsi, aux côtés des enseignants ou dans le cadre d'activités périscolaires, ils participent bénévolement

L'attestation de vigilance : à surveiller de près

Cette attestation est obligatoire depuis 2015. Il s'agit, pour une association, de s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale. Naturellement, la plupart des associations se disent qu'elles n'ont pas de sous-traitants et que de ce fait, l'attestation de vigilance ne les concerne pas. C'est parfois vrai mais, hélas, trop souvent faux. Et cette erreur grave peut

Les principales aides aux associations pour 2017

Le financement des actions d'une association reste le fer de lance de sa politique et le difficile pari de son équilibre. Nous avons souhaité faire le récapitulatif des aides à la disposition de nos structures car nous constatons, sur le terrain, qu'elle sont bien souvent ignorées, même des plus avertis. Alors, vous faire profiter de nos pistes et de nos réussites en la matière nous est apparu

Comment transformer son association en SCOP ou en SCIC ?

Est-il possible de transformer une association en SCOP (société coopérative de production) ou en SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) ? La réponse est oui et nous rajouterons même que la période actuelle permet d'envisager cette possibilité assez sereinement. Mais comment faire et quels sont les risques d'une telle transformation ? L'association ne va-t-elle pas perdre son âme et les

Le guide du bénévolat 2016 2017

Un peu comme le Beaujolais nouveau, le guide du bénévolat possède sa cuvée annuelle. Enfin, pas toujours. Il est vrai qu'il n'y a pas non plus de bouleversements notables pour les bénévoles. Pas encore de "statut du bénévole" par exemple. En revanche, des changements notables avec l'arrivée de la loi "égalité et citoyenneté" ou encore celle plus controversée dite "Loi travail". Bref, une lecture

Diffuz, une plateforme qui ne manque pas d'assurance

Une mutuelle qui lance un réseau social solidaire sur internet. En voilà une nouvelle ! Le nouveau réseau Diffuz de la Macif entend : "donner aux citoyens français le pouvoir d'agir en matière de solidarité en leur proposant une nouvelle forme de bénévolat plus active et plus flexible...". La Macif qui souhaite libéraliser l'accès à la solidarité... C'est un peu comme si faciliter le licenciement

De l'application de la bonne convention collective pour éviter les problèmes

La convention collective applicable dans une association, comme dans une entreprise, est celle qui correspond à son activité principale et effective. Le code APE (code d'activité principale) ou NAF (Nomenclature d'Activités Française), pourtant souvent utilisé, n'est qu'un indice et pas une preuve. Et l'application d'une mauvaise convention collective peut être une source de conflits qui peuvent

Le droit au compte bancaire est-il valable pour toutes les associations ?

C'est le grand moment. Le bureau est nommé, l'association est déclarée, la parution au JO est assurée, les documents nécessaires en poche (1), le représentant légal de l'association va maintenant ouvrir un compte bancaire. Or, ce n'est pas aussi simple que cela. Car si le compte est bien au nom de l'association, c'est sur la personne habilitée à le faire fonctionner que l'enquête bancaire aura

Un office de tourisme peut-il être subventionné par une commune ?

Lorsqu'une commune possède une certaine notoriété touristique, ou qu'elle souhaite la développer, elle met sur pied un office du tourisme. Le centre d'information créé, la commune assure sur son sol, l'accueil, l'information et la promotion du tourisme local. C'est la France qui, en 1910, inventa le concept sur une proposition du ministre des Travaux publics, Alexandre Millerand. Et le monde

Pour tous : une formation en ligne gratuite sur la Cybersécurité

Pour avoir de très nombreux contacts avec les visiteurs de notre site, nous pouvons dire que la cybersécurité n'est plus aujourd'hui réservée aux seuls geeks en mal d'épouvante. Mais pour ne pas tomber dans une paranoïa qui ne sert personne, il est sans doute utile de "mettre des mots sur les choses" et de savoir de quoi en parle en matière de Cybersécurité. "Mal nommer les choses, c'est

Les associations compétentes pour une action de groupe en matière environnementale

L'action de groupe a été introduite en France le 17 mars 2014 par la loi relative à la consommation. Il s'agit d'une procédure de poursuite collective qui permet à des citoyens, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat. Cette nouvelle procédure en justice

Le harcèlement fiscal envers les associations

Ce qui était autrefois une exception est devenu aujourd'hui, quasi, une règle naturelle. Et l'informatisation de la télédéclaration d'une association facilite encore plus les agissements d'une administration fiscale à la recherche de fonds, désespérément. De plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations fiscales dès leur déclaration, avant même leur publication au

Avoir accès aux données essentielles des conventions de subvention

Il est aujourd'hui beaucoup plus facile de savoir à quelle association et pour quel montant, une subvention est accordée, qu'elle provienne de l'Etat ou des collectivités. En revanche, il est beaucoup plus compliqué d'en connaître les raisons et surtout la mission confiée. Opacité typiquement de chez nous, qui hélas, contribue à la méfiance généralisée. A compter du 1er août 2017, l'accès à ces

Pause-déjeuner : nouvelles obligations pour les structures de moins de 25 salariés

On sait qu'un employeur doit installer une salle de restauration ou bien aménager un emplacement permettant la restauration des salariés en fonction du nombre de ceux-ci. Mais, ce qui est nouveau, c'est que la loi entend apporter son écot à l'agencement du lieu destiné à recevoir les employés au moment de la pause-déjeuner. De nouvelles obligations qui imposent des mesures à partir de 1 salarié

L'ESS hérite de Nicolas Hulot

Qui a dit : "l'économie sociale et solidaire est une économie d'avenir, souhaitant qu'au lieu de travailler plus, on travaille mieux. L'ESS est un tissu très important que l'on sous-estime et que l'on regarde parfois avec condescendance alors que c'est une économie d'avenir" ? C'est Nicolas Hulot, alors candidat à la primaire d'Europe Ecologie-Les Verts pour la présidentielle de 2011. La loi ESS

Le don manuel sujet aux droits de mutation à titre gratuit ?

Les droits de mutation à titre gratuit, qu'on peut encore appeler les droits d'enregistrement à titre gratuits, sont les droits que doit payer le bénéficiaire d'une donation ou d'une succession à contrario des droits de mutation à titre onéreux que paye l'acheteur d'un bien aux impôts. Ces dispositions fiscales s'appliquent-elles aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général

Depuis 1999 au service des associations

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